Déclaration commune 

« On voit très bien ce que ce type de discours peut entraîner : il peut entraîner une mise en danger réelle du personnel enseignant, relève Tristan Mendès France. On en était là en 2013, on a la même chose aujourd’hui en 2023. »

« De la loi Evras aux ABCD de l’égalité : quand les complotistes s’attaquent à l’école », c’est le 53e épisode de Complorama avec Rudy Reichstadt, directeur de Conspiracy Watch, et Tristan Mendès France, maître de conférence et membre de l’observatoire du conspirationnisme, spécialiste des cultures numériques. 

https://www.radiofrance.fr/franceinfo/podcasts/complorama/de-la-loi-evras-aux-abcd-de-l-egalite-quand-les-complotistes-s-attaquent-a-l-ecole-9403151

***

I. La voix des experts censurée par les non-experts

Qu’en disent les experts, que vous ne conviez jamais dans vos émissions ? Voici la teneur de leur analyse :

https://www.arianebilheran.com/post/protection-de-l-enfance-action

***

II. Les intérêts et les puissants derrière les spécialistes autoproclamés de la vérification

Etant donné l’écart considérable entre le discours d’un collège d’experts en la matière et les propos de M. Reichstadt, il est tout naturel de s’interroger concernant les intérêts qu’il défend.
En effet, M. Reichstadt a jeté l’opprobre sur de nombreux opposants aux mesures de la crise sanitaire et il entame désormais son travail de sape vis-à-vis des experts en alerte suite aux constats de dérives sur l’enfant.
Voici donc un extrait issu d’un mémoire transmis à la justice, qui se propose de cartographier précisément les intérêts en jeu.
La publication de cet extrait, dans l’intérêt du débat public, permet de démontrer en quoi cette officine n’est absolument pas indépendante du pouvoir.

Je cite :

« Il est nécessaire de citer également les spécialistes autoproclamés de vérification (« FactCheking » en anglais), ministres de la Vérité censés lutter contre la « désinformation » et qui sous ce prétexte censurent en réalité toute opinion divergente en vue de faire taire toute contestation, dont les plus célèbres et les plus radicaux en France sont: 

• Conspiracy Watch édité par l’association Observatoire du conspirationnisme (numéro RNA : W751225511 et n° Siret : 805 407 194 00028 – les statuts permettraient d’identifier son président), dont le fondateur et directeur est Rudy Reichstadt, membre de la Fondation Jean-Jaurès subventionnée par le parti présidentiel La République en marche/Renaissance depuis 2017 et conseil privilégié des grands médias. 

Conspiracy Watch est financé d’une part, par des subventions publiques et sollicité depuis 2015 par le Service d’information du gouvernement (i.e. nous rappelons que Conspiracy Watch est impliqué dans un scandale pour avoir reçu des sommes importantes du Fonds Marianne mis en place par le ministère de l’intérieur et plus précisément par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) suite à la mort de l’enseignant Samuel Paty). Conspiracy Watch est financé d’autre part par David de Rothschild (ancien banquier et employeur d’Emmanuel Macron) depuis 2017.

En 2018 Conspiracy Watch est devenu un service de presse en ligne immatriculé à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sous le n° 0920 W 93758.

Nous rappelons que le Fonds Marianne, mis en place en avril 2021, était notamment destiné à promouvoir la « Liberté de conscience et d’expression (…)» https://www.cipdr.gouv.fr/appel-a-projets-national-2021-fonds-marianne/. Autant dire que l’utilisation de ce fonds en vue de financer Conspiracy Watch, lequel censure, diffame, calomnie et disqualifie les associations scientifiques, médicales alternatives sans en avoir la compétence est proprement scandaleux.

Fin septembre 2021, Rudy Reichstadt est nommé par Emmanuel Macron comme un des quatorze membres de la commission « Les Lumières à l’heure du numérique » pour lutter contre le complotisme et les fake news d’après le site de l’Observatoire du journalisme https://www.ojim.fr/portraits/rudy-reichstadt/ et le rapport comportant la lettre de mission du président de la République https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/12/0f50f46f0941569e780ffc456e62faac59a9e3b7.pdf

C’est donc cet organisme très proche du pouvoir, qui n’a rien d’un observatoire mais tout du site politique présentant des biais idéologiques, qui déclare « complotiste » toute personne qui conteste la pensée dominante (ce qui est une injure puisqu’il s’agit d’une expression de mépris) et les accuse sans argument concret, d’être de parfaits criminels.

L’observatoire du conspirationnisme participe à l’observatoire de la haine en ligne, rattaché à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), ce qui pourrait expliquer pourquoi les plaintes déposées devant l’Arcom à l’encontre des intervenants dans les médias tenant des propos haineux et discriminatoires à l’encontre des opposants aux mesures sanitaires forcées et injustifiées n’ont jamais abouti.

Conspiracy Watch tient des propos haineux, diffamatoires, discriminatoires, calomnieux et injurieux notamment à l’égard des associations plaignantes.

En voici un exemple, puisque Conspiracy Watch « fiche » publiquement et en toute impunité tous les contestataires.

Conspiracy Watch réalise également sur Youtube l’émission Les Déconspirateurs, qui bénéficie d’un cofinancement de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), sujets qui n’ont pourtant rien à voir avec les questions de santé publique posées durant la crise covid à propos desquels Les Déconspirateurs se sont exprimés sans aucune compétence et donc sans aucune légitimité.

https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20230529/fin.html#toc2

Les autres intervenants de cette émission sont :

• Tristan Mendès France, qui anime une émission entre autres avec Rudy Reichstadt sur Radio France et qui écrit également des articles pour l’Observatoire du conspirationnisme. « Michel Cicurel, oncle de Tristan Mendès France, fut l’ancien président du directoire de la compagnie financière Edmond de Rotschild et siège au conseil de surveillance de Publicis. » d’après le site de l’Observatoire du journalisme https://www.ojim.fr/portraits/tristan-mendes-france/. 

Il est le petit-fils de Pierre Mendès France, ancien membre de la Fondation Jean-Jaurès laquelle est subventionnée par le parti présidentiel La République en marche/Renaissance depuis 2017.

• David Medioni, également membre de la Fondation Jean-Jaurès subventionnée par le parti présidentiel La République en marche/Renaissance depuis 2017.

• Thomas Huchon, qui a également collaboré avec Rudy Reichstadt et qui a fondé le site Spicee. Il anime de mars 2021 à 2022 l’émission hebdomadaire Anti-complot sur LCI. Il est le fils de Jean-Paul Huchon, membre de la Fondation Jean-Jaurès subventionnée par le parti présidentiel La République en marche/Renaissance depuis 2017  https://www.jean-jaures.org/expert/jean-paul-huchon/

• Julien Pain, le journaliste France Info et France TV ancien journaliste de Reporters sans frontières, qui a insulté les contestataires à longueur d’émissions « Vrai ou Fake » destinées à «lutter contre la désinformation et les contenus manipulatoires» avec le Journalism Trust Initiative (JTI), a dénoncé son propre rôle de vérificateur dans le cadre des rencontres de l’Esprit Critique (REC) qui se sont tenues les 22 et 23 avril 2022, Toulouse – Labège, lien : 024725476172/UATWQVHAnB?=

Son épouse est membre de l’Institut Montaigne, lequel soutient Emmanuel Macron.

Julien Pain avait déclaré en 2005 : « Malgré cela, reconnaissons que les blogs sont un formidable outil pour la liberté d’expression. Ils ont délié les langues des citoyens ordinaires. Ceux qui jusqu’à présent n’étaient que des consommateurs d’information sont devenus les acteurs d’une nouvelle forme de journalisme, un journalisme « à la racine » selon les termes de Dan Gillmor (Grassroots journalism — voir le chapitre Quelle éthique pour les bloggers ?), c’est-à-dire fait « par le peuple et pour le peuple ». Dans les pays où la censure est reine, lorsque les médias traditionnels vivent à l’ombre du pouvoir, les bloggers sont souvent les seuls véritables journalistes. Ils sont les seuls à publier une information indépendante, quitte à déplaire à leur gouvernement et parfois au risque de leur liberté. (…)

La plupart des régimes autoritaires de la planète cherchent aujourd’hui à contrôler les informations auxquelles accèdent leurs internautes. Ils parviennent de mieux en mieux à purger le Web de celles qui les dérangent, le plus souvent grâce à des technologies achetées à des entreprises américaines.» Guide pratique du blogger et du cyberdissident, RSF, septembre 2005. » https://www.ojim.fr/portraits/julien-pain/

Julien Pain semblait pourtant avoir tout compris en 2005. Pourquoi un tel retournement ?

Pour aller plus loin concernant l’implication des médias et réseaux sociaux :

***

III. Conclusion

M. Reichstadt & Co, nous avons désormais connaissance des intérêts que vous protégez et ceux-ci ne vont absolument pas dans le sens du bien commun et notamment dans l’intérêt supérieur des enfants, qui doit être protégé des attaques, sans concession.
Vous ne donnez jamais la parole à aucun de vos contradicteurs et pour cause, vous n’avez tout simplement pas les arguments nécessaires à opposer.
Votre entreprise de basse besogne, de fichage, de collaboration, de diffamation et de calomnie rappelle des pages obscures de notre histoire.
L’Opium des imbéciles est le titre de votre ouvrage… d’où vient réellement l’opium et êtes-vous certain d’être bien placé pour parler d’imbécilité à l’égard d’autres personnes ?
Le collège de spécialistes attend votre invitation à débattre.

Les noms, détails des fonctions et autres informations confidentielles ont été volontairement supprimées.

Connaissance prise de l’ensemble de ces éléments, quels sont les intérêts défendus par le ministre de la santé lors de son intervention du 3 octobre 2023 et pourquoi les médias grand public persistent à n’opposer aucune contradiction ?

Une intervention du Dr Mike Yeadon, ancien vice-président de Pfizer est « sans appel »

Le Dr Yeadon est un expert des domaines thérapeutiques de l’allergie et de la respiration, issu d’une connaissance approfondie de la biologie et de la thérapeutique. Il a développé des médicaments innovants et a travaillé pendant 23 ans dans l’industrie pharmaceutique. Il a suivi une formation de biochimiste et de pharmacologue et a obtenu son doctorat à l’université de Surrey (Royaume-Uni) en 1988 sur le SNC et la pharmacologie périphérique des opioïdes sur la respiration. Le Dr Yeadon a ensuite travaillé dans les laboratoires de recherche Wellcome avec Salvador Moncada, où ses recherches se sont concentrées sur l’hyperréactivité des voies respiratoires et les effets des polluants, y compris l’ozone, et sur la découverte de médicaments contre la 5-LO, la COX, le PAF, le NO et l’inflammation pulmonaire. Avec ses collègues, il a été le premier à détecter le NO exhalé chez les animaux et, plus tard, à induire la NOS dans les poumons par le biais de déclencheurs allergiques. Rejoignant Pfizer en 1995, il a été responsable de la croissance et de la mise en place du département de développement concernant les produits agissant sur les allergies et les maladies respiratoires au sein de l’entreprise. Au cours de son mandat chez Pfizer, le Dr Yeadon a été responsable de la sélection des cibles et de l’introduction chez l’homme de nouvelles molécules. Il a dirigé des équipes comptant jusqu’à 200 personnes dans toutes les disciplines et a reçu un Achievement Award pour sa productivité en 2008. Sous sa direction, l’unité de recherche a inventé des NCE par voie orale et inhalée qui ont donné lieu à de multiples preuves de concept cliniques positives dans l’asthme, la rhinite allergique et la BPCO. Il a mené des collaborations fructueuses, notamment avec Rigel Pharmaceuticals (inhibiteurs de SYK) et a participé à l’octroi de licences pour Spiriva® et à l’acquisition de la société Meridica (dispositif d’inhalation). Le Dr Yeadon a publié plus de 40 articles de recherche originaux et est aujourd’hui consultant et partenaire de plusieurs sociétés de biotechnologie. Avant de travailler pour Apellis, le Dr Yeadon était vice-président et directeur scientifique (recherche sur les allergies et les maladies respiratoires) chez Pfizer.

Défense de médecins – ayant exercé leur liberté d’expression pendant la crise – devant les Ordres (depuis septembre 2022) : https://dar-avocats.com/2022/12/09/analyse-de-la-validite-de-quelques-arguments-utilises-politiquement-contre-les-professionnels-suspendus-en-france/

*****

Sommation interpellative pour le compte d’associations transmise par voie d’huissier à une vingtaine de députés de la majorité, afin de les interroger concernant les pass de contrôle social mis en place, ainsi que les traitements précoces et injections de substances géniques (décembre 2021).

*****

La solidarité est le sentiment d’un devoir moral envers les autres membres d’un groupe, fondé sur l’identité de situation, d’intérêts. C’est aussi l’obligation de faire cause commune, d’agir dans l’intérêt général du groupe.

En sociologie, la solidarité est traditionnellement un devoir social ou une obligation réciproque d’aide et d’assistance ou de collaboration gracieuse qui existe entre les personnes d’un groupe ou d’une communauté du fait du lien qui les unit. Il n’y a pas de solidarité en dehors d’un groupe fermé.

La solidarité étant une obligation à l’intérieur d’un groupe social défini, le mot est utilisé abusivement pour désigner aussi l’altruisme, la générosité ou la charité.

La première des solidarités est la défense (contre des agressions ou des oppressions), ensuite vient l’aliment ou le secours, ensuite l’entre-aide et la coopération.

LA SOLIDARITÉ HUMAINE DÉPEND DU RESPECT DE LA DIGNITÉ INDIVIDUELLE

Il n’existe pas d’autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. (L’Homme et sa destinée de PIERRE LECOMTE DU NOÜY – Paris 1883-New York 1947 – mathématicien, biophysicien, écrivain et philosophe français).

En effet, contrairement à ce qui est opposé par le gouvernement, l’Académie nationale de médecine et la Haute Autorité de Santé, l’union n’est pas l’uniformisation (distinction faite par René Guénon, ouvrage « Le règne de la quantité et les signes des temps).

Seule l’acceptation de l’homme en tant qu’être humain, dans lequel la dignité et le respect sont prioritaires, en tant qu’attributs inaliénables attachés à chaque individu, est reconnue. 

Le principe de dignité exige de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». 

La dignité implique que la personne reste maître de son corps et d’elle-même, ce qui suppose qu’elle ne se trouve pas aliénée ou asservie à des fins étrangères à elle-même. 

Ce principe figure à l’article 1er de la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 :
« Tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits. » 

En ce sens, la déclaration de 1948 confirme l’abolition de toute notion d’échelle de dignité. 

La dignité est l’essence de l’homme. Défendre la dignité ou sa dignité serait donc défendre l’humanité.

Cette protection revêt la forme d’un devoir essentiel de la communauté à offrir une vie digne à chacun. 

Les textes de lois ont essayé de définir cette vie digne : une vie indépendante qui permet l’autonomie de choix et la participation à la vie sociale et culturelle. 

Dans les Fondements de la Métaphysique des Mœurs, Kant distingue ce qui a un prix et ce qui a une dignité: 

« Dans le règne des fins tout à un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut-être aussi bien remplacé par quelque chose d’autre, d’équivalent ; au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n’admet pas d’équivalent, c’est ce qui a une dignité. » 

Par conséquent, une société comme la nôtre, qui choisit quel être humain mérite d’être traité dignement et lequel ne l’est pas, est une société injuste, immorale fondée sur la discrimination et l’exclusion. 

Par conséquent, toute violence, toute discrimination à l’encontre des personnes qui refusent de se faire injecter une substance expérimentale, surtout lorsque le produit pharmaceutique en question est inefficace et nocif, voire mortel, viole tous les principes rattachés au respect de la dignité humaine.

LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE A SON COROLLAIRE : LA RÉSISTANCE À L’OPPRESSION

Le principe de résistance à l’oppression appartient aux lois non-écrites de la nature humaine et préexiste logiquement à l’État et à sa norme fondamentale et suprême. 

En effet, lorsque les institutions d’un État, dont la vocation première est d’assurer la protection de l’ordre public, la sauvegarde des principes fondamentaux, de la liberté et des droits du peuple, ne font plus obstacle à la dérive des régimes totalitaires, il est du devoir de chaque individu de résister à l’oppression.

Le droit de résister à l’oppression a été théorisé pour la première fois par Cicéron (et la tragédie grecque Antigone de Sophocle, datant de l’An 411 av. JC, en est l’illustration parfaite).

En France par exemple, l’article 34 de la Déclaration française de 1793 (même si cette Déclaration ne fait pas partie du corpus constitutionnel) permet de préciser très justement la chose suivante :

« Il y a oppression contre le corps social quand un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre quand le corps social est opprimé ». L’oppression existe d’ailleurs même lorsqu’un seul individu est victime, car l’ensemble du corps social est uni par une « solidarité intime et étroite » qui crée en eux le sentiment d’être tous visés, même si un seul l’est en réalité« .

Ce principe est repris dans le cadre de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

Selon l’auteur du « Traité de Science Politique », George Burdeau, « le moteur de la résistance ce n’est ni la foule, ni la tribune, c’est l’individu qui a le goût politique et qui juge ; c’est le citoyen qui ne se laisse pas fasciner par « l’hypnose exercée par le Pouvoir » ; celui qui refuse d’être dupe ». Parce qu’il faut qu’il y ait « au début du mouvement populaire, une réaction des consciences individuelles », sinon « ce sera une émeute ou une révolte, ce ne sera pas, dans le plein sens du mot, ce refus d’accepter plus longtemps l’arbitraire des gouvernants qui caractérise la résistance à l’oppression. »

« La résistance à l’oppression n’est pas révolutionnaire. Au contraire, elle est de nature conservatrice, sa mission étant de défendre l’ordre constitutionnel établi et de contribuer au retour du statu quo ante »

SOLIDARITÉ ET BIOÉTHIQUE

La solidarité est une appellation que l’on trouve également en philosophie et en bioéthique. 

Or, le 21 octobre 2005, la Conférence générale de l’UNESCO a adopté à l’unanimité la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme. 

En préambule de cette déclaration, les Etats signataires reconnaissent que « les questions éthiques que posent les progrès rapides des sciences et leurs applications technologiques devraient être examinées compte dûment tenu de la dignité de la personne humaine et du respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Article 2 – Objectifs :

La présente déclaration a pour objectifs :

(c) de contribuer au respect de la dignité humaine et de protéger les droits de l’homme en assurant le respect de la vie des êtres humains, et les libertés fondamentales, d’une manière compatible avec le droit international des droits de l’homme.

(e) d’encourager un dialogue pluridisciplinaire et pluraliste sur les questions de bioéthique entre toutes les parties intéressées et au sein de la société dans son ensemble.

Article 3 – Dignité et droits de l’homme

2. Les intérêts et le bien-être de l’individu devraient l’emporter sur le seul intérêt de la science ou de la société.

Article 5 – Autonomie et responsabilité individuelle

L’autonomie des personnes pour ce qui est de prendre des décisions, tout en assumant la responsabilité et en respectant l’autonomie d’autrui, doit être respectée.

Article 11 – Non-discrimination et non-stigmatisation

Aucun individu ou groupe ne devrait être soumis, en violation de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une discrimination ou à une stigmatisation pour quelque motif que ce soit.

Concernant  la stigmatisation des non-vaccinés, nous rappelons la note très explicite en date du 3 février 2022 émanant du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale concernant la stigmatisation des personnes non-vaccinées :

« Si les mots « stigmate » et « stigmatisation » sont parfois utilisés dans le langage commun, les sciences humaines et sociales leur donnent un sens précis depuis plus d’un demi-siècle : un stigmate est une caractéristique individuelle qui suscite à la fois des jugements péjoratifs ou dépréciatifs, en particulier sur le plan moral, et des conduites de distanciation ou d’exclusion. Cette mise à distance peut être spontanée et implicite lors d’interactions entre un porteur du stigmate et un non-porteur, ou institutionnalisée (par exemple si les porteurs du stigmate sont exclus de certaines professions ou de certains lieux publics), et le plus souvent elle cumule des motifs instrumentaux et symboliques (le porteur du stigmate étant souvent perçu comme dangereux). »

« Ensuite, les conséquences délétères, et en particulier l’impact sanitaire, des phénomènes de stigmatisation ont largement été documentées : par exemple, les personnes stigmatisées peuvent voir leur bien-être et leur santé mentale affectés (en particulier si elles intériorisent le stigmate), ou manifester un moindre recours au système de soins (en particulier renoncer à des soins pour éviter des réactions stigmatisantes). »

« Outre ce « stigmate public », qui combine donc des jugements péjoratifs et des attitudes d’évitement partagés par une partie significative de la population adulte vaccinée, l’extension du passe sanitaire durant l’été 2021 apparaît également comme une mesure d’incitation à la vaccination qui donne une dimension institutionnelle à ce phénomène de mise à distance des personnes non-vaccinées dans l’espace public. Cette dernière mesure a d’ailleurs certainement contribué de façon très significative à la progression de la couverture vaccinale en population adulte : ainsi, dans l’enquête SLAVACO déjà citée, parmi les personnes qui avaient déjà reçu au moins une dose de vaccin à l’automne, une sur quatre avait eu la première dose entre juillet et septembre. Il est à noter que l’obligation vaccinale était une autre option pour atteindre et même dépasser la couverture vaccinale actuelle, sans recourir à la stigmatisation des non-vaccinés, sachant que cette mesure posait aussi des inconvénients spécifiques. » 

« Deux points de vigilance sont ici à souligner : 

–  D’abord, dans la mesure où une politique de stigmatisation des adultes non-vaccinés est d’autant plus efficace qu’elle « coûte » à celles et ceux qu’elle cible, il importe de mieux documenter et maîtriser ces coûts, pour des raisons éthiques évidentes. Il importe aussi d’éviter que des personnes non-vaccinées renoncent à s’adresser au système de soins, dans un contexte où les médias se font l’écho de prises de position de professionnels de santé qui suggèrent par exemple de restreindre leur accès aux soins critiques.

–  Ensuite, la stratégie d’incitation à la vaccination actuelle, si elle a obtenu des résultats indéniables, a créé une catégorie inédite : des personnes vaccinées, mais qui malgré tout adhèrent peu à la vaccination, comme aux assertions relatives aux non-vaccinés. Ainsi, dans l’enquête SLAVACO, parmi les personnes qui ont reçu leur première dose en juillet ou plus tard, outre qu’elles adhéraient beaucoup moins aux jugements dépréciatifs et aux attitudes d’évitement à l’égard des non-vaccinés, 68% avaient encore des doutes ou des réticences au moment de se faire vacciner et 33% se déclaraient en colère d’avoir dû se faire vacciner (…) 

Surtout, dans l’éventualité, aujourd’hui réalisée, où il serait recommandé de se faire vacciner à nouveau, seuls 38% de ces personnes pensaient certainement faire ce rappel (contre 78% des personnes vaccinées plus tôt), 41% se disaient indécises et 21% déclaraient s’y refuser. »

« En d’autres termes, la couverture vaccinale élevée observée aujourd’hui en France en population adulte représente un succès, mais un succès dont il importe de mesurer les coûts, et un succès fragile dans l’optique de la stratégie de rappel, dans la mesure où une partie des vaccinés n’adhère pas, ou peu, à la vaccination. A plus long terme, cette adhésion « au forceps » risque aussi de laisser des traces qui pourraient compromettre de futures campagnes de vaccination, que ce soit pour la COVID ou d’autres infections. L’évaluation de la campagne actuelle sera un élément clef pour les campagnes à venir. 

d. Recommandations 

–  Il serait nécessaire de rappeler le fait que la non-discrimination de l’accès aux soins, et à l’hôpital en particulier, y compris selon le statut vaccinal des patients, est un principe intangible de notre système de santé.

–  Stigmatiser les réfractaires comporte le risque de renforcer leur décision de non-vaccination, voire d’inciter des primo-vaccinés réticents à renoncer au rappel. Or il importe aujourd’hui de promouvoir le rappel vaccinal, en particulier auprès de ceux qui ont accepté les deux premières doses mais restent malgré tout réticents.

–  Il est en outre nécessaire de mieux connaître et comprendre les réticences des personnes qui refusent le vaccin.(…) »

Article 13 – Solidarité et coopération

La solidarité entre les êtres humains ainsi que la coopération internationale à cette fin doivent être encouragées.

L’instrument juridique le plus contraignant en droit international est la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, adoptée en 1997 et entrée en vigueur en 1999 dite Convention d’Oviedo

Ce traité part de l’idée que l’intérêt de l’être humain doit prévaloir sur l’intérêt de la science ou de la société. Il énonce une série de principes et d’interdictions concernant la génétique, la recherche médicale, le consentement de la personne concernée, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information, la transplantation d’organes, l’organisation du débat public sur ces questions, etc.

Interprétation du règlement européen n°2021/953 du 14 juin 2021: Interdiction de toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes non « vaccinées » 

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 

« Considérant ce qui suit: (…)

(36)  Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ouparce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…)

(62)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » (ajout gras et souligné dans le texte)

– Article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

• Article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Article 3

Droit à l’intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: 

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des

personnes;

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »

Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016.

« Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) »

Suivant les dispositions de l’article 16 du Code civil, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

L’article R4127-2 du Code la santé publique : 

« Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort. » 

Article L1121-2 du Code de la Santé Publique : 

« Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée :

– si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimenta- tion préclinique suffisante ; 

– si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de pro- portion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l’intérêt de cette recherche ;
si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l’être humain et les moyens susceptibles d’améliorer sa condition ; 

si la recherche impliquant la personne humaine n’a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la ma- ladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d’état d’exprimer leur consentement. 

L’intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours sur les seuls intérêts de la science et de la société. » 

Comme le dit le Professeur de droit Philippe Ségur «comme l’a expliqué le politologue Robert Dahl (L’analyse politique contemporaine, 1973), la coercition est « une forme de pouvoir qui existe chaque fois que A contraint B à acquiescer à sa demande en le confrontant uniquement à des alternatives impliquant de sérieuses privations ». 

« Or, l’éthique de la recherche médicale impliquant la personne humaine interdit tout recours à la coercition, même indirecte. La déclaration d’Helsinki à laquelle renvoie la directive européenne N°2001/20/CE du 4 avril 2001 (considérant 2) affirme que le médecin doit s’entourer de précautions si le sujet de l’essai clinique « doit donner son consentement sous la contrainte », car « le droit du sujet de sauvegarder son intégrité et sa vie privée doit toujours être respecté ». 

Le règlement européen N°536/2014 du 16 avril 2014 est encore plus explicite : « aucune contrainte, y compris de nature financière, n’est exercée sur les participants pour qu’ils participent à l’essai clinique » (article 28, h). 

Le préambule de ce texte apporte une autre précision intéressante : pour que le consentement éclairé puisse être donné librement il faut tenir compte « de toutes les circonstances pertinentes qui pourraient influencer la décision de participer à un essai clinique, notamment lorsque le participant potentiel appartient à une catégorie défavorisée sur le plan économique ou social ou lorsqu’il est dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d’influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non » (considérant 31). » 

« En conclusion, les principes juridiques paraissent solidement établis pour considérer que la « vaccination » obligatoire porterait atteinte à des garanties fondamentales pour la protection des individus. Reste que ce que le législateur a fait, il peut toujours le défaire et cela vaut aussi en ma- tière de recherche médicale. Cela demanderait néanmoins de détricoter un écheveau complexe de règles juridiques, un empilement de normes dont la loi Jardé de 2012 n’est qu’un élément et auquel il faudrait ajouter de nombreuses règles de droit du travail, de droit civil, de droit pénal, etc. 

Or, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui instaure la vaccination obligatoire dans une précipitation organisée, ne le fait pas. En l’état, la nouvelle loi prévoit donc l’inoculation obligatoire d’un médicament immunologique expérimental, ce qu’une autre loi, au moins, interdit. 

Par ailleurs, la France se met en contradiction avec le droit supranational, car cette loi est contraire non seulement au droit de l’Union européenne, mais aussi à la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 sur les droits de l’homme et la biomédecine qui affirme le principe du consentement libre et éclairé et qui a force obligatoire depuis 2011 sur le sol français. » 

« Il a fallu près d’un siècle pour que s’impose sur ce point un droit protecteur des personnes à tous les étages de l’ordre juridique international, européen et national. Il paraît inconcevable et inquiétant que des règles éthiques prévues non seulement pour des situations ordinaires, mais aussi pour des situations exceptionnelles – comme en atteste le Code de Nuremberg qui fut, en 1947, un temps fort de cette élaboration juridique – soient écartées à l’occasion d’une crise, fût-elle sanitaire. »

« L’une des caractéristiques de l’État de droit est la soumission de l’État aux règles qu’il a lui- même énoncées. Si les gouvernants ne tiennent plus compte de ces dernières et leur portent atteinte, cela ne peut signifier qu’une chose : l’État de droit cède la place à l’arbitraire. 

Il faut alors espérer que les juges sauront ramener les gouvernants à la raison juridique. Car en matière d’éthique médicale, nous avons derrière nous un siècle de réflexion fondée sur un cer- tain nombre de drames et trente ans de législation éclairée qui ont posé des garde-fous pour la sauvegarde de tous. » (Pourquoi la vaccination obligatoire anti-covid viole l’Etat de droit, 23 juillet 2021, par le professeur d’Université, M. Philippe SEGUR) 

II. La liberté de conscience personnelle

Le droit français connaît ou a connu deux types de clauses de conscience. 

* Les premières sont spéciales : elles désignent les actes que la personne peut s’abstenir d’accomplir. 

Le code de la santé publique (CSP) connaît trois types de clauses de conscience en matière d’IVG, de stérilisation volontaire et de recherche sur l’embryon.

* Les secondes clauses de conscience sont générales en ce qu’elles portent sur les conditions d’exercice d’une profession. 

– les médecins, l’article R. 4127-47 du code de la santé publique (article 47 du code de déontologie médicale) disposant, à son second alinéa : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». 

Seule la « clause de conscience » en matière d’IVG a été examinée et reconnue par le Conseil constitutionnel comme répondant à une exigence constitutionnelle (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse).

Le Conseil constitutionnel a reconnu la portée constitutionnelle de la liberté de conscience dans sa décision n°77-87DC du 23novembre 1977 sur la loi relative à la liberté d’enseignement. Il l’a rattachée, d’une part, à l’article 10 de la Déclaration de 1789 (« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ») et, d’autre part, au cinquième alinéa du Préambule de 1946 (« Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »). 

RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 

« Considérant ce qui suit: (…)

(36)  Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. (…)

(62)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. » (ajout gras et souligné dans le texte)

Or l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 7 juin 2016 rappelle qu’est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (…) »

La violation de la liberté de conscience équivaut par ailleurs à la mise en esclavage puisque la liberté de conscience est la première des libertés.

III. La liberté d’expression

Bon nombre de soignants, enseignants, pompiers, militaires, gendarmes, journalistes, avocats font l’objet d’intimidation, parce qu’ils osent s’interroger, ils osent exprimer des doutes concernant les mesures prises par nos dirigeants.

Pourtant, la liberté d’expression est le socle même de la démocratie et du pluralisme qui la caractérise.

En droit interne, la liberté d’expression prend ses racines juridiques dans un texte fondamental, s’il en est, de notre droit, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 10 pose en principe que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Le Conseil d’État français voit dans « le caractère pluraliste des courants de pensée » une liberté fondamentale qui justifie le recours à une procédure d’urgence (référé- liberté) pour la mettre à l’abri des atteintes qui y seraient portées (CE, ordonnance du 4 avril 2019, n°429370). De façon plus vigoureuse, le Code pénal réprime, quant à lui, « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression » (article 431-1 du Code pénal). 

Proclamée dans l’ensemble des États démocratiques, elle est protégée à l’échelle internationale par différentes conventions internationales qui sont partie intégrante de notre droit. 

Tel est le cas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 laquelle prévoit en son article 10 que : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (…) ».

La CEDH rappelle que « toute restriction, même anodine, apportée aux libertés d’opinion et d’expression peut (…) traduire un glissement vers l’autoritarisme, voire le totalitarisme ».

La Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 1948 rappelle en son article 19 que : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

La liberté d’expression précède et permet l’exercice des autres libertés publiques et droits politiques. Elle est la « condition de la liberté de la pensée, elle exprime l’identité et l’autonomie intellectuelle des individus ».

En ce qui concerne la liberté d’expression des soignants et des enseignants chercheurs précisément, il est même de leur devoir de s’exprimer (CEDH, arrêt du 16 février 2021) d’autant plus lorsque cela concerne un sujet relevant du débat d’intérêt général.

« Il est de leur devoir de dire la vérité que la réalité des faits leur donne à voir ». 

Cette impérieuse nécessité de « faire savoir » se traduit par ce que les juristes qualifient de fait justificatif du débat d’intérêt général ou d’intérêt public qui étend encore la liberté d’expression à laquelle, dans ce cas, on ne peut plus opposer la diffamation ou la protection de la vie privée, par exemple. Ainsi, « des propos portant sur un sujet d’intérêt général, même diffamatoires au sens (de la loi sur la presse), ne peuvent être soumis à des restrictions ou des sanctions que si ces mesures sont strictement nécessaires au regard des objectifs (de l’article 10 de la DDHC) » (Cour de cassation, 29 mars 2011, n°10-85.887). 

Les règles encadrant l’exercice de leur profession ne saurait en rien diminuer ou entamer cette liberté, même si le code de déontologie médicale précise qu’une honnêteté scientifique et une certaine bienséance entre confrères sont de mise.

Le code de déontologie médicale prévoit ainsi que le médecin doit s’abstenir de déconsidérer la profession (article R. 4127-31 du Code de la santé publique), qu’il doit entretenir des rapports de bonne confraternité avec ses confrères (article R. 4127-56 du Code de la santé publique) et qu’il doit s’appuyer sur des « données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public » (article R. 4127-13 du Code de la santé publique). Bien entendu, toute forme de publicité commerciale pour lui-même ou pour des produits de santé est prohibée (article R. 4127-13 du Code de la santé publique). 

Les juridictions ordinales ne sont pas les juges de la liberté d’expression des médecins, seules le sont les juridictions judiciaires, administratives, pénales et certaines juridictions internationales (CEDH, en particulier). Leur intervention doit se limiter à s’assurer que les modalités d’exercice de cette liberté par leurs membres ne dépassent les limites déontologiques. 

Le Conseil d’État, qui est juge en dernière instance des poursuites disciplinaires médicales, pose des bornes assez étroites aux juridictions ordinales. Ainsi, un médecin peut critiquer, fut-ce en termes vifs, l’organisation du service hospitalier auquel il appartient (CE, 5 mai 2003, n°240010), préférer la pédiatrie à la médecine générale (CE, 4 mai 2016, n°373232) ou être hostile à tel traitement médical (CE, 4 janvier 1952, n°9329). 

Autre point, le principe d’impartialité, explicité par la maxime : « Nul ne peut être juge et partie », est un principe à valeur constitutionnelle (article 16, Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).

L’impartialité doit être, à la fois, personnelle (ne pas avoir de préjugés personnels) et fonctionnelle (ne pas être en situation de conflit d’intérêt).

L’obligation d’impartialité s’applique aux membres des juridictions ordinales.

(Cour européenne des droits de l’Homme, 20 mai 1998, affaire Gautrin c. France ; CE, 22 décembre 2017, n°390713).

Qu’il ressort que l’Ordre National des Médecins depuis le début de la crise du COVID a choisi de soutenir la politique de l’exécutif en poursuivant la sanction des médecins faisant l’exercice de leur liberté de prescription, de leur liberté d’expression et de leur liberté de recherche scientifique. Le fait que les instances soient présidées uniquement un conseiller de l’ordre administratif n’est pas suffisant pour assurer l’impartialité objective de la juridiction ordinale, qui dispose de la faculté de s’auto-saisir, et qui aboutit à faire sanctionner les médecins par leurs pairs. 

Le Conseil de l’Ordre des médecins n’est pas conforme à la conception démocratique actuelle et au principe d’une justice moderne ,impartiale, indépendante et équitable. 

Attendu que La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà pu rappeler en 2006 « Si la Cour estime qu’en principe un système dans lequel un organe élit des juges appelés à statuer sur des plaintes émanant de ce même organe ne saurait satisfaire aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées par l’article 6 § 1 de la Convention ». 

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 27 juillet 2006, Dr G. c. France (Conseil de l’ordre des médecins – formation disciplinaire – impartialité). 

Que le médecin convoqué est ainsi jugé par ses pairs élus, et les délibérations s’opèrent dans le secret le plus absolu. 

Que l’installation démocratique, légale prévue par les textes nationaux, ne saurait déroger au principe européen d’équité et d’indépendance. 

La CEDH, affirme également que la liberté académique emporte « la possibilité pour les universitaires d’exprimer librement leurs opinions, fussent-elles polémiques ou impopulaires, dans les domaines relevant de leurs recherches, de leur expertise professionnelle et de leur compétence » (CEDH 27 mai 2014, n°364/04 et 39779/04).

En effet, restreindre de manière illégale leur liberté d’expression porte atteinte non seulement à ce droit fondamental mais c’est également violer le droit tout autant fondamental des citoyens à l’information véritable et pluraliste.

Or, le gouvernement français assimile désormais les personnes qui osent critiquer le système à des mouvements sectaires et à du terrorisme, ce qui constitue juridiquement au minimum une erreur d’appréciation et de jugement qui participe à la stigmatisation et à la discrimination, lesquels n’ont pas leur place au sein d’une société démocratique.

IV. L’illégalité de l’obligation « vaccinale contre le covid » au regard des critères déterminés par le Conseil d’Etat

Arrêt du Conseil d’Etat, du 6 mai 2019, n°419242, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations:

Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit (ndlr: au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales), qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter. 

Aucun des critères n’est rempli en ce qui concerne les produis pharmaceutiques expérimentaux injectables contre le Covid afin de valider l’obligation vaccinale, d’autant plus que les caractéristiques de ces produits correspondent plutôt à la définition scientifique reprise par le droit européen de la thérapie génique.

V. Les lanceurs d’alerte

Tant que nous continuerons de nous exprimer, comme le dit le Professeur Desmet, le régime autoritaire mondialiste sera gêné dans son entreprise de destruction de la famille, de la propriété, du tissu économique et social et de la suppression de nos libertés publiques et droits fondamentaux.

Je rappelle également aux lanceurs d’alerte, qu’une résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 8 mars 1999, intitulée « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » est censée les protéger . Les Etats membres signataires reconnaissent le rôle important que joue la coopération internationale et la précieuse contribution qu’apportent les individus, groupes et associations à l’élimination effective de toutes les violations des droits humains et des libertés fondamentales des peuples et des personnes.

Ce texte réaffirme que tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu’il faut les promouvoir et les rendre effectifs en toute équité, sans préjudice de leur mise en oeuvre individuelle.

Les états signataires reconnaissent que les individus, groupes et associations ont le droit et la responsabilité de promouvoir le respect des droits humains et des libertés fondamentales et de les faire connaître aux niveaux national et international.

Intervention en tant que défenseur des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sens de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 8 mars 1999 (Résolution A/RES/53/144 – 53ème session).

Certains articles de ladite déclaration sont ici rappelés partiellement ou intégralement:

Article premier

« Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. »

Article 6

« Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres:

(…)

b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales;

c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question. »

Article 8

« 1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques.

2. Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’Etat, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou empêcher la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Article 9

« 1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

(…)

3. A cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:

a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’Etat qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’Etat, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;

(…)

4. A cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.

5. L’Etat doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction. »

Article 10

« Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés. »

Article 11

« (…) Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales d’autrui doit respecter ces droits et libertés et se conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite ou d’éthique professionnelle. »

Article 12

« (…)

2. L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.

3. A cet égard, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions, imputables  à l’Etat et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (…)

Intervention en tant que lanceur d’alerte suivant les dispositions de la loi du 9 novembre 2016 n°2016-1691 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi Sapin II – Chapitre II: De la protection des lanceurs d’alerte (article 6 à 16) :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528/

Article 6

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre. »

Article 8

« I. – Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

II. – En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.

III. – Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

IV. – Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte. »

Article 10

« I.-L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ; 

2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : 

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. »

Article 13

« I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l’article 8 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

II. – Lorsque le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.»

Le lanceur d’alerte est, selon les textes :
« une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ».

Lorsque ces informations révèlent un « danger grave et imminent », elles peuvent être rendues publiques. Le point important est que, révélées dans ces conditions, celui qui divulgue ces informations bénéficie de l’irresponsabilité pénale (article 122-9 du Code pénal), de même que sont interdites les mesures de représailles (licenciement, suspension, intimidation, harcèlement, etc.). Une provision pour frais de justice pourra lui être accordée pour sa défense. 

Conclusion :

Deux citations :

« La liberté n’est pas qu’un privilège : elle est une épreuve. Nulle institution humaine n’a le droit d’en exempter un homme. » (PIERRE LECOMTE DU NOÜY La dignité humaine).

Dans la vie courante, dans ses relations avec ses pareils, l’homme doit se servir de sa raison, mais il commettra moins d’erreurs s’il écoute son coeur. (PIERRE LECOMTE DU NOÜY, La dignité humaine).

Colloque Luso-Français – Lisbonne – 10 et 11 septembre 2022

https://www.arianebilheran.com/post/corruption-et-fraude-dans-la-crise-covid-depuis-2020-colloque-des-10-et-11-septembre-2022

Des associations viennent de déposer les 9 et 10 juin 2022, un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, suite à la décision de rejet (non susceptible de recours interne) rendue par la Commission des requêtes de la Cour de Justice de la République.

Ladite décision de rejet concernait une plainte déposée contre le Premier ministre, le Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’éducation de la jeunesse et des sports, en vue de contester les mesures sanitaires auxquelles sont confrontés les citoyens français depuis mars 2020 et notamment les membres des associations requérantes, qui comptent bon nombre de soignants et d’experts censurés.

Cette plainte concernait principalement :

• les confinements forcés portant atteinte à la liberté individuelle, 
• l’absence de proportionnalité des mesures prises depuis mars 2020 en France et l’absence de déclaration par la France auprès du Secrétariat du Conseil de l’Europe, 
• l’inutilité des masques, 
• l’atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information, 
• la censure des experts scientifiques et médicaux, 
• le refus de reconnaître l’efficacité de traitements contre le virus SarsCoV2, 
• la dangerosité des injections expérimentales (effets dommageables, décès, modification du génome humain) et l’obligation dite « vaccinale » directe ou indirecte,
• la propagande ostentatoire de l’Etat concernant ces produits dangereux,
• la discrimination et la violence à l’égard des personnes non injectées contre la Covid-19,
• la collusion avec des entreprises étrangères multi-récidivistes.

Les articles de la CEDH, qui ont été invoqués par les associations sont donc les suivants :

• Article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable)
• Article 10 de la CEDH (Liberté d’expression)

• Article 5 de la CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté)
• Article 15 de la CEDH (Dérogation en cas d’état d’urgence)

• Article 2 de la CEDH (Droit à la vie)
• Article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Ont également été invoqués :

• Les articles 5, 13 et 16 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe à Oviedo le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale (STCE no 195).

• Les articles 7.3., 7.4 et 7.5 de la Résolution n° 2361 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 27 janvier 2021, laquelle fait office de recommandation.

1. Dans le cadre d’un discours en date du 16 mars 2020, le président de la République a prononcé à plusieurs reprises la phrase « Nous sommes en guerre ». La population française est d’ailleurs toujours sous régime exceptionnel de l’état d’urgence transitoire et l’ensemble des éléments concernant la gestion de la crise sanitaire ont été traités dans le cadre du Conseil de défense et de sécurité nationale. 

2. Des experts ont confirmé qu’il s’agissait d’une guerre bactériologique déclarée suite à la fuite d’un coronavirus échappé d’un laboratoire et modifié « grâce » à la technologie CRISPR/Cas9 (i.e. ciseaux moléculaires utilisés afin de couper l’ADN à un endroit précis du génome) afin d’obtenir un « gain de fonction ».

3. Les injections expérimentales utilisées pour les campagnes « vaccinales » de masse peuvent être qualifiées « d’arme biologique » d’après un médecin militaire expérimenté, le Dr américain Lee Merrit (intervention en vidéo du 12 février 2021):

https://lbry.tv/@samo42:e/dr-lee-merrit-les-vaccins-arnm-sont-potentiellement-des-armes-biologiques:a

Voici la présentation de ce médecin:

« Le docteur Lee Merrit, médecin de formation classique, a obtenu son diplôme de médecine à l’école de médecine et de dentisterie de l’Université de Rochester, elle a été chirurgienne orthopédique de la colonne vertébrale pendant 27 ans, elle a étudié les armes biologiques, elle a effectué son stage au centre médical naval national de Bethesda au Maryland en médecine interne, puis elle a été résidente en chirurgie orthopédique au centre médical naval de San Diego, elle a passé 10 ans comme chirurgien militaire.

Elle a reçu la bourse Lewis Goldstein en chirurgie de la colonne vertébrale, la seule femme au monde ayant reçu cette distinction.

Elle a été le porte-parole du collectif nommé Des Médecins pour la préparation aux catastrophes ».

A noter : le document caviardé de la FDA concernant certaines injections avec la codification (b) (4) correspondant à la « Révélation d’informations qui entraveraient l’application d’une technologie de pointe au sein d’un système d’armement américain« 

Voici les liens :

https://www.fda.gov/media/151733/download

https://www.archives.gov/declassification/iscap/redaction-codes.html

4. Le Lieutenant-Colonel Theresa LONG, médecin de l’armée américaine (chirurgien de brigade pour la 1ère Brigade d’Aviation, responsable de la certification de santé, de la capacité mentale et physique et de l’état de préparation de près de 4000 personnes en situation de vol – formation militaire spécialisée de la part de médecins infectiologues de l’armée, de la marine et de l’armée de l’air sur les menaces de maladies infectieuses émergentes – certifié par le conseil d’administration  en médecine aérospatiale) a témoigné à Washington D.C. devant la Sous-commission d’enquête sur la crise sanitaire afin de confirmer les risques encourus par les militaires (vidéo publiée le 9 novembre 2021). Elle en est notamment arrivée à la conclusion suivante:

« Je pense que le vaccin contre le COVID est une plus grande menace pour la santé des soldats que le virus lui même ».

https://rumble.com/voxwf9-le-lieutenant-colonel-theresa-long-alerte-sur-la-vaccination-contre-le-covi.html

Son témoignage écrit est de la plus haute importance (en annexe 1).

5. Le Sénateur américain M. Ron Johnson de la sous-commission permanente d’enquête sur la crise sanitaire s’est adressé au Département de la Défense américaine par un courrier en date du 1er février 2022 rendu public, suite à la dénonciation par des lanceurs d’alerte travaillant au sein du Département de la Défense d’une augmentation spectaculaire des diagnostics médicaux de dommages parmi le personnel militaire :

 « L’inquiétude vient du fait que ces augmentations pourraient être liées aux vaccins COVID-19 que nos militaires sont tenus de prendre »  (en annexe 2).

6. En particulier concernant les risques encourues par les membres de l’Armée de l’Air, un récent communiqué intitulé « Déclaration de la coalition mondiale – L’aviation commerciale et les blessures dues aux vaccins des pilotes » (mai 2022) confirme les nombreux préjudices constatés par les médecins chez les pilotes :

 « Ces préjudices comprennent des problèmes cardiovasculaires, des caillots sanguins, des problèmes neurologiques et auditifs pour n’en citer que quelques-uns. Beaucoup de nos pilotes ont perdu leur certification médicale pour voler et risquent de ne pas la retrouver. D’autres continuent à piloter des avions alors qu’ils présentent des symptômes  qui devraient être déclarés et examinés, créant ainsi un risque de facteurs humains d’une ampleur sans précédent. (…)  Les pilotes ont souffert et souffrent encore de problèmes médicaux qui sont au moins en corrélation avec la vaccination au COVID-19 » (en annexe 3)

Une plainte très importante vient d’être déposée par des pilotes contre des compagnies aériennes américaines (mai 2022):

https://www.documentcloud.org/documents/22035148-usff-v-atlas-air-complaint-final

Il est évident que les membres de l’Armée de l’Air soumis à la vaccination obligatoire présentent le même risque d’une extrême gravité.

7. Une plainte a été déposée le 23 mai 2022 par cinq-cent vingt soldats américains à l’encontre du Département de la défense, la FDA, des officiers  pour avoir rendu obligatoire un vaccin qui n’a pas été approuvé définitivement par la FDA et qui n’aurait pas dû être administré aux soldats (document de 85 pages disponible sur demande – en annexe 4) :

8. Un médecin militaire français, qui a souhaité rester anonyme, a porté plainte le 14 janvier 2022 contre le Directeur central du service de santé des armées, suite au constat de la dangerosité des produits injectées causant la mort de soldats « dans les suites immédiates de cette vaccination ». (en annexe 5)

Les chefs d’accusation sont les suivants : « collusion avec l’ennemi en temps de guerre, mise intentionnelle délibérée et persévérante en danger de la vie d’autrui et en particulier des forces armées par extorsion, sous la menace de sanctions, de consentement à l’injection d’un produit expérimental partiellement efficace et dangereux ».

L’article 411-4 du Code pénal traite des intelligences avec « l’ennemi » :

« Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. »

9. Il pourrait également s’agir d’actes de terrorisme ou de complicité de terrorisme sur la base de l’article 421-2-6 du code pénal étant donné qu’il est question de se procurer des substances de nature à créer un danger pour autrui. Le Parquet Antiterroriste (« PAT ») créé en 2019 a d’ailleurs pour vocation de prendre en charge les dossiers de terrorisme ainsi que les dossiers de crime contre l’humanité, ce qui semble très à propos.

10. Après adoption du texte par le Parlement et à la suite de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 5 août 2021 (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire), les personnes soumises à l’obligation vaccinale sont notamment les professionnels ci-dessous (articles 12, 13 et 14 de ladite loi):

Les personnes exerçant au sein :

• Des établissements de santé et hôpitaux des armées ; (…)
• Les sapeurs-pompiers et marins pompiers ;
• Les personnels navigants et personnels militaires affectés de manière permanente aux missions de sécurité civile ;
• Les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile, par ex. les personnels et bénévoles de la Croix Rouge Française (…)

11. La direction centrale du service de santé des armées a publié le 29 juillet 2021 l’instruction n° 509040/ARM//DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la Covid-19 dans les armées quatre jours après la validation du projet par la Commission mixte paritaire du 25 juillet 2021, ce qui n’est pas un hasard:

https://www.asafrance.fr/item/service-de-sante-des-armees-la-vaccination-anti-covid-19-obligatoire-pour-des-raisons-de-disponibilite-operationnelle.html

12. En règle générale, le refus de se soumettre au calendrier vaccinal des armées peut engendrer diverses conséquences.

En premier lieu, le refus de se conformer au calendrier vaccinal aura des conséquences sur l’aptitude du militaire concerné et, dans le cas du vaccin contre la Covid-19, il sera déclaré inapte à servir au titre des missions et/ou affectations, subir des restrictions d’emploi voire d’être déclaré inapte définitivement.

De même, le refus de vaccination empêchera un candidat d’être recruté et pour les militaires sous contrat de voir leur engagement non renouvelé sur ce motif.

En deuxième lieu, Il est possible que le refus de se faire vacciner contre la Covid-19 soit considéré comme une faute contre les règles disciplinaires et fonder une demande de sanction.

Enfin, le code de justice militaire prévoit également des infractions à la discipline du chef de refus d’obéissance passible de poursuites pénales.

Pourtant après avoir pris connaissance des effets dommageables des substances injectées et le harcèlement dont font l’objet les militaires français afin de se soumettre à un essai clinique de manière forcée, il est utile de rappeler les articles suivants:

L’article L4123-10 du Code de la Défense dispose (al. 1 et 2):

« Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet.

L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. »

L’article L4123-10-2 du Code de la défense dispose :

« Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire en prenant en considération : 

1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ; 

2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 

3° Ou le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. 

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. »

L’article L4123-19 du Code de la défense dispose:

« Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

13. En tant que (…) Armée de (…), X a le statut de cadre de réserve.

Ainsi, le corps des officiers généraux est réparti en deux sections : la première comprenant les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadre, et la deuxième comprenant les officiers généraux maintenus à la disposition du Ministre de la Défense.

En effet, la deuxième section a été créée en 1839 sous Louis-Philippe dans l’objectif de rappeler facilement les généraux compétents en temps de guerre.

En tant que militaire, il est donc également soumis à la vaccination obligatoire et donc lui-même en principe forcé de se soumettre à la vaccination obligatoire contre le SarsCoV2.

En tant que citoyen, il a dû également subir la prolongation de l’application du passe sanitaire discriminatoire et les mesures d’isolement validés dans le cadre de la loi du  5 août 2021 et non remis en cause par les parlementaires de la Commission mixte paritaire qui s’est réunie le 25 juillet 2021, bien que ses membres aient été maintes fois les destinataires d’articles, de communiqués et d’alertes concernant ces mesures.

En tant que militaire et en tant que citoyen il subi la contrainte illégitime, la menace de discrimination, l’atteinte à la dignité humaine et au respect de l’intégrité du corps humain, la violation du droit à la vie prévu à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme puisqu’il s’agit de tentative d’empoisonnement.

14. En tant que (…) Armée de (…), X est considéré comme étant un cadre expérimenté au sein de l’armée française.

L’état militaire a pour première fonction d’assurer la protection de la population puis d’assurer la protection et l’intégrité du territoire.

Or, en saisissant le tribunal, X accompli une des diligences appropriées, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose conformément à l’article L4123-11 du Code de la défense, à l’article 121-3 du Code pénal ainsi qu’à l’article 40 du Code de procédure pénale étant donné qu’il est informé du risque d’une particulière gravité encouru par les militaires, les soignants et le reste de la population (nous sommes en guerre également avec la Russie à cette date, la mobilisation des militaires et des soignants n’est donc pas un sujet théorique).

En effet, l’article L4123-11 du Code de la défense dispose :

« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.

Ces diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l’urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l’action de combat. »

Article 121-3 du Code pénal dispose :

«Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

L’article 40 du Code de procédure pénale dispose :

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

15. En effet, la sécurité du corps militaire en temps de guerre est mise à mal, il faudra assumer la perte des hommes et ses conséquences.

Qu’en est-il des soins aux populations si les soignants sont blessés, suspendus donc en nombre insuffisant ?

Ces substances expérimentales injectées aux soignants, pompiers, militaires, forces de l’ordre sous la contrainte constituent un danger pour eux-mêmes, pour l’ordre public, un danger pour la population.

Il s’agit d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, définis par l’article 410-1 du Code pénal.

Un de nos lecteurs a rappelé :

• le rôle des PISP et MISP (pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique), lesquels ont certainement dû établir des rapports et vérifier les substances contenues dans les produits pharmaceutiques litigieux, ceci afin de respecter les codes de la défense nationale et de la sécurité intérieure.
• l’existence du rapport « Biotox 2003 » (rapport d’informations du 30 septembre 2003 déposé par la Commission de la Défense nationale et des forces armées sur le bioterrorisme) : https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1097.asp

16. X souffre donc d’un préjudice moral et encourt un risque pénal étant donné qu’il commettrait une faute caractérisée s’il ne mettait pas tout en oeuvre afin de saisir la justice ou toute instance supérieure puisque, eu égard à ses compétences et ses fonctions, il ne peut ignorer le risque d’une particulière gravité encouru par le corps militaire en tant que (…), par les professionnels de santé et par la population française en général.

***

Sommation interpellative pour le compte d’une association adressée à la présidence de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (O.P.E.C.S.T.), en charge de la Commission d’enquête portant sur « les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le fonctionnement du système français de pharmacovigilance ».

Sommation transmise par huissier (mai 2022) concernant les effets dommageables des injections expérimentales.

*****