De la République centralisée à un ordre organique : une transition par étapes

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Avocat au Barreau de Paris, Analyste des politiques publiques, Membre de Sovereignty

21 octobre 2026 — Analyse rédigée pour Sovereignty

Synthèse

Le constat. 78 % des Français ne font pas confiance à la politique mais 60 % font confiance à leur maire : la confiance naît de la proximité. Or le pouvoir local pèse en France moins qu’ailleurs en Europe.

La rupture. Depuis 1791, la représentation des corps a fait place à celle de l’individu abstrait : entre le citoyen et l’État, il ne reste presque rien.

Le principe. Un ordre organique repose sur la subsidiarité et la finalité : chaque communauté exerce ce qu’elle peut assumer, l’échelon supérieur ne venant qu’en aide, au service du bien commun.

Les précédents. L’Irlande, la Slovénie et, jusqu’en 1999, la Bavière ont représenté les métiers et les territoires ; la France en possède les germes, du Sénat aux ordres professionnels.

La transition. Cinq étapes : reconstruire la base et former ; rendre au peuple le dernier mot ; rendre aux communautés des compétences réelles ; leur donner une représentation propre ; laisser enfin le peuple choisir, par référendum, la forme de ses institutions.

La méthode. Ni populisme ni technocratie : un peuple structuré, des élites de service choisies par tous, une transition soumise au peuple à chaque étape.

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Cinq réformes constitutionnelles pour une souveraineté effective, à l’approche de l’élection présidentielle de 2027

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Avocat au Barreau de Paris, Analyste des politiques publiques, Membre de Sovereignty

21 octobre 2026 — Analyse rédigée pour Sovereignty

Synthèse

Le constat. Nos précédentes analyses l’ont montré : en France, la souveraineté appartient à la Nation, exercée par des représentants, et le peuple n’a presque jamais le dernier mot. Un référendum peut être défait par le Parlement, un budget imposé sans vote, et la dette s’accumule sans que les Français aient été consultés. À six mois de l’élection présidentielle, plusieurs candidats promettent de rendre la parole au peuple. Le président du Conseil constitutionnel soutient que seul l’article 89 permet de réviser la Constitution. Le précédent de 1962 et le refus du Sénat, en 2025, de fermer la voie de l’article 11 montrent pourtant qu’il en existe une autre.

La méthode. Les réformes proposées ici obéissent à un critère simple : chacune doit rendre la voix du peuple plus difficile à contourner, sans jamais donner de pouvoir nouveau à ceux qui gouvernent. Toutes peuvent être adoptées par référendum, par la voie de l’article 11 comme par celle de l’article 89 et s’appuient sur des précédents étrangers.

1. Un verrou référendaire. Ce que le peuple a rejeté par référendum ne pourrait être rétabli que par lui, et tout nouveau transfert de compétences à l’Union européenne lui serait soumis.

2. Un référendum d’initiative citoyenne réaliste. Une voie ouverte aux seuls citoyens, avec un seuil d’un million de signatures, que le Parlement ne pourrait plus éteindre par un simple examen du texte.

3. Un budget toujours voté. En cas de blocage, le budget de l’année précédente serait provisoirement reconduit, au lieu d’être remplacé par une ordonnance adoptée sans aucun vote.

4. Une dette consentie. Un vote solennel et distinct du Parlement sur l’endettement de toutes les administrations publiques et une règle d’équilibre approuvée par le peuple lui-même.

5. Une élection présidentielle ouverte. Un parrainage par 150 000 citoyens, à côté des 500 signatures d’élus.

L’objectif. Ces réformes ne sont pas un arrangement avec le régime actuel, mais la première étape d’une refondation progressive : un État organique, ordonné au bien commun et fondé sur la subsidiarité. Cette refondation appartient au peuple. Encore faut-il lui en rendre les moyens.

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Partis, réseaux étrangers, casseurs organisés, État : chacun s’empare du mouvement sans y répondre

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Avocat au Barreau de Paris, Analyste des politiques publiques — Membre de Sovereignty

21 octobre 2026 — Analyse rédigée pour Sovereignty

Synthèse

Le constat. Le 17 octobre, 550 000 personnes ont manifesté contre des conditions de vie devenues difficiles, à l’appel d’une simple vidéo anonyme. Une colère sans organisateur appartient à qui veut bien la revendiquer : quatre récupérations sont à l’œuvre.

Les partis s’en disputent le bénéfice. La gauche revendique le nombre, la droite exploite la peur. Ni l’une ni l’autre ne répond aux inquiétudes des Français.

L’étranger en fait un récit. Le réseau du millionnaire américain Neville Roy Singham, établi à Shanghai et visé par une commission du Congrès des États-Unis, célèbre la révolte française. Les médias d’État iraniens, algériens, russes et chinois en diffusent les images. Aucune opération étrangère n’a pourtant été détectée derrière l’appel.

Les casseurs en font un prétexte. Les pillages, distincts des manifestations, ont surtout visé le luxe, la mode, les jeux et l’électronique. Les confondre avec les manifestants revient à faire taire ces derniers. Le 24 octobre 2026 se prépare selon le même schéma, et le Code pénal permet déjà de qualifier d’actes de terrorisme des destructions coordonnées pour semer la peur.

L’État en fait un alibi. Absent quand il fallait protéger les commerces et les personnes, il se montre présent pour restreindre : coupure des réseaux sociaux, accès aux messageries chiffrées, couvre-feux, drones, interdictions de manifester. Le citoyen livré à lui-même ne retrouve qu’un droit étroit, la légitime défense, que le Code pénal encadre strictement. La seule réponse qui ne soit pas une récupération consiste à rendre la parole à ceux qui manifestent.

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What the school protests reveal – and why the risk to Europe lies in its own choices

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Attorney, Paris Bar, Public Policy Analyst, Member of Sovereignty

12 October 2026 — Analysis written for Sovereignty

Summary

France is in the grip of an unprecedented wave of school protests, and commentators abroad (CNN among them) warn that its debt crisis could spill over into the rest of Europe. The reality is at once less spectacular and more troubling than that narrative suggests.

What is happening. Since 21 September 2026, lycées have been blockaded across France. The movement grew out of concrete demands – teacher shortages, dilapidated buildings – but it remains a minority one: at the height of the mobilisation, on 6 October, the authorities counted 256,000 demonstrators, out of more than 2.2 million lycée pupils. It was swiftly captured by the political party La France insoumise and by the trade unions. The movement has been disfigured by the violence of small groups: schools set on fire, a woman burned in the face, a song glorifying terrorists. The State first let things happen, then cracked down en masse, with more than 5,000 people taken into custody, 87 per cent of them minors. The philosopher Pierre Manent recognises in this an old method: governing by fear.

Why the markets are worried. It is not the street that worries the markets; it is the debt. It stands at 119 per cent of national output and has risen under every president since 1981. Investors are demanding ever higher interest rates from France, and some are selling their French bonds. For the State, this means €12 billion in additional interest as early as next year. For households, it means dearer mortgages and more exposed life-insurance savings. The 2027 budget asks pensioners and families to bear the main burden, and could be adopted without a vote in Parliament.

How the crisis could spread to Europe. France accounts for nearly a sixth of the Union’s economy. If it falters, interest rates rise for its neighbours too, starting with Italy, and no European mechanism is powerful enough to rescue it. It is also the second-largest net contributor to the EU budget, now being negotiated for 2028–2034: the Union will need France at the very moment France has the least means. Nor is French anger isolated: in Germany, the AfD won 43.8 per cent of the vote in Saxony-Anhalt in September. Ukraine’s accession, moreover, threatens an already weakened French agriculture. The coming weeks will be decisive: the agency Moody’s rules on France’s credit rating on 23 October, the National Assembly votes on the budget on 17 November, and several capitals want to wrap up the EU budget before the French presidential election.

A crisis of sovereignty. At bottom, the French crisis is a crisis of consent. Since the Revolution, sovereignty has belonged to the ‘Nation’, exercised by elected representatives free of any mandate, and not to the people themselves. Under the Fifth Republic, Parliament can undo what the people have decided: in 2005 the French rejected the European Constitution, and in 2008 Parliament ratified the Treaty of Lisbon, which took over its substance. Freedom of assembly and freedom of expression, proclaimed in the texts, are poorly respected in practice. The major choices have never been put to the French: whether or not to leave the Union and the euro, the case for and against which the article sets out; family policy; or immigration presented as the answer to ageing.

What can be expected of 2027. Europe is therefore not merely threatened by the French crisis; it is in part its cause, because it decides without the consent of its peoples. It would be naïve to expect the presidential election of April 2027 to settle the matter, since none of the most prominent candidates places consent and sovereignty at the heart of their programme; a few less visible candidates make them their central theme.

That is no doubt why the street is becoming, more and more, the last place where the French can make themselves heard, despite the blows.

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Ce que révèlent les blocus lycéens et pourquoi le risque pour l’Europe tient à ses propres choix

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Avocat au Barreau de Paris, Analyste des politiques publiques, Membre de Sovereignty

12 octobre 2026 — Analyse rédigée pour Sovereignty

Synthèse

La France est secouée par une vague inédite de blocus lycéens, et des voix à l’étranger (CNN notamment) avertissent que sa crise de la dette pourrait déborder sur le reste de l’Europe. La réalité est à la fois moins spectaculaire et plus préoccupante que ce récit ne le suggère.

Ce qui se passe. Depuis le 21 septembre 2026, des lycées sont bloqués dans toute la France. Le mouvement est parti de revendications concrètes – manque de professeurs, bâtiments dégradés – mais il reste minoritaire : au plus fort de la mobilisation, le 6 octobre, les autorités comptaient 256 000 manifestants, pour plus de 2,2 millions de lycéens. Il a rapidement été récupéré par le parti politique La France insoumise et par les syndicats. Le mouvement a été défiguré par la violence de groupuscules : on a pu découvrir des établissements incendiés, une femme brûlée au visage, un chant à la gloire de terroristes. L’État a d’abord laissé faire, puis réprimé en masse, avec plus de 5 000 gardes à vue, dont 87 % de mineurs. Le philosophe Pierre Manent y reconnaît une méthode ancienne : gouverner par la peur.

Pourquoi les marchés s’inquiètent. Ce n’est pas la rue qui inquiète les marchés, c’est la dette. Elle atteint 119 % de la richesse nationale et a augmenté sous tous les présidents depuis 1981. Les investisseurs exigent désormais de la France des taux d’intérêt de plus en plus élevés et certains vendent leurs obligations françaises. Pour l’État, cela représente 12 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires dès l’an prochain. Pour les ménages, ce sont des crédits immobiliers plus chers et une assurance-vie plus exposée. Le budget 2027 demande l’effort principal aux retraités et aux familles, et pourrait être adopté sans vote du Parlement.

Comment la crise peut gagner l’Europe. La France pèse près d’un sixième de l’économie de l’Union. Si elle vacille, les taux montent aussi chez ses voisins, à commencer par l’Italie, et aucun dispositif européen n’est assez puissant pour la secourir. Elle est aussi le deuxième contributeur net au budget européen, qui se négocie en ce moment pour 2028-2034 : l’Union aura besoin de la France au moment où elle aura le moins de moyens. La colère française n’est pas isolée non plus : en Allemagne, l’AfD a obtenu 43,8 % des voix en Saxe-Anhalt en septembre. L’adhésion de l’Ukraine menace en outre une agriculture française déjà fragilisée. Les prochaines semaines seront décisives : l’agence Moody’s se prononce sur la note de la France le 23 octobre, l’Assemblée vote le budget le 17 novembre, et plusieurs capitales veulent boucler le budget européen avant l’élection présidentielle française.

Une crise de souveraineté. Au fond, la crise française est une crise du consentement. Depuis la Révolution, la souveraineté appartient à la « Nation », exercée par des élus libres de tout mandat, et non au peuple lui-même. Sous la Ve République, le Parlement peut défaire ce que le peuple a décidé : en 2005, les Français ont rejeté la Constitution européenne, et en 2008, le Parlement a ratifié le traité de Lisbonne qui en reprenait l’essentiel. Les libertés de manifester et de s’exprimer, proclamées par les textes, sont mal respectées dans les faits. Les grands choix n’ont jamais été soumis aux Français : la sortie ou non de l’Union et de l’euro, dont l’article expose le pour et le contre, la politique familiale, ou encore l’immigration présentée comme la réponse au vieillissement.

Ce que l’on peut attendre de 2027. L’Europe n’est donc pas seulement menacée par la crise française : elle en est en partie la cause, parce qu’elle décide sans le consentement des peuples. Il serait naïf d’attendre de l’élection présidentielle d’avril 2027 qu’elle règle la question, car, parmi les candidats les plus en vue, aucun ne place le consentement et la souveraineté au cœur de son projet. Quelques candidats moins exposés en font au contraire leur axe central.

C’est sans doute pourquoi la rue devient, de plus en plus, le dernier lieu où les Français se font entendre, malgré les coups.

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Can ‘Macronism’ survive its founder? From supposed centrism to the centrality of power: an anatomy of institutional continuity

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Attorney (Paris Bar), Public Policy Analyst (Member of Sovereignty)

17 September 2026 — Analysis written for Sovereignty

Abstract

President Emmanuel Macron will not be able to stand for re-election in the 2027 presidential election. This has raised a question in the public debate: who will succeed him? This is not the only question. This study argues that ‘Macronism’ has never constituted centrism in the doctrinal sense of the term: none of the four criteria of historical centrism (representative democracy, parliamentary compromise, European integration, and a balance between economic freedom and social protection) is met by the practices observed since 2017. It was a centrality of power – that is, a position from which to govern – rather than a transmissible doctrine. Whilst the so-called ‘central’ bloc is disintegrating electorally, that centrality is shifting towards the institutions: appointments to supervisory bodies for terms running until 2032 and 2034, laws enacted and emergency measures now enshrined in positive law, and European commitments made beyond the national electoral calendar. Finally, the study examines what the Constitution actually permits in the event of a conflict, the possibility of a return in 2032 and that of a presidency of the European Council, concluding that the relevant timeframe is not the five-year term that is coming to an end but the decade that is beginning.

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Le macronisme peut-il survivre à son fondateur ? Du centrisme supposé à la centralité de pouvoir : anatomie d’une continuité institutionnelle

Maître Virginie de Araújo-Recchia — Avocat au Barreau de Paris, Analyste des politiques publiques, Membre de Sovereignty

17 septembre 2026 — Analyse rédigée pour Sovereignty

Résumé

Le président de la République Emmanuel Macron ne pourra pas se représenter à l’élection présidentielle de 2027. Le débat public en a tiré une question : qui lui succédera ? Cette question n’est pas la seule. Cette étude soutient que le macronisme n’a jamais constitué un centrisme au sens doctrinal du terme : les quatre critères du centrisme historique (démocratie représentative, compromis parlementaire, construction européenne, équilibre entre liberté économique et protection sociale) ne sont pas satisfaits par la pratique observée depuis 2017. Il s’agissait d’une centralité de pouvoir, c’est-à-dire d’une position permettant de gouverner, et non d’une doctrine transmissible. Tandis que le bloc dit « central » se disloque électoralement, la centralité se transfère vers les institutions : nominations aux organes de contrôle pour des mandats courant jusqu’en 2032 et 2034, lois promulguées et régimes d’exception désormais inscrits dans le droit positif, arbitrages européens engagés au-delà du calendrier national. L’étude examine enfin ce que permet réellement la Constitution en cas de conflit, la possibilité d’un retour en 2032 et celle d’une présidence du Conseil européen, pour conclure que l’horizon pertinent n’est pas le quinquennat qui s’achève mais la décennie qui commence.

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En 2020, je dénonçais le « terrorisme d’État » dans un rapport. En 2022, on m’arrêtait pour terrorisme. Quatre ans plus tard, voici ce que dit vraiment le dossier.

Paris, le 11 septembre 2026

Communiqué de presse

Un point après quatre ans de procédure

Je souhaite porter à la connaissance du public l’issue d’une procédure judiciaire qui m’a concernée pendant plus de quatre ans.

I. Mon arrestation et ses suites :

Le 22 mars 2022, j’ai été interpellée à mon domicile à l’aube, puis placée en garde à vue à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) pendant soixante heures. Cette opération s’inscrivait dans l’enquête antiterroriste visant plusieurs personnes et notamment M. Rémy D., dont j’étais l’avocat.

À ce moment là, je participais activement aux travaux, rendus publics, du Grand Jury avec des avocats internationaux et j’avais notamment déposé des plaintes contre des institutions de l’État pour le compte de mes clients.

Suite à ma garde à vue, plusieurs médias ont alors présenté mon interpellation comme relevant du terrorisme, de l’extrémisme ou du complotisme, l’un d’eux évoquant un « coup de filet antiterroriste dans la mouvance conspirationniste » visant, entre autres, « une avocate en exercice », d’autres encore citant directement mon nom avec ma photo légendée « terrorisme ».

J’avais publiquement dénoncé, dès 2022, cette présentation comme relevant de la diffamation.

Alors que ce dossier comptait de nombreuses personnes mises en examen, j’ai été la seule, parmi les sept personnes interpellées ce jour-là, à être nommément identifiée et représentée en photographie par plusieurs médias (dont Marianne et Libération) avec la mention « terrorisme », quand les six autres personnes interpellées demeuraient anonymes ou réduites à une silhouette (« un ancien fonctionnaire de police », « un gilet jaune »).

À ce stade de la procédure, mon rôle allégué dans les faits n’était pas établi (et il ne l’a jamais été).

Selon toute vraisemblance, c’est ma qualité d’avocat défenseur des libertés fondamentales, doublée d’un engagement public déjà connu, qui ont entraîné cette déferlante d’articles me visant directement, en violation du principe de la présomption d’innocence.

Ce sont, du reste, ces mêmes articles qui remontent aujourd’hui en tête des résultats lorsque l’on recherche mon Cabinet ou mon nom sur internet.

Il est à noter que suite à la perquisition, mon mari a été privé par la même occasion de son matériel professionnel pendant plus de dix-huit mois (jusque fin septembre 2023).

Puis en juin 2024, j’ai fait l’objet d’une accusation publique mensongère de rattachement à « un réseau de résistance occulte ». Le 26 juin 2024, trois jours après cette accusation et alors que je n’avais plus eu de nouvelles du dossier depuis 2 ans, j’étais convoquée pour une première audition en tant que témoin assisté prévue le 1^er août 2024. À la fin de cette audition, le juge d’instruction m’avait néanmoins indiqué qu’il ne procéderait à aucune mise en examen à mon égard. Aucun acte de procédure ne m’a plus concernée depuis lors.

Deux ans après cette audition, l’ordonnance de règlement du 9 juillet 2026 relève dans ses motifs, que j’ai conservé tout au long de l’information le statut de témoin assisté (plus précisément de juin 2024 à 2026) et que je ne peux, à ce titre, faire l’objet d’aucun renvoi devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République n’a requis aucune poursuite à mon égard.

À ce jour, l’avis de fin d’information de mars 2025, les réquisitions du procureur de la République de janvier 2026 et l’ordonnance de règlement de juillet 2026 ne m’ont toujours pas été notifiés, en violation des droits de la défense. J’ai ainsi connu un traitement très particulier jusqu’au bout de la procédure.

Un procès se tiendra du 15 septembre au 9 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel, dans le cadre de cette même procédure, au cours de laquelle je n’ai donc jamais été mise en examen. En droit pénal, le témoin assisté ne peut faire l’objet d’aucun renvoi devant une juridiction de jugement. Le procureur de la République n’a requis aucune poursuite à mon encontre et l’ordonnance de règlement du 9 juillet 2026 vient le confirmer. Par conséquent, l’action publique est, à mon égard, éteinte dans cette affaire. 

II. Des faits reprochés qui relèvent de l’exercice normal de ma profession

À la lecture de l’ordonnance de règlement, ce qui m’était reproché portait sur mes prises de position publiques durant la crise sanitaire, sur la publication de mon rapport Dictature 2020 – Terrorisme d’Etat, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et crime contre l’humanité¹ ainsi que sur des échanges noués dans le cadre de missions confiées par mon client et relevant de tâches d’ordre juridique. Il a également été question d’échanges avec des membres d’une autre association sans aucun lien avec mon client (i.e. une association composée de forces de l’ordre, de médecins et de pompiers).

Ces différents échanges et dossiers ont fait l’objet d’un amalgame de la part des services d’enquête, aboutissant à une présentation déformée et sans fondement de mon rôle. Il est du reste de notoriété publique que j’ai assisté de nombreuses associations et collectifs ces dernières années.

Au final, la nature des faits reprochés révèle que ce dossier ne visait pas une infraction au sens pénal, mais bien l’exercice normal de ma profession. Il ne s’agissait pas d’une activité qualifiable de terroriste. En revanche, il s’agit bien ici d’une procédure bâillon.

III. Le traitement médiatique

Ces quatre années ont eu des conséquences professionnelles et personnelles considérables, qu’aucune décision de justice n’est venue à ce jour réparer.

J’ai tenté, dès que cela m’a été possible, d’en limiter les effets. Dès avril 2022, j’avais sollicité auprès de plusieurs médias l’exercice de mon droit de réponse. Paris Match l’a publié. Marianne, l’AFP, Ouest-France, Le Parisien et Libération me l’ont refusé. A l’époque, je n’avais pas eu connaissance de tous les autres articles parus dans la Provence, Sud Ouest, 20 minutes, L’Express, L’Obs, Le Point et autres médias relayant la dépêche de l’AFP.

Depuis la clôture de l’instruction, j’ai de nouveau sollicité, sur le fondement du droit de réponse spécial dit « des innocents », institué par la loi du 4 janvier 1993 et codifié à l’article 13, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, l’insertion d’un rectificatif auprès des médias sollicités. J’attends actuellement les retours de la part des directions médias.

Enfin, forte de cette expérience, je précise que toute nouvelle publication à mon encontre revêtant un caractère injurieux ou diffamatoire, au sens des articles 29 à 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraînera la mise en œuvre de toutes les voies de droit utiles, tant civiles que pénales. Je poursuivrai les auteurs en vue d’obtenir la sanction de ces agissements et la réparation des préjudices en résultant.

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                                                                                                                                                                Avocat au Barreau de Paris

Monsieur le Premier ministre,

Le Sénat vient, une nouvelle fois, de refuser la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission mixte paritaire a échoué. La suite vous appartient car l’article 45 de la Constitution ne vous oblige nullement à demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement¹. Vous pouvez y renoncer.

C’est pourquoi je m’adresse à vous comme à celui qui tient, en cet instant, une responsabilité que nul ne peut porter à sa place. Cette loi n’est pas une loi ordinaire : elle rompt avec une prohibition de vingt-cinq siècles, celle d’Hippocrate interdisant au médecin de remettre du poison et autorise la mise à mort d’innocents. On ne saurait la traiter comme un aménagement technique.

Permettez-moi de vous soumettre, en conscience, quelques faits établis car il ne s’agit pas ici d’une simple opinion.

— La promesse d’une « mort douce » n’est pas garantie. Ni les substances administrées ni la physiologie du corps humain ne permettent d’affirmer que ces procédés sont indolores : les autopsies révèlent un œdème pulmonaire aigu dans la majorité des cas et les complications sont documentées là où l’euthanasie est pratiquée.

— Le texte ne se limite pas à la fin de vie. Une « phase avancée » suffit (article 4) : une personne à qui il reste des mois, voire des années, peut être concernée.

— Les plus vulnérables ne sont pas protégés. Ni les majeurs sous tutelle ou curatelle, ni les personnes au discernement altéré ne sont exclus. Un discernement jugé insuffisant, en droit civil, pour souscrire un crédit ou acquérir un véhicule serait tenu pour suffisant pour consentir à sa propre mort.

— La conscience est niée à chaque échelon. Les pharmaciens sont privés de clause de conscience ; les établissements privés, en particulier confessionnels, ne pourront s’opposer à ce que l’acte soit pratiqué en leur sein. L’euthanasie pourra entrer, contre leur charte, jusque dans les maisons tenues par des congrégations.

— Aucun droit opposable au soin n’est garanti. La personne se voit reconnaître un accès à la mort, mais non un droit aux soins palliatifs, quand une vingtaine de départements en demeurent dépourvus et que moins de la moitié des besoins est couverte².

— L’expérience étrangère avertit. En Oregon comme au Canada, la demande est mue par la perte d’autonomie et la peur d’être un fardeau pour l’entourage, non par la douleur . Le « droit » de mourir s’y mue insensiblement en devoir de ne pas peser.

Monsieur le Premier ministre, la sagesse ne commande pas de précipiter ce texte mais plutôt de l’abandonner. Donnez la priorité à ce que les Français réclament d’abord : l’accès universel aux soins palliatifs. Ne donnez pas le dernier mot à ceux qui veulent à tout prix administrer la mort quand la République n’a pas encore assuré à chacun le premier secours du soin.

La grandeur d’un homme réside dans le courage de protéger les plus faibles, quelles que soient les forces en présence. Vous avez ce pouvoir. Rien, aujourd’hui, ne vous oblige à en faire un autre usage. Je forme le vœu que votre conscience vous porte à en user pour la défense de la vie.

L’ensemble de l’analyse — l’article « L’euthanasie, pour quoi faire ? » et ses deux annexes — est à la disposition de vos services :

https://dar-avocats.com/2026/07/09/monsieur-le-premier-ministre-le-dernier-mot-vous-appartient/

https://dar-avocats.com/2026/04/29/leuthanasie-pour-quoi-faire/ 

https://onest-alternative.org/leuthanasie-pour-quoi-faire/

Vous remerciant par avance de votre attention,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Me Virginie de Araújo-Recchia

Avocat

https://dar-avocats.com/

Paris, le 29 avril 2026

Le Sénat examine les 11, 12 et 13 mai 2026 la proposition de loi Falorni relative au « droit à l’aide à mourir », adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026 par 299 voix contre 226.

Ce texte n’est pas une loi ordinaire. Il rompt avec une prohibition de vingt-cinq siècles — celle d’Hippocrate interdisant au médecin de remettre du poison, même si on l’en prie. Il instaure simultanément un dispositif pénal sans équivalent mondial, sanctionnant quiconque tenterait de dissuader un proche de mourir.

En convoquant Aristote, Cicéron, Thomas d’Aquin, Platon, Pierre Manent et Nicolas Berdiaeff, cet article démontre que cette loi est philosophiquement illégitime, juridiquement fragile, pratiquement dangereuse — et politiquement imposée contre l’opinion majoritaire des Français.

Le résumé ci-dessous restitue l’intégralité des arguments développés dans l’analyse complète.

——————– RÉSUMÉ ———————

La proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026 (299 voix pour, 226 contre), sera examinée par le Sénat en séance publique les 11, 12 et 13 mai 2026. Nous présentons dans ce résumé, l’intégralité des arguments développés dans l’article. Il est destiné aux lecteurs qui ne disposent pas du temps nécessaire pour lire le document complet.

Ce texte n’est pas une loi ordinaire. Il rompt avec une prohibition de vingt-cinq siècles — celle d’Hippocrate interdisant au médecin de remettre du poison, même si on l’en prie. Il instaure simultanément un dispositif pénal sans équivalent mondial, sanctionnant quiconque tenterait de dissuader un proche de mourir. L’article qui suit démontre que cette loi est philosophiquement illégitime, juridiquement fragile, pratiquement dangereuse et politiquement imposée contre l’opinion majoritaire des Français.

I. Le contexte et les définitions

La notion d’« aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes : l’euthanasie active (administration d’une substance létale par un tiers) et le suicide assisté (fourniture de la substance que le patient s’administre lui-même). Ces deux actes sont fondamentalement différents de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCD) prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans laquelle la mort résulte de la maladie et non d’un acte délibéré. Le glissement sémantique consistant à appeler « aide à mourir » ce qui est juridiquement un homicide volontaire, inscrit l’acte de donner la mort dans le registre du soin, préparant une acceptation culturelle que le mot juste ne permettrait pas.

L’enquête Fondapol / OpinionWay de janvier 2026 (3 021 personnes représentatives) démontre que les Français ne réclament pas cette loi. Ils préfèrent que les pouvoirs publics assurent d’abord une offre de soins palliatifs sur tout le territoire plutôt que de légaliser l’euthanasie. Ils sont majoritaires à souhaiter que leurs proches bénéficient de soins palliatifs de qualité plutôt que d’une euthanasie. 73 % d’entre eux exigent l’avis obligatoire d’un psychiatre en cas de doute sur le discernement. Loin d’être la traduction d’un consensus social, cette loi apparaît donc comme une rupture imposée.

II. La philosophie sous-jacente

Les défenseurs de la loi articulent leur propos autour de trois valeurs : l’autonomie individuelle, la compassion et la dignité. La formule « mourir dans la dignité » implique que mourir autrement — dans la dépendance, entouré de soignants et des proches — serait une mort indigne : elle conditionne la dignité humaine à des critères de performance et d’autonomie, contredisant frontalement la tradition des droits fondamentaux issue de l’après-guerre, dans laquelle la dignité est inhérente à toute personne indépendamment de son état de santé.

Ronald Dworkin, dans Life’s Dominion (1993), avait présenté l’interdiction de l’euthanasie comme un paternalisme étatique ; mais cet argument suppose que la personne délibère librement, ce que précisément la légalisation compromet.

L’argument de l’autonomie présuppose une liberté sans conditions. Or la personne qui demande à mourir est dans un état de vulnérabilité extrême. Plus de 600 psychiatres, psychologues et psychanalystes ont rappelé (mai 2025) : « le désir de mort est souvent un symptôme et un appel à l’aide auquel il faut pouvoir répondre ». Habermas a montré que la légalisation de l’euthanasie introduit une pression sociale diffuse — le sentiment de peser sur les proches ou le système de soins — qui mine la liberté réelle du consentement. Les études menées en Oregon le confirment : le sentiment d’être un fardeau (« burden feeling ») est invoqué dans 43 % des demandes en 2023.

La dimension idéologique est documentée : le lien entre l’ADMD et la franc-maçonnerie, le discours du Président de la République au Grand Orient de France (novembre 2023), les déclarations du sénateur Ouzoulias qualifiant ce texte de loi « profondément laïque » car libérant du « tabou religieux du suicide », composent un faisceau d’indices : cette loi est l’expression d’une prescription idéologique et religieuse déterminée. Or l’article 1er de la Constitution prohibe qu’une loi d’inspiration confessionnelle s’impose à l’ensemble des citoyens.

III. Les cinq fragilités juridiques majeures

1. L’indétermination de la « phase avancée ». Sans horizon temporel défini, des malades chroniques non terminaux (SLA, cancers évolutifs) pourraient être éligibles dès l’entrée en phase avancée.

2. La collision de normes. Le délit d’entrave (obligation négative, 2 ans d’emprisonnement) contredit frontalement l’obligation positive de porter secours à une personne en péril (art. 223-6 C. pén.). La proposition de loi ne prévoit aucune règle de résolution de ce conflit dans les situations limites.

3. Le délit d’entrave : un dispositif liberticide sans équivalent mondial. Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende — peines doublées en deuxième lecture — pour quiconque tente de dissuader le recours à l’aide à mourir, y compris par une conversation familiale ou une visite d’aumônier.

4. L’absence de clause de conscience pour les pharmaciens et l’absence de clause de conscience collective. La France serait le seul pays ayant légalisé l’euthanasie à ne pas protéger la liberté de conscience des pharmaciens tenus de préparer la substance létale. Leur refus pourrait être qualifié d’entrave. Par ailleurs, la clause de conscience collective n’est pas prévue (service, établissement y compris les établissements confessionnels).

5. La violation du principe d’indisponibilité du corps humain (art. 16-1 C. civ.). Le développement des prélèvements d’organes associés à l’euthanasie, illustré par l’affaire concernant Mlle Noelia Castillo Ramos (Espagne, mars 2026), le remet directement en cause.

IV. L’expérience étrangère : l’élargissement structurel

Tous les pays ayant légalisé l’euthanasie confirment sans exception une dynamique d’élargissement progressif des critères. Ce glissement n’est pas accidentel. Il est inscrit dans la logique même du dispositif. Si le critère justificatif est la souffrance insupportable, toute souffrance — physique, psychologique, existentielle — est un motif potentiel. Si le critère est l’autonomie, aucune catégorie ne peut être durablement exclue sans contradiction logique.

Aux Pays-Bas, le nombre annuel d’euthanasies a été multiplié par cinq en vingt ans ; un protocole autorise désormais la pratique pour les enfants de un à douze ans dans des conditions précises. En Belgique, les cas sont passés de 236 en 2003 à 3 423 en 2023 ; l’euthanasie est légale pour les mineurs depuis 2002 et pour les troubles psychiatriques seuls. Au Canada, 3,3 % de la totalité des décès en 2022 résultaient de l’aide médicale à mourir ; des vétérans souffrant de stress post-traumatique se sont vus proposer cette solution. En France, l’ADMD a déclaré vouloir « aller plus loin » après adoption.

L’affaire concernant Mlle Noelia Castillo Ramos (Espagne, mars 2026) illustre la convergence structurelle entre euthanasie et commerce des organes. Cette jeune femme paraplégique de 25 ans, victime d’un viol, a été euthanasiée malgré un recours devant la CEDH. Des investigations postérieures ont révélé un triple conflit d’intérêts du médecin (praticien, certificateur du consentement au don, coordinateur des prélèvements) et des pressions pour accélérer l’acte au motif que les organes avaient déjà été attribués. Une plainte pénale a été déposée.

V. Les fondements philosophiques de l’opposition

La critique philosophique de cette loi représente la convergence de vingt-cinq siècles de raison. Aristote (Éthique à Nicomaque, Politique) enseigne que la cité existe pour le bien vivre de ses membres, non pour organiser leur disparition. Cicéron (De Legibus, De Republica) établit que la loi naturelle — antérieure à tout État — interdit le meurtre de l’innocent. Thomas d’Aquin (Somme théologique) démontre que le meurtre d’un innocent est un malum in se, intrinsèquement mauvais sans exception, et que la demande d’euthanasie relève de la pusillanimitas : abandon de la vertu de force devant la souffrance. Platon (Phédon) affirme que l’homme n’est pas propriétaire de sa vie mais gardien d’une mission qui le dépasse.

Pierre Manent formule la contradiction fondamentale : « Une loi prétendant régler la manière d’enfreindre le commandement le plus universel — ‘Tu ne tueras point’ — est le contraire d’une loi. » Grotius et Vattel, fondateurs du droit international moderne, établissent que les droits de la personne préexistent à l’État et conditionnent la légitimité de toute loi positive. Une loi autorisant la mise à mort d’innocents est, au sens propre, illégitime.

Nicolas Berdiaeff (De la destination de l’homme, 1935) apporte un regard complémentaire concernant la dimension existentielle: la mort est « le fait le plus profond et le plus significatif de la vie », et son sens réside en ce que l’éternité est irréalisable dans le temps. Une société qui réduit la mort à un acte médical programmé ne contrevient pas seulement à des normes, elle détruit la « destination » de l’homme, ce qui seul donne un sens à l’existence.

VI. L’alternative réelle : les soins palliatifs

La France dispose de moins de 0,8 lit de soins palliatifs pour 100 000 habitants, contre 2,5 en Allemagne. Or la morphine à doses titrées, la kétamine, les blocs nerveux et la sédation proportionnée par exemple, permettent de contrôler l’immense majorité des douleurs en fin de vie. Les études sur les unités bien dotées montrent que la demande d’euthanasie disparaît ou diminue fortement lorsque la douleur est correctement prise en charge. La souffrance résiduelle est le plus souvent existentielle et relève de l’accompagnement humain, non de la mort programmée.

Sur le plan économique, les données canadiennes sont éloquentes. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a chiffré en 2020 que l’élargissement des critères générerait 149 millions de dollars d’économies « principalement via la diminution des soins palliatifs » (CMAJ, 2017 : 34,7 à 138,8 millions). Dans un système sous tension financière, la mort organisée coûte moins cher que la vie accompagnée : cette structure incitative est irréfutable, quelles que soient les déclarations de principe.

VII. Les voies d’action

Voie parlementaire : le Sénat, en séance du 11au 13 mai 2026, peut modifier ou rejeter le texte. Sa position majoritaire est hostile à la version de l’Assemblée. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée (art. 45 de la Constitution), mais aucun vote n’est irréversible avant cette étape.

Voie constitutionnelle : plusieurs dispositions — le délit d’entrave, l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens, l’obligation potentielle faite aux établissements confessionnels sont susceptibles d’un recours devant le Conseil constitutionnel avec soixante signatures parlementaires.

Voie judiciaire européenne : des recours devant la CEDH sont possibles sur le fondement de l’article 2 (droit à la vie), de l’article 9 (liberté de conscience et protection des convictions religieuses des soignants), de l’article 10 (liberté d’expression, délit d’entrave) et de l’article 8 (inviolabilité du domicile face au délit d’entrave) de la Convention européenne.

Voie culturelle : rappeler que la médecine a pour vocation de soigner, non de supprimer ; exiger un développement massif des soins palliatifs ; nommer la filiation idéologique du texte ; témoigner de ce qu’impose concrètement l’acte d’euthanasie aux soignants. Ce sont là les arguments qui, dans la durée, peuvent faire reculer une loi dont l’acceptation profonde par la société française est loin d’être acquise.

« La loi n’est légitime que si elle est au service du bien commun et de la vie. »

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