Modèle d’avenant dérogatoire à la fiche d’infirmerie – Cliquer ci-dessous :

1  Modèle de RÉFÉRÉ (procédure rapide) au Tribunal Administratif avec recueil d’informations scientifiques inclus – demande de suspension – Me JP JOSEPH
(PDF et WORD)

2  Modèle de procédure au FOND au Tribunal Administratif avec recueil d’informations scientifiques inclus  – demande d’annulation – Me JP JOSEPH (PDF et WORD)

3 Eléments juridiques de Me ARAUJO RECCHIA

4  Rapport scientifique du Dr STUCKELBERGER  – Experte pour l’OMS et l’UE et Curriculum Vitae

5 Brevet CN112220919A sur les nanomatériaux, notamment sur l’oxyde de graphène utilisé comme véhicule des outils biologiques

NOTA 1: Les éléments juridiques et scientifiques présents dans ces documents peuvent bien entendu être utilisés par les avocats diligentant les procédures prud’homales pour les salariés du privé.

NOTA 2 : Les avocats des soignants pourront prélever ces informations juridiques et scientifiques afin de compléter les mémoires ou assignations selon les spécificités de chaque dossier.

NOTA 3 : L’utilisation du rapport scientifique du Dr STUCKELBERGER – experte pour l’OMS et l’UE – est fortement recommandée dans vos procédures judiciaires afin d’informer les Magistrats des dangers de ces injections forcées.

NOTA 4 : La communication du brevet CN112220919A aux Magistrats semble indispensable également afin d’expliquer l’utilisation de l’oxyde de graphène comme véhicule des outils biologiques à usage génétique dans les “vaccins anti covid”.

Documents :

1) Modèle de référé de Me Jean-Pierre JOSEPH (Word et pdf) :

3) Eléments juridiques contre l’injection génique expérimentale par Me ARAUJO-RECCHIA :

4) Rapport scientifique du Dr STUCKELBERGER :

5) Brevet CN112220919A sur les nanomatériaux, notamment sur l’oxyde de graphène utilisé comme véhicule des outils biologiques :

Suite au communiqué du Conseil des ministres en date du 25 août 2021

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2021-08-25

RÈGLEMENT (CE) N ^o 1394/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n^o 726/2004

Des progrès scientifiques récents en biotechnologie cellulaire et moléculaire ont conduit à la mise au point de thérapies innovantes, telles que la thérapie génique, la thérapie cellulaire somatique ou l’ingénierie tissulaire. Cette discipline naissante, la biomédecine, offre de nouvelles possibilités de traitement des maladies et des dysfonctionnements du corps humain.

Dans la mesure où les produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être utilisés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (³), lue conjointement avec la définition des médicaments reprise à l’article 1^er, point 2, de ladite directive. En conséquence, toute réglementation régissant leur production, leur distribution ou leur utilisation doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. (…)

Conclusion: La qualification européenne attribuée à la thérapie génique qui fait partie des thérapies innovantes est la suivante: « médicament biologique ».

DIRECTIVE 2001/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 novembre 2001

instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Annexe I (p. 41 du document)

(…)

Pour les médicaments biologiques, tels que les médicaments immunologiques et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, les procédures et les critères d’acceptabilité publiés comme recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (Normes pour les produits biologiques) servent de lignes directrices pour tous les contrôles en cours de fabrication qui ne sont pas spécifiés dans la Pharmacopée européenne, ou à défaut dans la pharmacopée nationale d’un État membre.

Pour les vaccins inactivés ou détoxifiés, l’efficacité du procédé d’inactivation ou de détoxification est vérifiée au cours de chaque cycle de production, à moins que cette vérification implique un essai pour lequel la disponibilité d’animaux sensibles est restreinte. Dans ce cas, l’essai est réalisé jusqu’à ce que la constance de la production et la corrélation avec des procédés appropriés de contrôle en cours de fabrication aient été établies; cet essai peut être ensuite compensé par des procédés de contrôle appropriés en cours de fabrication.

Conclusion: La directive fait une distinction entre médicaments biologiques et vaccins inactivés ou détoxifiés. Un médicament biologique ne correspond pas à un vaccin.

Quid de l’obligation de se soumettre à un calendrier « vaccinal» pour les enfants, professionnels de santé, pompiers, militaires, gendarmes, policiers, lorsque le produit pharmaceutique concerné ne répond pas à la définition du vaccin?

CODE DE SANTÉ PUBLIQUE (FR):

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments (Article L1124-1) 

Article L1124-1 du code de santé publique

I.-Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 

L’autorité compétente pour effectuer l’évaluation de la partie I du rapport d’évaluation prévue à l’article 6 de ce règlement est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 

L’évaluation de la partie II prévue à l’article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16. 

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au promoteur la décision unique relative à l’essai clinique mentionnée au paragraphe 1 de l’article 8 de ce règlement. 

II.-En cas de refus d’autorisation d’un essai prévu au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement précité, le promoteur peut saisir d’une demande de réexamen les autorités suivantes : 

1° L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie I prévue à l’article 6 du règlement mentionné ci-dessus ; 

2° Le ministre chargé de la santé lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie II prévue à l’article 7 du règlement mentionné ci-dessus. 

La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. 

III.-La première administration d’un médicament à l’homme ne peut être effectuée que dans des lieux ayant été autorisés conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1121-13. 

Les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l’article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé, à l’Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 ou à l’Institution nationale des invalides. 

IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1126-1 à L. 1126-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. Ces essais sont interdits sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime. 

Leur sont également applicables les dispositions du 1° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés. 

Conclusion: Les essais cliniques de médicaments biologiques/thérapie innovante ne peuvent être réalisés que dans des lieux précisément déterminés:

• Etablissements de santé,
• Etablissement français du sang,
• Hôpitaux des armées ou autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l’article L.6147-7 du code de santé publique,
• Institut national des Invalides.

Ces essais cliniques n’auraient jamais dû et ne peuvent être effectués dans des « vaccinodromes », « barnums », bus ou dans les écoles, collèges et lycées sachant par ailleurs que le Conseil constitutionnel, par décision n°2019-787 DC du 25 juillet 2019, a censuré les dispositions du projet de loi pour une école de la confiance, qui auraient permis aux médecins et infirmiers de l’Education nationale de pratiquer des actes médicaux de type préventif ou diagnostique.

Les modalités prévues lors du Conseil des ministres du 25 aout 2021, pour le déploiement de campagnes de vaccination spécifiques dans les collèges et lycées sont donc illégales car non conformes au code de santé publique (équipe mobile de « vaccination », centres de vaccinations, « vaccibus »).

Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles L1126-1 à L1126-12) 

Article L1126-1 du code de santé publique

Comme il est dit à l’article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : 

 » Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l’article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche est pratiquée alors que le consentement a été retiré. 

Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. « 

Conclusion: Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne un essai clinique de thérapie innovante sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et le cas échéant écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les préfets, chefs d’établissement ou toute autre autorité, professionnels de santé qui s’aviseraient de pratiquer ou faire pratiquer sur un enfant un essai clinique de thérapie innovante sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale sont susceptibles d’être condamnés à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Vidéo témoignage du Docteur Vladimir ZELENKO :

https://odysee.com/@TheAmir:5/video_2021-08-09_23-09-51:8

Vidéo témoignage du Docteur Ryan COLE :

https://rumble.com/vlxw0z-covid-19-vaccins-et-autopsies-dr.-ryan-cole.html

Vidéo témoignage du Docteur Bryan ARDIS : 

Vidéo témoignage du Docteur Charles HOFFE:

Vidéo témoignage du Docteur Richard FLEMING:

https://rumble.com/vlfyif-dr.-richard-fleming-event-2021-tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-covid.html?mref=o7k29&mc=mdp8s

Vidéo témoignage du Professeur Michael YEADON, ancien vice-président et scientifique en chef de Pfizer pour les allergies et les maladies respiratoires, immunologiste:

https://mediazone.zonefr.com/news/michael-yeadon-avoue-la-vaccination-crime-contre-l-humanité-297?lang=french

Vidéo témoignage du Professeur Robert W. MALONE, biologiste moléculaire, épidémiologiste, spécialiste des maladies infectieuses, pionnier de la technologie de l’ARN messager /ADN:

https://rumble.com/vkfz1v-the-vaccine-causes-the-virus-to-be-more-dangerous.html

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/malone#disqus_thread

Vidéo témoignage du Docteur MC CULLOUGH, spécialiste en médecine interne et maladies cardiovasculaires:

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/analyse-des-assertions-scientifiques-macron-mccullough

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/propagande-est-le-mot-qui-me-vient-lesprit-pour-qualifier-la-politique-de

https://www.francesoir.fr/opinions-entretiens/video-debriefing-du-dr-mccullough

Vidéo témoignage du Docteur militaire LEE MERRIT:

https://lbry.tv/@samo42:e/dr-lee-merrit-les-vaccins-arnm-sont-potentiellement-des-armes-biologiques:a

Vidéo témoignage du Professeur MONTAGNIER, qui a également fait l’objet de critiques de la part de l’AFP factuel concernant le fait que le SARS-CoV2 a été fabriqué par l’homme en laboratoire, ce que l’on admet aujourd’hui:

https://www.francesoir.fr/videos-le-defi-de-la-verite/pr-luc-montagnier-au-defi-de-la-verite

Vidéo témoignage du Professeur Sucharit BHAKDI:

https://childrenshealthdefense.eu/aiovg_videos/message-du-dr-sucharit-bhakdi-il-ny-a-aucune-raison-scientifique-de-vacciner-contre-le-sras-cov-2/?lang=fr

Vidéo témoignage du Docteur David E. MARTIN, spécialiste des brevets, fondateur et président de M.CAM Inc., leader international du financement de l’innovation, du commerce et du financement des actifs incorporels:

https://rumble.com/vk2x3y-reiner-fuellmish-pandemic-fraud-version-intgrale-1h20.html

La décision n°2021-824 DC du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 relative à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé?

Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». 

Ce principe de la protection de la santé n’est pas un principe supérieur aux autres normes composant le bloc constitutionnel.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler ce qu’est la définition de la santé, d’après l’OMS: 

« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » Extrait de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé adoptée en 1946 à New York, entrée en vigueur en 1948.

L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé érigé au sommet de la hiérarchie des normes par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel dans le cadre de cette crise dite « sanitaire » est en réalité un prétexte utilisé pour installer une société de contrôle, hygiéniste. Il s’agit d’un choix purement politique dicté par des puissances supranationales.

En effet, l’utilisation de cet objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé permet paradoxalement:

• De faire de la maladie covid-19, laquelle suivant les taux de mortalité et de létalité équivaut à une grippe modérée, la seule et unique préoccupation des français, par le biais d’une manipulation par la peur sans précédent et par la mise en place de confinements forcés à répétition sans raison scientifique (25 études scientifiques le démontrent et la lettre ouverte du Conseil scientifique de février 2021 le confirme). 

• L’augmentation alarmante du pourcentage des dépressions et du pourcentage des suicides notamment chez les jeunes et très jeunes constatée au niveau national (cette augmentation est constatée également dans d’autres pays bien évidemment),

• De nier les compétences professionnelles de type diagnostique du médecin pour pouvoir imposer des tests RT-PCR non fiables à 95%, alors que lesdits tests ne peuvent déterminer si le patient est malade du covid-19,

• d’interdire, par tous procédés (notamment par des communications incessantes de la Direction Générale de la Santé), aux médecins de soigner la maladie covid-19, alors que les médecins auraient pu choisir parmi une vingtaine de traitements efficaces et peu onéreux, conformément aux données actuelles de la science au niveau international. 

• de forcer certains professionnels de manière directe et le reste de la population de manière indirecte à se soumettre à un acte médical expérimental:
  • les quatre injections proposées sont en phase III;
  • la protéine Spike et la technologie CRISPR/Cas9 labellisée OGM au niveau européen 
  • les techniques utilisés ARNm et ADN combinés permettent de distinguer ce produit pharmaceutique d’un vaccin classique. 

Voici ce que dit un chirurgien à ce propos:

Chirurgien, Pascal A. (05 août 2021)

« Il s’agit d’une biotechnologie innovante avec très peu de recul.
Censée activer l’immunité et prémunir de l’infection covid, il s’agit d’une biotechnologie très innovante.
Il manque beaucoup de données, de chiffres, l’évaluation de cette nouvelle technologie est très sommaire, notamment en matière de risques.

C’est une technique qui conduit à un sacrifice cellulaire de notre organisme en bonne santé puisque cet ARN n’est pas l’objet que notre immunité va reconnaître, c’est un moyen de pirater nos propres cellules qui sont détruites.

Dans le cadre de l’ACMM du produit Pfizer, lors des essais sur le rat, l’ARN atteint des sites critiques tels que le cerveau, le coeur, les gonades et notamment les ovaires. Ces trois tissus vitaux ont des cellules de capacité régénérative nulle ou du moins très limitée.

Si cette ARN est transcrit dans ces tissus en particulier, des cellules seront perdues de manière définitive, ce qui peut conduire dans le cerveau à des dégénérescences, à des maladies cognitives à plus ou moins long terme et chez les femmes, le problème de la fécondité puisqu’il s’agit d’injecter des femmes jeunes.

Le problème est que les autorités ne nous donnent pas tous les chiffres, nous imposent des actions sans garantie ni garde-fou ». 

• de mentir sur le fait que les « vaccinés » ne peuvent pas transmettre le virus et qu’ils ne développent pas de forme grave. D’après de nombreux rapports, émanant notamment de scientifiques et chercheurs israéliens, 95% des personnes contaminées sont des personnes « vaccinées ».

• de forcer la population à participer à un essai clinique sans avoir connaissance des données réelles de pharmacovigilance françaises (puisque le recueil des données de pharmacovigilance est défaillant en France) et sans que les données de pharmacovigilance européennes soient portées à la connaissance du public (2 millions d’accidents dont la moitié sont considérés graves et plus de 20 000 morts – infime partie des accidents et décès réels car tous ne font pas l’objet d’une déclaration).

• de demander aux médias grand public d’occulter toute information concernant les accidents vasculaires cérébraux, les thromboses, crises cardiaques, les fausses-couches, stérilité, dégénérescence, myocardites  chez les jeunes liés directement à l’inoculation etc.

• de ne pas mettre un terme à une campagne d’inoculation de ces produits dangereux pour la santé puisqu’en général lorsque des décès sont constatés, les essais cliniques doivent immédiatement cesser.

• la modification du génome humain et la transmission à la descendance contrairement à ce que prévoie la convention d’Oviedo.

• de demander aux personnes qui ne souhaitent pas participer à l’essai clinique de réaliser tous les deux jours des tests RT-PCR non fiables à 95% au risque d’incidents d’ores et déjà constatés et liés à la rupture de la paroi nasale.

• de demander aux personnes de réaliser des tests RT-PCR non fiables à 95% alors que de l’oxyde de graphène, nocif pour le système immunitaire a été découvert sur des embouts des goupillons de prélèvement, par une équipe de scientifiques qui a publié son rapport.

• de demander aux personnes de continuer à porter des masques alors que de l’oxyde de graphène a été retrouvé de la même manière dans les masques (encore une fois inutiles d’après 15 études scientifiques) et dans la composition des injections expérimentales mises sur le marché.

• de refuser le soin aux personnes qui n’auront pas choisi de présenter un pass sanitaire en leur refusant l’accès aux soins hospitaliers en dehors des urgences.

• d’oublier de rappeler que seules les personnes âgées et les personnes ayant des comorbidités sont à risque et que l’alimentation saine et le sport sont essentiels tout comme l’accès à la culture, aux loisirs et les rapports humains pour un bon équilibre puisqu’il est question d’état de complet bien-être physique, mental et social.

Tout ceci serait donc conforme à L’OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DE LA SANTÉ d’après le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel.

A la suite de la réception par des parents d’élèves ou d’étudiants de lettres envoyées par les autorités scolaires ou universitaires évoquant une prétendue obligation « vaccinale » ou plus exactement une prétendue obligation d’injection de « substances géniques en essais cliniques »,  une équipe d’Avocats et de Juristes vous propose ce modèle de courrier de réponse à ces « menaces » non fondées juridiquement.

Important : N’anticipez pas,  attendez d’être « menacés » à ce sujet par l’établissement scolaire ou universitaire avant d’envoyer ce courrier.

Cette lettre est à adresser à tout directeur d’établissement scolaire ou Président d’Université ou Recteur d’Académie qui imposerait aux étudiants/lycéens/collégiens/écoliers la vaccination Covid19 pour la rentrée scolaire 2021/2022). 

Mesdames, Messieurs, Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu. Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées « en situation ».  Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d’autres systèmes juridiques. 

Mesdames, Messieurs, Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu. Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées « en situation ».  Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d’autres systèmes juridiques. 

Ne surtout pas hésiter à partager. Bien Respectueusement.

Par Me d’ARAUJO-RECCHIA

Mesdames, Messieurs,

Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, que je reçois actuellement.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d’éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l’injection qui ne pourra être rendue obligatoire que lorsque le projet de loi en cours de discussion sera définitivement voté par le Parlement, qu’il aura éventuellement été soumis au Conseil constitutionnel et qu’il aura été publié au J.O.R.F.

Ces éléments peuvent être transmis aux avocats qui défendront vos droits, si nécessaire et en toute humilité bien entendu.

DROIT DU TRAVAIL :

– Les salariés ou agents publics du domaine de la santé: 

Leur conseiller de garder toutes les preuves du harcèlement exercé par leur hiérarchie dans le but de les forcer à se faire injecter.

Leur conseiller de ne pas démissionner.

Leur conseiller éventuellement de transmettre le mémo ci-joint à leur hiérarchie.

Modèle de lettre proposé pour tous les actifs (secteur privé et secteur public) ainsi que pour les résidents en EHPAD – Cliquer ici pour la télécharger.

Points 34 et 35 de l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2021 (à mettre en rapport avec le texte de loi une fois adopté):

Ma compréhension en attendant le texte définitif:

En l’absence de saisine préalable des instances consultatives des agents publics par le gouvernement, le régime spécifique d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération, du fait de la violation de l’obligation vaccinale, ne peut être retenu pour les agents publics.

Ce régime ne peut être retenu uniquement pour les salariés, cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Par conséquent, ni les agents publics ni les salariés ne peuvent, en l’état du texte, être soumis à ce régime d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération.

La violation de l’obligation vaccinale peut être sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun.

Le gouvernement doit compléter le texte afin de tenir compte de ces observations.

DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL:

Les motifs juridiques qui pourraient être avancés sont d’ordres civil et pénal:

– Harcèlement d’une personne en vue de l’inciter à commettre un acte de nature à mettre sa vie en danger,

– Extorsion de consentement de nature à mettre en danger la vie d’autrui,

– Abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que la campagne de manipulation et d’atteinte à l’intégrité psychologique/psychique/mentale a été massive et qu’il suffit désormais de menacer de licenciement ou autre pour que la personne en position de faiblesse s’exécute et subisse l’injection.

– Complicité de tentative d’empoisonnement

– Les personnes qui mettent en oeuvre les inoculations forcées verront leur responsabilité civile ou pénale recherchée également.

DROIT DES PATIENTS :

– Les patients refoulés par les hôpitaux:

Obtenir les preuves du refus par écrit ou par huissier, témoins etc et envoyer un courrier au directeur général de l’A.R.S afin de contester l’acte médical forcé (test ou injection, pass sanitaire), qui est indiqué comme étant un préalable à toute intervention, sur la base des textes rappelés dans le mémo.

– Procédure spécifique prévue par la loi:

Il existe ainsi une procédure permettant de pallier un refus de soins constitué par un refus d’admission.

– Sur le plan pénal en cas de discrimination:

Article L1110-3 du Code de la santé publique:

Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal.

Article 225-1 du code pénal:

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. (…)

DROIT ADMINISTRATIF :

Le référé liberté de notre confrère Me KRIKORIAN met le Conseil d’Etat fasse à ses contradictions (ordonnance du Conseil d’Etat du 6 juillet 2021, affaire Quadrature du Net comparé à l’avis du 19 juillet 2021).

Nous attendons désormais la décision du Conseil d’Etat.

Nous rappelons l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mai 2019, affaire LNPLV, suivant lequel un « vaccin » ne peut être rendu obligatoire que dans les conditions suivantes:

– maladie connue et particulièrement grave,

– vaccins connus et recul suffisant,

– balance bénéfices/risques concluante.

Avec les 4 injections litigieuses, nous ne remplissons tout simplement aucun de ces critères.

DROIT EUROPEEN :

Une actionest en cours devant la Cour de Justice de l’Union européenne depuis le 17 juin 2021 et concerne 232 professionnels de santé français, 35 professionnels de santé italiens et une centaine de professionnels de santé autrichiens notamment. 

Des avocats d’autres Etats membres se sont probablement joints à l’action entre temps.

Cette action est destinée à demander la suppression de l’obligation d’injection pour les professionnels de santé et le retrait des autorisations conditionnelles de mise sur le marché pour les injections C-19.

Cette action est en cours d’instruction devant la CJUE.

Par ailleurs, tous les dossiers portés devant les juridictions pourront faire référence au règlement européen du 14 juin 2021 car les considérants sont très clairs:

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 

Lien direct ici.

« Considérant ce qui suit: (…)

(36) Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccina- tion, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisa- tion de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…)

(62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus no- tamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » 

– Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

– Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Article 3

Droit à l’intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »

Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) »

II. Valeur normative des considérants d’un règlement européen:

Il est généralement admis quel les considérants n’édictent pas, en principe, des règles, mais ont néanmoins pour vocation d’expliciter le sens et la portée des règles édictées.

Dans un instrument juridique de l’UE, les considérants de l’exposé des motifs revêtent une grande importance parce qu’ils expliquent la raison d’être de chaque disposition. Bien qu’ils n’aient pas de valeur juridique en tant que tels, les considérants peuvent être utilisés lors de l’interprétation du champ d’application des dispositions de fond du texte. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que des considérants valables sont nécessaires pour que la Cour puisse exercer sa fonction d’interprétation du droit. Étant donné qu’ils expliquent la raison d’être de l’acte juridique, ils méritent un examen approfondi.

Article très instructif:

Mémo concernant le consentement :

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Je vous remercie de votre attention.