Introduction

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié le régime juridique de l’instruction en famille (IEF). En substituant au régime déclaratif antérieur un régime d’autorisation préalable, le législateur a opéré une transformation qui excède la seule technique administrative.

Présentée comme une réponse ciblée à des phénomènes de séparatisme religieux, la réforme soulève une interrogation plus fondamentale : constitue-t-elle un simple renforcement du contrôle étatique dans un objectif de protection de l’ordre public constitutionnel, ou marque-t-elle une mutation du statut procédural d’une liberté constitutionnellement garantie ?

L’enjeu excède le seul champ de l’IEF. Il interroge la conception française de la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) depuis la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 (n° 77-87 DC), ainsi que les modalités contemporaines de régulation des libertés dans un contexte de montée en puissance des logiques préventives.

L’analyse requiert une approche multiniveau : constitutionnelle (PFRLR), européenne (CEDH), internationale (PIDESC) et contentieuse (contrôle de proportionnalité et effet direct).

I – L’économie classique du système : pluralité des modalités et unité normative de la liberté

A – L’architecture historique : instruction obligatoire et pluralisme éducatif

La loi du 28 mars 1882, pierre angulaire de l’école républicaine, disposait que l’instruction primaire était obligatoire, tout en précisant qu’elle pouvait être donnée « dans les établissements d’instruction primaire ou dans les familles ».

Cette dualité fut reprise par le Code de l’éducation, qui affirmait encore, avant 2021, que l’instruction obligatoire pouvait être donnée « soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles ».

La distinction était nette :
– l’obligation portait sur l’instruction ;
– la scolarisation n’en constituait qu’une modalité.

La liberté de l’enseignement, reconnue comme PFRLR (Cons. const., déc. n° 77-87 DC du 23 nov. 1977 ; déc. n° 84-185 DC du 18 janv. 1985), garantit non seulement l’existence de l’enseignement privé, mais plus largement le pluralisme éducatif.

Le Conseil d’État a précisé que ce principe implique « le droit pour les parents de choisir des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille » (CE, avis, 19 juill. 2017, Association Les Enfants d’Abord, n° 406150).

Ainsi, l’IEF ne constituait pas une simple tolérance administrative : elle s’inscrivait dans l’économie générale d’une liberté constitutionnelle structurée autour du pluralisme.

B – La réforme de 2021 : la requalification en régime dérogatoire

La rédaction actuelle de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation énonce :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille (…) sur autorisation (…) ».

Le terme « dérogation » opère un déplacement conceptuel majeur. La modalité familiale cesse d’être une voie ordinaire d’exercice pour devenir une exception conditionnelle.

En droit des libertés publiques, la qualification procédurale n’est jamais neutre. Le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation préalable modifie la présomption gouvernant l’exercice :

– régime déclaratif : la liberté est présumée légitime, sous réserve d’un contrôle a posteriori ;
– régime d’autorisation : la liberté est subordonnée à une validation ex ante.

Or, en matière de libertés publiques, la procédure conditionne la substance. 

Le Conseil constitutionnel a historiquement manifesté une méfiance particulière à l’égard des régimes d’autorisation préalable appliqués aux libertés (v. déc. n° 71-44 DC du 16 juill. 1971, Liberté d’association).

Dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif tout en l’assortissant d’une réserve d’interprétation exigeant que l’administration se fonde exclusivement sur les critères légaux et exclue toute discrimination.

La constitutionnalité de la réforme repose ainsi explicitement sur la rigueur de sa mise en œuvre.

La réforme de 2021 invite invite néanmoins à s’interroger sur l’existence d’une mutation procédurale affectant le statut de la liberté de l’enseignement.

C – Une réforme justifiée par la lutte contre le séparatisme : reconnaissance et tension

1. Une liberté constitutionnelle expressément reconnue

Les travaux parlementaires montrent que la valeur constitutionnelle de la liberté en cause n’a pas été contestée. Le ministre de l’Éducation nationale reconnaissait le 18 juin 2020 au Sénat que : « la liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant ».

La controverse ne portait donc pas sur l’existence de la liberté, mais sur la légitimité de son encadrement.

Cette reconnaissance explicite renforce la portée du débat : restreindre une liberté admise comme constitutionnelle suppose une justification particulièrement robuste au regard du principe de proportionnalité.

2. Une logique préventive fondée en apparence sur la protection de l’ordre public républicain

L’étude d’impact reliait la réforme à des phénomènes de radicalisation islamiste et de soustraction d’enfants aux valeurs républicaines.

Le législateur a ainsi pensé poursuivre un objectif de valeur constitutionnelle : la sauvegarde de l’ordre public et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Toutefois, plusieurs interventions parlementaires ont souligné l’absence de données quantitatives établissant un lien systémique entre IEF et radicalisation.

La tension doctrinale apparaît ici nettement : peut-on généraliser un régime d’autorisation préalable sur le fondement de risques qualifiés d’exceptionnels ?

II – Les effets structurels : vers une recomposition du pluralisme éducatif ?

A – Une contraction quantitative et la question de l’effectivité

Les données disponibles font état d’une diminution de plus de 50 % du nombre d’enfants instruits en famille entre 2021-2022 et 2024-2025.

Or, l’effectivité constitue un critère central d’analyse des libertés. Une liberté peut subsister formellement tout en voyant son champ d’exercice substantiellement réduit.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que les droits garantis doivent être « concrets et effectifs » et non « théoriques ou illusoires » (CEDH, 9 oct. 1979, Airey c. Irlande).

La question devient alors qualitative : la contraction observée résulte-t-elle d’une régulation proportionnée ou d’un effet dissuasif inhérent au régime d’autorisation ?

B – Pluralisme éducatif et risque de normalisation étatique

L’article 2 du Protocole n°1 à la CEDH impose à l’État de respecter le droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

La Cour européenne rattache de manière constante le pluralisme aux fondements mêmes de la société démocratique (CEDH, 7 déc. 1976, Handyside c. Royaume-Uni), principe qu’elle décline spécifiquement dans le domaine éducatif (CEDH, 29 juin 2007, Folgerø c. Norvège). 

Elle reconnaît aux États une marge d’appréciation importante (CEDH, déc., 11 sept. 2006, Konrad c. Allemagne), tout en prohibant toute logique d’endoctrinement.

Le pluralisme éducatif apparaît ainsi comme un corollaire du pluralisme démocratique.

Dès lors, la généralisation d’un contrôle préalable sur la légitimité des projets éducatifs peut-elle être regardée comme pleinement compatible avec cette exigence structurelle ?

III – Proportionnalité et intensité du contrôle juridictionnel

Le principe de proportionnalité, désormais pleinement intégré au contrôle du juge administratif, constitue la clé de voûte de l’équilibre.

L’arrêt Benjamin (CE, Ass., 19 mai 1933) fonde le contrôle de nécessité en matière de police administrative ; l’arrêt Dahan (CE, Ass., 13 nov. 2013, n° 347704) consacre un contrôle normal de proportionnalité des sanctions disciplinaires.

Trois exigences structurent l’analyse :

– l’adéquation de la mesure à l’objectif poursuivi ;
– sa nécessité au regard d’alternatives moins restrictives ;
– sa proportionnalité stricto sensu.

L’absence de données objectivées fragilise d’emblée l’appréciation de nécessité.

La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel impose en outre un contrôle substantiel de la motivation des refus.

Une intensification du contrôle juridictionnel est observée, en raison du grand nombre de refus motivés par une application extrêmement restrictive du critère de “situation propre à l’enfant”, qui conduit l’administration à considérer que, dans une grande partie des cas, la situation ne justifie  pas l’autorisation d’instruction en famille.

IV – L’invocabilité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : un levier conventionnel sous-exploité

A – L’article 13 § 3 du PIDESC : une liberté parentale explicitement consacrée

L’article 13 § 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 dispose :

« Les États parties (…) s’engagent à respecter la liberté des parents (…) de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics (…) et d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. »

Cette stipulation consacre explicitement :

– la liberté de choix éducatif ;
– le respect des convictions religieuses et morales ;
– l’exigence de pluralisme.

Contrairement à certaines stipulations du Pacte rédigées en termes programmatiques (notamment celles relatives à la réalisation progressive des droits), l’article 13 § 3 formule une obligation négative claire : « respecter la liberté ».

Il ne prescrit pas une politique publique à mettre en œuvre progressivement ; il encadre immédiatement l’action de l’État.

B – La reconnaissance de l’effet direct : CE, 8 février 1999, Ville d’Aubagne

Dans le cadre de l’arrêt CE, 8 févr. 1999, Ville d’Aubagne, n° 170207, le Conseil d’État a jugé que ces stipulations pouvaient être utilement invoquées par les particuliers, reconnaissant ainsi leur effet direct en droit interne.

Cette solution s’inscrit dans la logique précisée ultérieurement par la décision CE, Ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, qui définit les critères d’invocabilité des stipulations internationales.

L’article 13 § 3 répond à ces critères : il crée des droits au bénéfice des parents et ne requiert aucune mesure complémentaire pour produire effet.

Il s’agit donc d’un droit subjectif internationalement garanti, intégré au bloc de conventionnalité en vertu de l’article 55 de la Constitution.

C – Une tension contemporaine : effet direct reconnu, mais rarement mobilisé

Dans le contentieux récent de l’instruction en famille, le moyen tiré de la violation du PIDESC de 1966 est fréquemment écarté, soit par refus de son effet direct, soit par une absorption dans le contrôle interne de proportionnalité.

Cette pratique interroge.

Si l’arrêt Ville d’Aubagne reconnaît l’invocabilité de l’article 13 § 3, la question ne devrait plus porter sur son effet direct, mais sur la conciliation entre :

– la liberté parentale garantie par le Pacte ;
– les exigences d’ordre public constitutionnel ;
– l’intérêt supérieur de l’enfant.

D – L’intérêt d’un contrôle de conventionnalité autonome

L’intégration explicite du PIDESC de 1966 dans le raisonnement juridictionnel présente un intérêt doctrinal majeur.

Elle permet :

– d’inscrire la liberté de l’enseignement dans une architecture normative internationale ;
– de rappeler que le pluralisme éducatif constitue une exigence conventionnelle ;
– d’éviter que le contrôle ne se limite à la seule marge d’appréciation nationale.

Le régime d’autorisation préalable n’est pas en lui-même incompatible avec l’article 13 § 3. En revanche, une application restrictive ou dissuasive pourrait être analysée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté garantie par le Pacte.

L’instruction en famille pourrait ainsi devenir un terrain révélateur d’une évolution plus large : la montée en puissance du contrôle de conventionnalité des droits sociaux en droit administratif français.

Conclusion – Vers un précédent structurel ?

Certes, la réforme de 2021 ne supprime pas l’instruction en famille mais tend tout de même à réduire cette liberté drastiquement. 

Dans tous les cas, elle en modifie le régime procédural et, potentiellement, le statut juridique.

L’analyse à plusieurs niveaux révèle une tension entre :

– la protection de l’ordre public constitutionnel ;
– le pluralisme éducatif ;
– la liberté parentale garantie constitutionnellement et conventionnellement.

Deux lectures sont envisageables :

1. Une mutation procédurale affectant l’équilibre du pluralisme éducatif ;
2. Un précédent illustrant une tendance plus large à la transformation des libertés-libertés en libertés-autorisées.

L’histoire des libertés publiques montre que les évolutions les plus significatives ne procèdent pas toujours d’abrogations explicites, mais de déplacements progressifs du centre de gravité procédural.

C’est à l’épreuve du contrôle juridictionnel — et notamment de l’intensité du contrôle de proportionnalité — que se déterminera si la loi du 24 août 2021 constitue une simple inflexion conjoncturelle ou l’amorce d’une reconfiguration structurelle de la liberté de l’enseignement.

L’issue dépendra également de la place effectivement reconnue aux garanties internationales, notamment à l’article 13 § 3 du PIDESC tel qu’interprété par le Conseil d’État.

Plusieurs propositions de loi réclamant la suppression de la réforme de l’IEF et le retour à un régime déclaratif sont en cours d’étude au Parlement. 

Au-delà de l’instruction en famille, c’est la conception française de la régulation des libertés fondamentales à l’ère des crises qui se trouve interrogée.

Illustration : Thomas Brooks (1818-1892), The New Pupil (1854), oil on canvas, 71 x 116 cm, location not known. Wikimedia Commons.

Réarmement et programmation militaire 2024-2030

De Araujo Recchia Virginie, Bookelis mai 2024

De nouvelles dispositions issues de la loi de programmation militaire 2024-2030, permettent dorénavant au président de la République de recourir aux  réquisitions de personnes et de biens, en cas de menace réelle ou seulement prévisible de nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de Défense.

Ces termes flous, à eux-seuls, permettent d’envisager les pires abus de pouvoir contre une population livrée à l’arbitraire, une menace de l’intérieur.

L’analyse de ces nouvelles dispositions a mené l’auteur à s’interroger sur les circonstances de l’adoption de cette loi gravement attentatoire aux principes fondamentaux, les véritables enjeux en présence et les conséquences possibles pour la population française.

L’auteur s’est penché sur les liens entre ces nouvelles dispositions et les velléités de modifications du traité de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le transfert de compétences en matière de Défense et la perte concomitante de souveraineté.

En réalité, qu’est-ce qui se cache derrière l’utilisation récente et jusqu’à la nausée des termes « réarmement », « culture du risque » et « résilience » alors que le pouvoir actuel clame sa passion pour l’épisode sanglant de la Terreur révolutionnaire ?

Quels seraient les derniers remparts face à la mise en place d’une politique du sacrifice collectif et de la guerre perpétuelle ?

Les réponses se trouvent bien au delà du droit positif, par delà les siècles, chez les juristes, théologiens et philosophes qui ont pu mettre en valeur les principes du droit naturel et du droit des gens.

La loi non-écrite attribue aux êtres humains des droits inviolables et sacrés et ceux-ci préexistent à l’État, qui a le devoir de les respecter.

https://www.bookelis.com/droit/62770-La-France-sacrifiee-.html

Vidéo témoignage du Docteur Vladimir ZELENKO :

https://odysee.com/@TheAmir:5/video_2021-08-09_23-09-51:8

Vidéo témoignage du Docteur Ryan COLE :

https://rumble.com/vlxw0z-covid-19-vaccins-et-autopsies-dr.-ryan-cole.html

Vidéo témoignage du Docteur Bryan ARDIS : 

Vidéo témoignage du Docteur Charles HOFFE:

Vidéo témoignage du Docteur Richard FLEMING:

https://rumble.com/vlfyif-dr.-richard-fleming-event-2021-tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-covid.html?mref=o7k29&mc=mdp8s

Vidéo témoignage du Professeur Michael YEADON, ancien vice-président et scientifique en chef de Pfizer pour les allergies et les maladies respiratoires, immunologiste:

https://mediazone.zonefr.com/news/michael-yeadon-avoue-la-vaccination-crime-contre-l-humanité-297?lang=french

Vidéo témoignage du Professeur Robert W. MALONE, biologiste moléculaire, épidémiologiste, spécialiste des maladies infectieuses, pionnier de la technologie de l’ARN messager /ADN:

https://rumble.com/vkfz1v-the-vaccine-causes-the-virus-to-be-more-dangerous.html

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/malone#disqus_thread

Vidéo témoignage du Docteur MC CULLOUGH, spécialiste en médecine interne et maladies cardiovasculaires:

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/analyse-des-assertions-scientifiques-macron-mccullough

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/propagande-est-le-mot-qui-me-vient-lesprit-pour-qualifier-la-politique-de

https://www.francesoir.fr/opinions-entretiens/video-debriefing-du-dr-mccullough

Vidéo témoignage du Docteur militaire LEE MERRIT:

https://lbry.tv/@samo42:e/dr-lee-merrit-les-vaccins-arnm-sont-potentiellement-des-armes-biologiques:a

Vidéo témoignage du Professeur MONTAGNIER, qui a également fait l’objet de critiques de la part de l’AFP factuel concernant le fait que le SARS-CoV2 a été fabriqué par l’homme en laboratoire, ce que l’on admet aujourd’hui:

https://www.francesoir.fr/videos-le-defi-de-la-verite/pr-luc-montagnier-au-defi-de-la-verite

Vidéo témoignage du Professeur Sucharit BHAKDI:

https://childrenshealthdefense.eu/aiovg_videos/message-du-dr-sucharit-bhakdi-il-ny-a-aucune-raison-scientifique-de-vacciner-contre-le-sras-cov-2/?lang=fr

Vidéo témoignage du Docteur David E. MARTIN, spécialiste des brevets, fondateur et président de M.CAM Inc., leader international du financement de l’innovation, du commerce et du financement des actifs incorporels:

https://rumble.com/vk2x3y-reiner-fuellmish-pandemic-fraud-version-intgrale-1h20.html

La décision n°2021-824 DC du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 relative à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé?

Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». 

Ce principe de la protection de la santé n’est pas un principe supérieur aux autres normes composant le bloc constitutionnel.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler ce qu’est la définition de la santé, d’après l’OMS: 

« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » Extrait de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé adoptée en 1946 à New York, entrée en vigueur en 1948.

L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé érigé au sommet de la hiérarchie des normes par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel dans le cadre de cette crise dite « sanitaire » est en réalité un prétexte utilisé pour installer une société de contrôle, hygiéniste. Il s’agit d’un choix purement politique dicté par des puissances supranationales.

En effet, l’utilisation de cet objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé permet paradoxalement:

• De faire de la maladie covid-19, laquelle suivant les taux de mortalité et de létalité équivaut à une grippe modérée, la seule et unique préoccupation des français, par le biais d’une manipulation par la peur sans précédent et par la mise en place de confinements forcés à répétition sans raison scientifique (25 études scientifiques le démontrent et la lettre ouverte du Conseil scientifique de février 2021 le confirme). 

• L’augmentation alarmante du pourcentage des dépressions et du pourcentage des suicides notamment chez les jeunes et très jeunes constatée au niveau national (cette augmentation est constatée également dans d’autres pays bien évidemment),

• De nier les compétences professionnelles de type diagnostique du médecin pour pouvoir imposer des tests RT-PCR non fiables à 95%, alors que lesdits tests ne peuvent déterminer si le patient est malade du covid-19,

• d’interdire, par tous procédés (notamment par des communications incessantes de la Direction Générale de la Santé), aux médecins de soigner la maladie covid-19, alors que les médecins auraient pu choisir parmi une vingtaine de traitements efficaces et peu onéreux, conformément aux données actuelles de la science au niveau international. 

• de forcer certains professionnels de manière directe et le reste de la population de manière indirecte à se soumettre à un acte médical expérimental:
  • les quatre injections proposées sont en phase III;
  • la protéine Spike et la technologie CRISPR/Cas9 labellisée OGM au niveau européen 
  • les techniques utilisés ARNm et ADN combinés permettent de distinguer ce produit pharmaceutique d’un vaccin classique. 

Voici ce que dit un chirurgien à ce propos:

Chirurgien, Pascal A. (05 août 2021)

« Il s’agit d’une biotechnologie innovante avec très peu de recul.
Censée activer l’immunité et prémunir de l’infection covid, il s’agit d’une biotechnologie très innovante.
Il manque beaucoup de données, de chiffres, l’évaluation de cette nouvelle technologie est très sommaire, notamment en matière de risques.

C’est une technique qui conduit à un sacrifice cellulaire de notre organisme en bonne santé puisque cet ARN n’est pas l’objet que notre immunité va reconnaître, c’est un moyen de pirater nos propres cellules qui sont détruites.

Dans le cadre de l’ACMM du produit Pfizer, lors des essais sur le rat, l’ARN atteint des sites critiques tels que le cerveau, le coeur, les gonades et notamment les ovaires. Ces trois tissus vitaux ont des cellules de capacité régénérative nulle ou du moins très limitée.

Si cette ARN est transcrit dans ces tissus en particulier, des cellules seront perdues de manière définitive, ce qui peut conduire dans le cerveau à des dégénérescences, à des maladies cognitives à plus ou moins long terme et chez les femmes, le problème de la fécondité puisqu’il s’agit d’injecter des femmes jeunes.

Le problème est que les autorités ne nous donnent pas tous les chiffres, nous imposent des actions sans garantie ni garde-fou ». 

• de mentir sur le fait que les « vaccinés » ne peuvent pas transmettre le virus et qu’ils ne développent pas de forme grave. D’après de nombreux rapports, émanant notamment de scientifiques et chercheurs israéliens, 95% des personnes contaminées sont des personnes « vaccinées ».

• de forcer la population à participer à un essai clinique sans avoir connaissance des données réelles de pharmacovigilance françaises (puisque le recueil des données de pharmacovigilance est défaillant en France) et sans que les données de pharmacovigilance européennes soient portées à la connaissance du public (2 millions d’accidents dont la moitié sont considérés graves et plus de 20 000 morts – infime partie des accidents et décès réels car tous ne font pas l’objet d’une déclaration).

• de demander aux médias grand public d’occulter toute information concernant les accidents vasculaires cérébraux, les thromboses, crises cardiaques, les fausses-couches, stérilité, dégénérescence, myocardites  chez les jeunes liés directement à l’inoculation etc.

• de ne pas mettre un terme à une campagne d’inoculation de ces produits dangereux pour la santé puisqu’en général lorsque des décès sont constatés, les essais cliniques doivent immédiatement cesser.

• la modification du génome humain et la transmission à la descendance contrairement à ce que prévoie la convention d’Oviedo.

• de demander aux personnes qui ne souhaitent pas participer à l’essai clinique de réaliser tous les deux jours des tests RT-PCR non fiables à 95% au risque d’incidents d’ores et déjà constatés et liés à la rupture de la paroi nasale.

• de demander aux personnes de réaliser des tests RT-PCR non fiables à 95% alors que de l’oxyde de graphène, nocif pour le système immunitaire a été découvert sur des embouts des goupillons de prélèvement, par une équipe de scientifiques qui a publié son rapport.

• de demander aux personnes de continuer à porter des masques alors que de l’oxyde de graphène a été retrouvé de la même manière dans les masques (encore une fois inutiles d’après 15 études scientifiques) et dans la composition des injections expérimentales mises sur le marché.

• de refuser le soin aux personnes qui n’auront pas choisi de présenter un pass sanitaire en leur refusant l’accès aux soins hospitaliers en dehors des urgences.

• d’oublier de rappeler que seules les personnes âgées et les personnes ayant des comorbidités sont à risque et que l’alimentation saine et le sport sont essentiels tout comme l’accès à la culture, aux loisirs et les rapports humains pour un bon équilibre puisqu’il est question d’état de complet bien-être physique, mental et social.

Tout ceci serait donc conforme à L’OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DE LA SANTÉ d’après le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel.

A la suite de la réception par des parents d’élèves ou d’étudiants de lettres envoyées par les autorités scolaires ou universitaires évoquant une prétendue obligation « vaccinale » ou plus exactement une prétendue obligation d’injection de « substances géniques en essais cliniques »,  une équipe d’Avocats et de Juristes vous propose ce modèle de courrier de réponse à ces « menaces » non fondées juridiquement.

Important : N’anticipez pas,  attendez d’être « menacés » à ce sujet par l’établissement scolaire ou universitaire avant d’envoyer ce courrier.

Cette lettre est à adresser à tout directeur d’établissement scolaire ou Président d’Université ou Recteur d’Académie qui imposerait aux étudiants/lycéens/collégiens/écoliers la vaccination Covid19 pour la rentrée scolaire 2021/2022). 

Mesdames, Messieurs, Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu. Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées « en situation ».  Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d’autres systèmes juridiques. 

Mesdames, Messieurs, Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu. Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées « en situation ».  Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d’autres systèmes juridiques. 

Ne surtout pas hésiter à partager. Bien Respectueusement.

Par Me d’ARAUJO-RECCHIA

Mesdames, Messieurs,

Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, que je reçois actuellement.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d’éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l’injection qui ne pourra être rendue obligatoire que lorsque le projet de loi en cours de discussion sera définitivement voté par le Parlement, qu’il aura éventuellement été soumis au Conseil constitutionnel et qu’il aura été publié au J.O.R.F.

Ces éléments peuvent être transmis aux avocats qui défendront vos droits, si nécessaire et en toute humilité bien entendu.

DROIT DU TRAVAIL :

– Les salariés ou agents publics du domaine de la santé: 

Leur conseiller de garder toutes les preuves du harcèlement exercé par leur hiérarchie dans le but de les forcer à se faire injecter.

Leur conseiller de ne pas démissionner.

Leur conseiller éventuellement de transmettre le mémo ci-joint à leur hiérarchie.

Modèle de lettre proposé pour tous les actifs (secteur privé et secteur public) ainsi que pour les résidents en EHPAD – Cliquer ici pour la télécharger.

Points 34 et 35 de l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2021 (à mettre en rapport avec le texte de loi une fois adopté):

Ma compréhension en attendant le texte définitif:

En l’absence de saisine préalable des instances consultatives des agents publics par le gouvernement, le régime spécifique d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération, du fait de la violation de l’obligation vaccinale, ne peut être retenu pour les agents publics.

Ce régime ne peut être retenu uniquement pour les salariés, cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Par conséquent, ni les agents publics ni les salariés ne peuvent, en l’état du texte, être soumis à ce régime d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération.

La violation de l’obligation vaccinale peut être sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun.

Le gouvernement doit compléter le texte afin de tenir compte de ces observations.

DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL:

Les motifs juridiques qui pourraient être avancés sont d’ordres civil et pénal:

– Harcèlement d’une personne en vue de l’inciter à commettre un acte de nature à mettre sa vie en danger,

– Extorsion de consentement de nature à mettre en danger la vie d’autrui,

– Abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que la campagne de manipulation et d’atteinte à l’intégrité psychologique/psychique/mentale a été massive et qu’il suffit désormais de menacer de licenciement ou autre pour que la personne en position de faiblesse s’exécute et subisse l’injection.

– Complicité de tentative d’empoisonnement

– Les personnes qui mettent en oeuvre les inoculations forcées verront leur responsabilité civile ou pénale recherchée également.

DROIT DES PATIENTS :

– Les patients refoulés par les hôpitaux:

Obtenir les preuves du refus par écrit ou par huissier, témoins etc et envoyer un courrier au directeur général de l’A.R.S afin de contester l’acte médical forcé (test ou injection, pass sanitaire), qui est indiqué comme étant un préalable à toute intervention, sur la base des textes rappelés dans le mémo.

– Procédure spécifique prévue par la loi:

Il existe ainsi une procédure permettant de pallier un refus de soins constitué par un refus d’admission.

– Sur le plan pénal en cas de discrimination:

Article L1110-3 du Code de la santé publique:

Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal.

Article 225-1 du code pénal:

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. (…)

DROIT ADMINISTRATIF :

Le référé liberté de notre confrère Me KRIKORIAN met le Conseil d’Etat fasse à ses contradictions (ordonnance du Conseil d’Etat du 6 juillet 2021, affaire Quadrature du Net comparé à l’avis du 19 juillet 2021).

Nous attendons désormais la décision du Conseil d’Etat.

Nous rappelons l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mai 2019, affaire LNPLV, suivant lequel un « vaccin » ne peut être rendu obligatoire que dans les conditions suivantes:

– maladie connue et particulièrement grave,

– vaccins connus et recul suffisant,

– balance bénéfices/risques concluante.

Avec les 4 injections litigieuses, nous ne remplissons tout simplement aucun de ces critères.

DROIT EUROPEEN :

Une actionest en cours devant la Cour de Justice de l’Union européenne depuis le 17 juin 2021 et concerne 232 professionnels de santé français, 35 professionnels de santé italiens et une centaine de professionnels de santé autrichiens notamment. 

Des avocats d’autres Etats membres se sont probablement joints à l’action entre temps.

Cette action est destinée à demander la suppression de l’obligation d’injection pour les professionnels de santé et le retrait des autorisations conditionnelles de mise sur le marché pour les injections C-19.

Cette action est en cours d’instruction devant la CJUE.

Par ailleurs, tous les dossiers portés devant les juridictions pourront faire référence au règlement européen du 14 juin 2021 car les considérants sont très clairs:

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 

Lien direct ici.

« Considérant ce qui suit: (…)

(36) Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccina- tion, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisa- tion de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…)

(62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus no- tamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » 

– Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

– Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Article 3

Droit à l’intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »

Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) »

II. Valeur normative des considérants d’un règlement européen:

Il est généralement admis quel les considérants n’édictent pas, en principe, des règles, mais ont néanmoins pour vocation d’expliciter le sens et la portée des règles édictées.

Dans un instrument juridique de l’UE, les considérants de l’exposé des motifs revêtent une grande importance parce qu’ils expliquent la raison d’être de chaque disposition. Bien qu’ils n’aient pas de valeur juridique en tant que tels, les considérants peuvent être utilisés lors de l’interprétation du champ d’application des dispositions de fond du texte. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que des considérants valables sont nécessaires pour que la Cour puisse exercer sa fonction d’interprétation du droit. Étant donné qu’ils expliquent la raison d’être de l’acte juridique, ils méritent un examen approfondi.

Article très instructif:

Mémo concernant le consentement :

***

Je vous remercie de votre attention.

Mesdames, Messieurs, Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, que je reçois actuellement. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d’éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l’injection qui serait rendue obligatoire dans le cadre du projet de loi en cours de discussion au Parlement. Ces éléments peuvent être transmis aux avocats qui défendront vos droits, si nécessaire et en toute humilité bien entendu.   DROIT DU TRAVAIL: – Les salariés ou agents publics du domaine de la santé:  Leur conseiller de garder toutes les preuves du harcèlement exercé par leur hiérarchie dans le but de les forcer à se faire injecter.Leur conseiller de ne pas démissionner.Leur conseiller éventuellement de transmettre le mémo ci-joint à leur hiérarchie. Points 34 et 35 de l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2021 (à mettre en rapport avec le texte de loi une fois adopté): Ma compréhension en attendant le texte définitif:En l’absence de saisine préalable des instances consultatives des agents publics par le gouvernement, le régime spécifique d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération, du fait de la violation de l’obligation vaccinale, ne peut être retenu pour les agents publics. Ce régime ne peut être retenu uniquement pour les salariés, cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité. Par conséquent, ni les agents publics ni les salariés ne peuvent, en l’état du texte, être soumis à ce régime d’interdiction d’exercer et de suspension de la rémunération. La violation de l’obligation vaccinale peut être sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun. Le gouvernement doit compléter le texte afin de tenir compte de ces observations. DROIT DES PATIENTS: – Les patients refoulés: Obtenir les preuves du refus par écrit ou par huissier, témoins etc et envoyer un courrier au directeur général de l’A.R.S afin de contester l’acte médical forcé (test ou injection, pass sanitaire), qui est indiqué comme étant un préalable à toute intervention, sur la base des textes rappelés dans le mémo.   DROIT CIVIL ET DROIT PÉNAL: Les motifs juridiques qui pourraient être avancés sont d’ordres civil et pénal: – Harcèlement d’une personne en vue de l’inciter à commettre un acte de nature à mettre sa vie en danger,- Extorsion de consentement de nature à mettre en danger la vie d’autrui,- Abus de pouvoir et abus de faiblesse étant donné que la campagne de manipulation et d’atteinte à l’intégrité psychologique/psychique/mentale a été massive et qu’il suffit désormais de menacer de licenciement ou autre pour que la personne en position de faiblesse s’exécute et subisse l’injection.- Complicité de tentative d’empoisonnement – Les personnes qui mettent en oeuvre les inoculations forcées verront leur responsabilité civile ou pénale recherchée également.   DROIT ADMINISTRATIF: Le référé liberté de notre confrère Me KRIKORIAN met le Conseil d’Etat fasse à ses contradictions (ordonnance du Conseil d’Etat du 6 juillet 2021, affaire Quadrature du Net comparé à l’avis du 19 juillet 2021).Nous attendons désormais la décision du Conseil d’Etat. Nous rappelons l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mai 2019, affaire LNPLV, suivant lequel un « vaccin » ne peut être rendu obligatoire que dans les conditions suivantes:- maladie connue et particulièrement grave,- vaccins connus et recul suffisant,- balance bénéfices/risques concluante. Avec les 4 injections litigieuses, nous ne remplissons tout simplement aucun de ces critères.   DROIT EUROPEEN: Une action est en cours devant la Cour de Justice de l’Union européenne depuis le 17 juin 2021 et concerne 232 professionnels de santé français, 35 professionnels de santé italiens et une centaine de professionnels de santé autrichiens notamment. Des avocats d’autres Etats membres se sont probablement joints à l’action entre temps.Cette action est destinée à demander la suppression de l’obligation d’injection pour les professionnels de santé et le retrait des autorisations conditionnelles de mise sur le marché pour les injections C-19.Cette action est en cours d’instruction devant la CJUE.  Par ailleurs, tous les dossiers portés devant les juridictions pourront faire référence au règlement européen du 14 juin 2021 car les considérants sont très clairs: 

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 

Lien direct ici

« Considérant ce qui suit: (…)

(36) Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccina- tion, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisa- tion de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…)


(62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus no- tamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » 

– Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

– Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Article 3

Droit à l’intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »

Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les ori- gines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convic- tions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) »

II. Valeur normative des considérants d’un règlement européen:

Il est généralement admis quel les considérants n’édictent pas, en principe, des règles, mais ont néanmoins pour vocation d’expliciter le sens et la portée des règles édictées.

Dans un instrument juridique de l’UE, les considérants de l’exposé des motifs revêtent une grande importance parce qu’ils expliquent la raison d’être de chaque disposition. Bien qu’ils n’aient pas de valeur juridique en tant que tels, les considérants peuvent être utilisés lors de l’interprétation du champ d’application des dispositions de fond du texte. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que des considérants valables sont nécessaires pour que la Cour puisse exercer sa fonction d’interprétation du droit. Étant donné qu’ils expliquent la raison d’être de l’acte juridique, ils méritent un examen approfondi.Article très instructif:https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/pass-sanitaire-non-conformite-droit-union-europeenne-40559.htm Mémo concernant le consentement:Lien direct ici ***

Je vous remercie de votre attention.