En 2020, je dénonçais le « terrorisme d’État » dans un rapport. En 2022, on m’arrêtait pour terrorisme. Quatre ans plus tard, voici ce que dit vraiment le dossier.

Paris, le 11 septembre 2026

Communiqué de presse

Un point après quatre ans de procédure

Je souhaite porter à la connaissance du public l’issue d’une procédure judiciaire qui m’a concernée pendant plus de quatre ans.

I. Mon arrestation et ses suites :

Le 22 mars 2022, j’ai été interpellée à mon domicile à l’aube, puis placée en garde à vue à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) pendant soixante heures. Cette opération s’inscrivait dans l’enquête antiterroriste visant plusieurs personnes et notamment M. Rémy D., dont j’étais l’avocat.

À ce moment là, je participais activement aux travaux, rendus publics, du Grand Jury avec des avocats internationaux et j’avais notamment déposé des plaintes contre des institutions de l’État pour le compte de mes clients.

Suite à ma garde à vue, plusieurs médias ont alors présenté mon interpellation comme relevant du terrorisme, de l’extrémisme ou du complotisme, l’un d’eux évoquant un « coup de filet antiterroriste dans la mouvance conspirationniste » visant, entre autres, « une avocate en exercice », d’autres encore citant directement mon nom avec ma photo légendée « terrorisme ».

J’avais publiquement dénoncé, dès 2022, cette présentation comme relevant de la diffamation.

Alors que ce dossier comptait de nombreuses personnes mises en examen, j’ai été la seule, parmi les sept personnes interpellées ce jour-là, à être nommément identifiée et représentée en photographie par plusieurs médias (dont Marianne et Libération) avec la mention « terrorisme », quand les six autres personnes interpellées demeuraient anonymes ou réduites à une silhouette (« un ancien fonctionnaire de police », « un gilet jaune »).

À ce stade de la procédure, mon rôle allégué dans les faits n’était pas établi (et il ne l’a jamais été).

Selon toute vraisemblance, c’est ma qualité d’avocat défenseur des libertés fondamentales, doublée d’un engagement public déjà connu, qui ont entraîné cette déferlante d’articles me visant directement, en violation du principe de la présomption d’innocence.

Ce sont, du reste, ces mêmes articles qui remontent aujourd’hui en tête des résultats lorsque l’on recherche mon Cabinet ou mon nom sur internet.

Il est à noter que suite à la perquisition, mon mari a été privé par la même occasion de son matériel professionnel pendant plus de dix-huit mois (jusque fin septembre 2023).

Puis en juin 2024, j’ai fait l’objet d’une accusation publique mensongère de rattachement à « un réseau de résistance occulte ». Le 26 juin 2024, trois jours après cette accusation et alors que je n’avais plus eu de nouvelles du dossier depuis 2 ans, j’étais convoquée pour une première audition en tant que témoin assisté prévue le 1^er août 2024. À la fin de cette audition, le juge d’instruction m’avait néanmoins indiqué qu’il ne procéderait à aucune mise en examen à mon égard. Aucun acte de procédure ne m’a plus concernée depuis lors.

Deux ans après cette audition, l’ordonnance de règlement du 9 juillet 2026 relève dans ses motifs, que j’ai conservé tout au long de l’information le statut de témoin assisté (plus précisément de juin 2024 à 2026) et que je ne peux, à ce titre, faire l’objet d’aucun renvoi devant le tribunal correctionnel. Le procureur de la République n’a requis aucune poursuite à mon égard.

À ce jour, l’avis de fin d’information de mars 2025, les réquisitions du procureur de la République de janvier 2026 et l’ordonnance de règlement de juillet 2026 ne m’ont toujours pas été notifiés, en violation des droits de la défense. J’ai ainsi connu un traitement très particulier jusqu’au bout de la procédure.

Un procès se tiendra du 15 septembre au 9 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel, dans le cadre de cette même procédure, au cours de laquelle je n’ai donc jamais été mise en examen. En droit pénal, le témoin assisté ne peut faire l’objet d’aucun renvoi devant une juridiction de jugement. Le procureur de la République n’a requis aucune poursuite à mon encontre et l’ordonnance de règlement du 9 juillet 2026 vient le confirmer. Par conséquent, l’action publique est, à mon égard, éteinte dans cette affaire. 

II. Des faits reprochés qui relèvent de l’exercice normal de ma profession

À la lecture de l’ordonnance de règlement, ce qui m’était reproché portait sur mes prises de position publiques durant la crise sanitaire, sur la publication de mon rapport Dictature 2020 – Terrorisme d’Etat, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et crime contre l’humanité¹ ainsi que sur des échanges noués dans le cadre de missions confiées par mon client et relevant de tâches d’ordre juridique. Il a également été question d’échanges avec des membres d’une autre association sans aucun lien avec mon client (i.e. une association composée de forces de l’ordre, de médecins et de pompiers).

Ces différents échanges et dossiers ont fait l’objet d’un amalgame de la part des services d’enquête, aboutissant à une présentation déformée et sans fondement de mon rôle. Il est du reste de notoriété publique que j’ai assisté de nombreuses associations et collectifs ces dernières années.

Au final, la nature des faits reprochés révèle que ce dossier ne visait pas une infraction au sens pénal, mais bien l’exercice normal de ma profession. Il ne s’agissait pas d’une activité qualifiable de terroriste. En revanche, il s’agit bien ici d’une procédure bâillon.

III. Le traitement médiatique

Ces quatre années ont eu des conséquences professionnelles et personnelles considérables, qu’aucune décision de justice n’est venue à ce jour réparer.

J’ai tenté, dès que cela m’a été possible, d’en limiter les effets. Dès avril 2022, j’avais sollicité auprès de plusieurs médias l’exercice de mon droit de réponse. Paris Match l’a publié. Marianne, l’AFP, Ouest-France, Le Parisien et Libération me l’ont refusé. A l’époque, je n’avais pas eu connaissance de tous les autres articles parus dans la Provence, Sud Ouest, 20 minutes, L’Express, L’Obs, Le Point et autres médias relayant la dépêche de l’AFP.

Depuis la clôture de l’instruction, j’ai de nouveau sollicité, sur le fondement du droit de réponse spécial dit « des innocents », institué par la loi du 4 janvier 1993 et codifié à l’article 13, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, l’insertion d’un rectificatif auprès des médias sollicités. J’attends actuellement les retours de la part des directions médias.

Enfin, forte de cette expérience, je précise que toute nouvelle publication à mon encontre revêtant un caractère injurieux ou diffamatoire, au sens des articles 29 à 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraînera la mise en œuvre de toutes les voies de droit utiles, tant civiles que pénales. Je poursuivrai les auteurs en vue d’obtenir la sanction de ces agissements et la réparation des préjudices en résultant.

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                                                                                                                                                                Avocat au Barreau de Paris

Monsieur le Premier ministre,

Le Sénat vient, une nouvelle fois, de refuser la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission mixte paritaire a échoué. La suite vous appartient car l’article 45 de la Constitution ne vous oblige nullement à demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement¹. Vous pouvez y renoncer.

C’est pourquoi je m’adresse à vous comme à celui qui tient, en cet instant, une responsabilité que nul ne peut porter à sa place. Cette loi n’est pas une loi ordinaire : elle rompt avec une prohibition de vingt-cinq siècles, celle d’Hippocrate interdisant au médecin de remettre du poison et autorise la mise à mort d’innocents. On ne saurait la traiter comme un aménagement technique.

Permettez-moi de vous soumettre, en conscience, quelques faits établis car il ne s’agit pas ici d’une simple opinion.

— La promesse d’une « mort douce » n’est pas garantie. Ni les substances administrées ni la physiologie du corps humain ne permettent d’affirmer que ces procédés sont indolores : les autopsies révèlent un œdème pulmonaire aigu dans la majorité des cas et les complications sont documentées là où l’euthanasie est pratiquée.

— Le texte ne se limite pas à la fin de vie. Une « phase avancée » suffit (article 4) : une personne à qui il reste des mois, voire des années, peut être concernée.

— Les plus vulnérables ne sont pas protégés. Ni les majeurs sous tutelle ou curatelle, ni les personnes au discernement altéré ne sont exclus. Un discernement jugé insuffisant, en droit civil, pour souscrire un crédit ou acquérir un véhicule serait tenu pour suffisant pour consentir à sa propre mort.

— La conscience est niée à chaque échelon. Les pharmaciens sont privés de clause de conscience ; les établissements privés, en particulier confessionnels, ne pourront s’opposer à ce que l’acte soit pratiqué en leur sein. L’euthanasie pourra entrer, contre leur charte, jusque dans les maisons tenues par des congrégations.

— Aucun droit opposable au soin n’est garanti. La personne se voit reconnaître un accès à la mort, mais non un droit aux soins palliatifs, quand une vingtaine de départements en demeurent dépourvus et que moins de la moitié des besoins est couverte².

— L’expérience étrangère avertit. En Oregon comme au Canada, la demande est mue par la perte d’autonomie et la peur d’être un fardeau pour l’entourage, non par la douleur . Le « droit » de mourir s’y mue insensiblement en devoir de ne pas peser.

Monsieur le Premier ministre, la sagesse ne commande pas de précipiter ce texte mais plutôt de l’abandonner. Donnez la priorité à ce que les Français réclament d’abord : l’accès universel aux soins palliatifs. Ne donnez pas le dernier mot à ceux qui veulent à tout prix administrer la mort quand la République n’a pas encore assuré à chacun le premier secours du soin.

La grandeur d’un homme réside dans le courage de protéger les plus faibles, quelles que soient les forces en présence. Vous avez ce pouvoir. Rien, aujourd’hui, ne vous oblige à en faire un autre usage. Je forme le vœu que votre conscience vous porte à en user pour la défense de la vie.

L’ensemble de l’analyse — l’article « L’euthanasie, pour quoi faire ? » et ses deux annexes — est à la disposition de vos services :

https://dar-avocats.com/2026/07/09/monsieur-le-premier-ministre-le-dernier-mot-vous-appartient/

https://dar-avocats.com/2026/04/29/leuthanasie-pour-quoi-faire/ 

https://onest-alternative.org/leuthanasie-pour-quoi-faire/

Vous remerciant par avance de votre attention,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Me Virginie de Araújo-Recchia

Avocat

https://dar-avocats.com/

Paris, le 29 avril 2026

Le Sénat examine les 11, 12 et 13 mai 2026 la proposition de loi Falorni relative au « droit à l’aide à mourir », adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026 par 299 voix contre 226.

Ce texte n’est pas une loi ordinaire. Il rompt avec une prohibition de vingt-cinq siècles — celle d’Hippocrate interdisant au médecin de remettre du poison, même si on l’en prie. Il instaure simultanément un dispositif pénal sans équivalent mondial, sanctionnant quiconque tenterait de dissuader un proche de mourir.

En convoquant Aristote, Cicéron, Thomas d’Aquin, Platon, Pierre Manent et Nicolas Berdiaeff, cet article démontre que cette loi est philosophiquement illégitime, juridiquement fragile, pratiquement dangereuse — et politiquement imposée contre l’opinion majoritaire des Français.

Le résumé ci-dessous restitue l’intégralité des arguments développés dans l’analyse complète.

——————– RÉSUMÉ ———————

La proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026 (299 voix pour, 226 contre), sera examinée par le Sénat en séance publique les 11, 12 et 13 mai 2026. Nous présentons dans ce résumé, l’intégralité des arguments développés dans l’article. Il est destiné aux lecteurs qui ne disposent pas du temps nécessaire pour lire le document complet.

Ce texte n’est pas une loi ordinaire. Il rompt avec une prohibition de vingt-cinq siècles — celle d’Hippocrate interdisant au médecin de remettre du poison, même si on l’en prie. Il instaure simultanément un dispositif pénal sans équivalent mondial, sanctionnant quiconque tenterait de dissuader un proche de mourir. L’article qui suit démontre que cette loi est philosophiquement illégitime, juridiquement fragile, pratiquement dangereuse et politiquement imposée contre l’opinion majoritaire des Français.

I. Le contexte et les définitions

La notion d’« aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes : l’euthanasie active (administration d’une substance létale par un tiers) et le suicide assisté (fourniture de la substance que le patient s’administre lui-même). Ces deux actes sont fondamentalement différents de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCD) prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans laquelle la mort résulte de la maladie et non d’un acte délibéré. Le glissement sémantique consistant à appeler « aide à mourir » ce qui est juridiquement un homicide volontaire, inscrit l’acte de donner la mort dans le registre du soin, préparant une acceptation culturelle que le mot juste ne permettrait pas.

L’enquête Fondapol / OpinionWay de janvier 2026 (3 021 personnes représentatives) démontre que les Français ne réclament pas cette loi. Ils préfèrent que les pouvoirs publics assurent d’abord une offre de soins palliatifs sur tout le territoire plutôt que de légaliser l’euthanasie. Ils sont majoritaires à souhaiter que leurs proches bénéficient de soins palliatifs de qualité plutôt que d’une euthanasie. 73 % d’entre eux exigent l’avis obligatoire d’un psychiatre en cas de doute sur le discernement. Loin d’être la traduction d’un consensus social, cette loi apparaît donc comme une rupture imposée.

II. La philosophie sous-jacente

Les défenseurs de la loi articulent leur propos autour de trois valeurs : l’autonomie individuelle, la compassion et la dignité. La formule « mourir dans la dignité » implique que mourir autrement — dans la dépendance, entouré de soignants et des proches — serait une mort indigne : elle conditionne la dignité humaine à des critères de performance et d’autonomie, contredisant frontalement la tradition des droits fondamentaux issue de l’après-guerre, dans laquelle la dignité est inhérente à toute personne indépendamment de son état de santé.

Ronald Dworkin, dans Life’s Dominion (1993), avait présenté l’interdiction de l’euthanasie comme un paternalisme étatique ; mais cet argument suppose que la personne délibère librement, ce que précisément la légalisation compromet.

L’argument de l’autonomie présuppose une liberté sans conditions. Or la personne qui demande à mourir est dans un état de vulnérabilité extrême. Plus de 600 psychiatres, psychologues et psychanalystes ont rappelé (mai 2025) : « le désir de mort est souvent un symptôme et un appel à l’aide auquel il faut pouvoir répondre ». Habermas a montré que la légalisation de l’euthanasie introduit une pression sociale diffuse — le sentiment de peser sur les proches ou le système de soins — qui mine la liberté réelle du consentement. Les études menées en Oregon le confirment : le sentiment d’être un fardeau (« burden feeling ») est invoqué dans 43 % des demandes en 2023.

La dimension idéologique est documentée : le lien entre l’ADMD et la franc-maçonnerie, le discours du Président de la République au Grand Orient de France (novembre 2023), les déclarations du sénateur Ouzoulias qualifiant ce texte de loi « profondément laïque » car libérant du « tabou religieux du suicide », composent un faisceau d’indices : cette loi est l’expression d’une prescription idéologique et religieuse déterminée. Or l’article 1er de la Constitution prohibe qu’une loi d’inspiration confessionnelle s’impose à l’ensemble des citoyens.

III. Les cinq fragilités juridiques majeures

1. L’indétermination de la « phase avancée ». Sans horizon temporel défini, des malades chroniques non terminaux (SLA, cancers évolutifs) pourraient être éligibles dès l’entrée en phase avancée.

2. La collision de normes. Le délit d’entrave (obligation négative, 2 ans d’emprisonnement) contredit frontalement l’obligation positive de porter secours à une personne en péril (art. 223-6 C. pén.). La proposition de loi ne prévoit aucune règle de résolution de ce conflit dans les situations limites.

3. Le délit d’entrave : un dispositif liberticide sans équivalent mondial. Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende — peines doublées en deuxième lecture — pour quiconque tente de dissuader le recours à l’aide à mourir, y compris par une conversation familiale ou une visite d’aumônier.

4. L’absence de clause de conscience pour les pharmaciens et l’absence de clause de conscience collective. La France serait le seul pays ayant légalisé l’euthanasie à ne pas protéger la liberté de conscience des pharmaciens tenus de préparer la substance létale. Leur refus pourrait être qualifié d’entrave. Par ailleurs, la clause de conscience collective n’est pas prévue (service, établissement y compris les établissements confessionnels).

5. La violation du principe d’indisponibilité du corps humain (art. 16-1 C. civ.). Le développement des prélèvements d’organes associés à l’euthanasie, illustré par l’affaire concernant Mlle Noelia Castillo Ramos (Espagne, mars 2026), le remet directement en cause.

IV. L’expérience étrangère : l’élargissement structurel

Tous les pays ayant légalisé l’euthanasie confirment sans exception une dynamique d’élargissement progressif des critères. Ce glissement n’est pas accidentel. Il est inscrit dans la logique même du dispositif. Si le critère justificatif est la souffrance insupportable, toute souffrance — physique, psychologique, existentielle — est un motif potentiel. Si le critère est l’autonomie, aucune catégorie ne peut être durablement exclue sans contradiction logique.

Aux Pays-Bas, le nombre annuel d’euthanasies a été multiplié par cinq en vingt ans ; un protocole autorise désormais la pratique pour les enfants de un à douze ans dans des conditions précises. En Belgique, les cas sont passés de 236 en 2003 à 3 423 en 2023 ; l’euthanasie est légale pour les mineurs depuis 2002 et pour les troubles psychiatriques seuls. Au Canada, 3,3 % de la totalité des décès en 2022 résultaient de l’aide médicale à mourir ; des vétérans souffrant de stress post-traumatique se sont vus proposer cette solution. En France, l’ADMD a déclaré vouloir « aller plus loin » après adoption.

L’affaire concernant Mlle Noelia Castillo Ramos (Espagne, mars 2026) illustre la convergence structurelle entre euthanasie et commerce des organes. Cette jeune femme paraplégique de 25 ans, victime d’un viol, a été euthanasiée malgré un recours devant la CEDH. Des investigations postérieures ont révélé un triple conflit d’intérêts du médecin (praticien, certificateur du consentement au don, coordinateur des prélèvements) et des pressions pour accélérer l’acte au motif que les organes avaient déjà été attribués. Une plainte pénale a été déposée.

V. Les fondements philosophiques de l’opposition

La critique philosophique de cette loi représente la convergence de vingt-cinq siècles de raison. Aristote (Éthique à Nicomaque, Politique) enseigne que la cité existe pour le bien vivre de ses membres, non pour organiser leur disparition. Cicéron (De Legibus, De Republica) établit que la loi naturelle — antérieure à tout État — interdit le meurtre de l’innocent. Thomas d’Aquin (Somme théologique) démontre que le meurtre d’un innocent est un malum in se, intrinsèquement mauvais sans exception, et que la demande d’euthanasie relève de la pusillanimitas : abandon de la vertu de force devant la souffrance. Platon (Phédon) affirme que l’homme n’est pas propriétaire de sa vie mais gardien d’une mission qui le dépasse.

Pierre Manent formule la contradiction fondamentale : « Une loi prétendant régler la manière d’enfreindre le commandement le plus universel — ‘Tu ne tueras point’ — est le contraire d’une loi. » Grotius et Vattel, fondateurs du droit international moderne, établissent que les droits de la personne préexistent à l’État et conditionnent la légitimité de toute loi positive. Une loi autorisant la mise à mort d’innocents est, au sens propre, illégitime.

Nicolas Berdiaeff (De la destination de l’homme, 1935) apporte un regard complémentaire concernant la dimension existentielle: la mort est « le fait le plus profond et le plus significatif de la vie », et son sens réside en ce que l’éternité est irréalisable dans le temps. Une société qui réduit la mort à un acte médical programmé ne contrevient pas seulement à des normes, elle détruit la « destination » de l’homme, ce qui seul donne un sens à l’existence.

VI. L’alternative réelle : les soins palliatifs

La France dispose de moins de 0,8 lit de soins palliatifs pour 100 000 habitants, contre 2,5 en Allemagne. Or la morphine à doses titrées, la kétamine, les blocs nerveux et la sédation proportionnée par exemple, permettent de contrôler l’immense majorité des douleurs en fin de vie. Les études sur les unités bien dotées montrent que la demande d’euthanasie disparaît ou diminue fortement lorsque la douleur est correctement prise en charge. La souffrance résiduelle est le plus souvent existentielle et relève de l’accompagnement humain, non de la mort programmée.

Sur le plan économique, les données canadiennes sont éloquentes. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a chiffré en 2020 que l’élargissement des critères générerait 149 millions de dollars d’économies « principalement via la diminution des soins palliatifs » (CMAJ, 2017 : 34,7 à 138,8 millions). Dans un système sous tension financière, la mort organisée coûte moins cher que la vie accompagnée : cette structure incitative est irréfutable, quelles que soient les déclarations de principe.

VII. Les voies d’action

Voie parlementaire : le Sénat, en séance du 11au 13 mai 2026, peut modifier ou rejeter le texte. Sa position majoritaire est hostile à la version de l’Assemblée. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée (art. 45 de la Constitution), mais aucun vote n’est irréversible avant cette étape.

Voie constitutionnelle : plusieurs dispositions — le délit d’entrave, l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens, l’obligation potentielle faite aux établissements confessionnels sont susceptibles d’un recours devant le Conseil constitutionnel avec soixante signatures parlementaires.

Voie judiciaire européenne : des recours devant la CEDH sont possibles sur le fondement de l’article 2 (droit à la vie), de l’article 9 (liberté de conscience et protection des convictions religieuses des soignants), de l’article 10 (liberté d’expression, délit d’entrave) et de l’article 8 (inviolabilité du domicile face au délit d’entrave) de la Convention européenne.

Voie culturelle : rappeler que la médecine a pour vocation de soigner, non de supprimer ; exiger un développement massif des soins palliatifs ; nommer la filiation idéologique du texte ; témoigner de ce qu’impose concrètement l’acte d’euthanasie aux soignants. Ce sont là les arguments qui, dans la durée, peuvent faire reculer une loi dont l’acceptation profonde par la société française est loin d’être acquise.

« La loi n’est légitime que si elle est au service du bien commun et de la vie. »

📄 Télécharger l’analyse complète (PDF — 42 pages)

En avril 2026, le 1er ministre français Sébastien Lecornu dépose sous procédure accélérée un projet de loi « actualisant » la loi de programmation militaire. Derrière l’intitulé technique se cache une réalité juridique autrement plus grave : la création d’un cinquième régime d’exception — l’état d’alerte de sécurité nationale — qui vient se superposer aux réquisitions déjà introduites par la loi du 1er août 2023, sans les abroger.

Deux ans après avoir alerté sur les dérives de la LPM 2024-2030 n° 2023-703, l’auteur analyse ce nouvel empilement normatif : état d’alerte activable par décret sur triple hypothèse indéterminée, dérogations au droit commun dans six domaines, suspension des consultations obligatoires, obligation de mise à jour annuelle des compétences professionnelles de tous les Français jusqu’à 50 ans, et déploiement possible de forces alliées — non définies — sur le territoire national.

À quoi s’ajoute, au niveau européen, un contournement méthodique des traités : le plan ReArm Europe finance 150 milliards d’euros de défense en court-circuitant le Parlement européen via l’article 122 du TFUE — la même logique d’urgence instrumentalisée qu’au niveau national. Et en toile de fond, la pression croissante pour une mutualisation de la dissuasion nucléaire française, qui constituerait une atteinte aux conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté nationale au sens de la jurisprudence constitutionnelle.

Face à ce tableau, l’article pose la question à laquelle le droit positif seul ne peut répondre : quand les mécanismes de contrôle juridictionnel se révèlent structurellement inopérants en régime d’exception, comme l’a démontré la crise de 2020, c’est la mobilisation civique qui devient le dernier rempart. Non comme une option, mais comme une responsabilité.

Article complet disponible ci-dessous.

1. Parcours législatif de la proposition de loi n° 2107 du 18 novembre 2025 et état actuel du texte

Déposée le 18 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par Mme Laure Miller et plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, la proposition de loi n° 2107 (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053406437/) vise à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux en instaurant une interdiction d’accès pur et simple pour les mineurs de moins de 15 ans.

Après examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 26 janvier 2026 (130 voix pour, 21 contre), sous procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2026.

Le texte transmis au Sénat (enregistré sous le n° 304) le 27 janvier 2026 est actuellement en attente d’examen en première lecture par la Haute Assemblée. Le Gouvernement maintient l’objectif d’une adoption définitive et d’une entrée en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2026.

Il est à noter, que le droit positif français connaît déjà une « majorité numérique » à 15 ans, issue de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 dite « loi Marcangeli » visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.L’article 4 de cette loi posait le principe de l’interdiction pour les mineurs de moins de quinze ans de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans autorisation parentale, contraignant ainsi les fournisseurs de ces services à vérifier l’âge de leurs utilisateurs conformément à un référentiel technique élaboré par l’ARCOM (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Bien que promulguée, cette loi s’est toutefois heurtée au principe du pays d’origine issu de la directive e-commerce, qui empêche un État membre d’imposer de telles obligations aux réseaux sociaux non établis sur son territoire. 

Faute de conformité avec le droit européen et de décrets d’application, cette loi est restée jusqu’à présent inappliquée. 

Puis, tout en transposant le DSA dans le droit interne, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a confié à l’ARCOM un pouvoir de blocage des sites pornographiques qui ne mettraient pas en place des contrôles appropriés de l’âge des utilisateurs. Le projet de loi SREN ayant toutefois fait l’objet de deux avis circonstanciés de la Commission européenne, laquelle pointait, une fois encore, son risque de doublon avec le DSA, le législateur français a finalement circonscrit cette obligation aux plateformes établies en France ou hors de l’Union européenne, échappant de fait à la censure européenne mais limitant mécaniquement l’effectivité de la protection recherchée.

La proposition de loi de 2025 s’inscrit dans un mouvement de durcissement, afin de passer d’un accès autorisé avant 15 ans avec accord parental à une interdiction pure et simple d’accès aux réseaux sociaux pour tous les moins de 15 ans.

Dispositions principales du texte adopté par l’Assemblée nationale :

• Interdiction légale d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne pour les mineurs de moins de 15 ans (formulation inversée par rapport au texte initial : l’interdiction pèse sur le mineur et non directement sur la plateforme, afin de contourner les objections du Conseil d’État relatives au règlement DSA – https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utilisation-des-reseaux-sociaux).

• Exceptions explicites : encyclopédies collaboratives (ex. Wikipédia), répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

• Exclusion des messageries interpersonnelles privées (type WhatsApp).

• Possibilité d’accès dérogatoire avec accord préalable exprès et révocable d’un titulaire de l’autorité parentale pour certaines plateformes (modalités précisées par décret).

• Obligation de vérification d’âge robuste pour les services concernés, s’appuyant sur le référentiel technique ARCOM (adopté le 9 octobre 2024 pour les sites pornographiques) et sur les solutions compatibles avec le futur portefeuille européen EUDI Wallet.

• Mesure complémentaire : obligation pour les lycées de préciser dans leur règlement intérieur les conditions et lieux d’utilisation des téléphones portables (pas d’interdiction générale absolue comme initialement envisagé).

• Rôle de l’ARCOM : contrôle du respect de l’interdiction ; signalement aux autorités compétentes des autres États membres pour les plateformes établies hors de France, conformément au mécanisme de coopération du DSA.

2. Articulation avec le déploiement du portefeuille d’identité numérique européen (EUDI Wallet)

Le règlement eIDAS 2.0 (règlement (UE) 2024/1183) impose aux États membres de mettre à disposition au moins une version nationale du portefeuille d’identité numérique européen (EUDI Wallet ou European Digital Wallet) d’ici fin décembre 2026 (délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur des actes d’exécution principaux publiés en décembre 2024).

Au 11 février 2026, le déploiement est en phase de finalisation technique et de certification :

• Les spécifications d’architecture et de référence (ARF) sont stabilisées.

• Des pilotes à grande échelle (Large Scale Pilots) testent les cas d’usage (voyage, éducation, santé, services financiers, preuve d’âge).

• Cinq États membres (dont la France, le Danemark, la Grèce, l’Italie et l’Espagne) participent depuis juillet 2025 à un projet pilote spécifique de vérification d’âge via un prototype « mini-wallet » en marque blanche, destiné à être adapté en versions nationales.

Le portefeuille repose sur des principes cardinaux :

• Stockage local des données sur l’appareil de l’utilisateur (pas de base centralisée).

• Divulgation minimale et zero-knowledge proofs (preuve d’âge ≥ 15 ans sans révéler la date de naissance).

• Volontariat strict : usage facultatif, interdiction de pénaliser le refus d’adoption.

• Interdiction du profilage et obligation de « inobservabilité ».

Dans le cadre de la proposition n° 2107, la vérification d’âge systématique pour les réseaux sociaux s’appuiera très probablement sur ce portefeuille (ou sur des solutions nationales compatibles), ce qui permettra théoriquement une mise en place respectueuse du RGPD et du principe de minimisation des données. Toutefois, l’adoption massive de ce système d’ici fin 2026 – début 2027 constitue un préalable technique indispensable à l’effectivité de toute interdiction nationale ambitieuse.

3. Contagion législative au sein de l’Union européenne

Depuis les lignes directrices de la Commission européenne du 14 juillet 2025 sur l’article 28 du DSA (protection des mineurs), plusieurs États membres ont accéléré leurs travaux nationaux, profitant de la fenêtre ouverte par la Commission pour fixer un âge minimal national « conforme au droit de l’Union ».

Principaux pays concernés au 11 février 2026 :

• Danemark : accord politique obtenu en novembre 2025 pour interdire l’accès aux moins de 15 ans (dérogation parentale possible dès 13 ans) ; adoption législative imminente.

• Espagne : projet de loi en examen au Parlement visant une interdiction stricte aux moins de 16 ans (sans exception parentale systématique).

• Italie : projet de restriction aux moins de 15 ans, couplé à l’utilisation obligatoire du futur « mini portafoglio nazionale » pour la vérification d’âge.

• Grèce : discours officiel du Premier ministre en faveur d’une interdiction inspirée du modèle australien (16 ans) ; outils de contrôle parental déjà déployés (« Kids Wallet »).

• Allemagne : commission d’expertise en cours (rapport attendu en automne 2026) ; pétition citoyenne dépassant 34 000 signatures pour un âge minimal de 16 ans.

Parallèlement, le Parlement européen a adopté le 26 novembre 2025 une résolution non contraignante recommandant une harmonisation à 16 ans au niveau européen (accès possible entre 13 et 16 ans avec autorisation parentale), assortie d’interdictions de techniques addictives et de publicité ciblée sur mineurs.

Cette dynamique témoigne d’un mouvement convergent, mais fragmenté, qui pourrait soit aboutir à une mosaïque nationale (risque de contrariété au DSA), soit inciter la Commission à proposer un acte délégué ou une révision ciblée du DSA.

4. Alternatives centrées sur le rétablissement effectif du pouvoir décisionnel des familles

Une interdiction générale, même techniquement réalisable via l’EUDI Wallet, reste juridiquement fragile au regard du test de proportionnalité (art. 11 DDHC de 1789, art. 10 CEDH, art. 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, jurisprudence du Conseil d’État sur les restrictions dynamiques). 

 – Sur la liberté d’expression et d’information des mineurs :

 Les réseaux sociaux sont aujourd’hui considérés, en jurisprudence, comme un moyen essentiel d’exercice de la liberté d’expression et d’information : 

Le Conseil constitutionnel a affirmé, à propos de la loi Avia (décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 –https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm), que la liberté d’expression implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer, y compris sur les réseaux sociaux.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’internet est devenu l’un des principaux moyens d’exercice de la liberté d’expression et d’information, de sorte que toute mesure de blocage ou de restriction doit s’inscrire dans un cadre légal strict, avec contrôle juridictionnel efficace.

L’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour tous les moins de 15 ans est analysée par la doctrine comme une ingérence majeure dans l’exercice de cette liberté, protégée par l’article 10 de la CEDH et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour tous les moins de 15 ans constitue pour la Cour une mesure qui ne distingue pas entre les contenus illicites et les contenus licites et potentiellement bénéfiques (éducation, information, sociabilisation, créativité, engagement citoyen), et qui prive les adolescents d’outils importants de communication et d’information.

Des critiques soulignent que, dans une société démocratique, les restrictions à la liberté d’expression doivent respecter des exigences de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation. Que des mesures moins restrictives existent (contrôle renforcé par l’ARCOM, paramètres de protection par défaut, filtrage et modération des contenus, information renforcée, accompagnement parental), susceptibles d’atteindre l’objectif de protection de l’enfance avec une atteinte moindre aux libertés.

– Jurisprudence récente sur le blocage d’un réseau social (TikTok en Nouvelle-Calédonie) :

Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre la décision du Premier ministre de suspendre TikTok en Nouvelle‑Calédonie dans le cadre de graves troubles à l’ordre public, a jugé que le Premier ministre pouvait, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, décider l’interruption provisoire d’un service de communication en ligne, à condition que la mesure soit limitée dans le temps et qu’il n’existe pas d’autres moyens techniques moins attentatoires.

Mais qu’en l’espèce, l’interdiction totale de TikTok pour une durée indéterminée, liée seulement à la persistance des troubles, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à l’accès à l’information, faute d’avoir subordonné le maintien de la mesure à l’impossibilité de mesures alternatives.

Cette jurisprudence illustre le contrôle de proportionnalité « dynamique » exercé par le juge sur les mesures de restriction des réseaux sociaux, y compris en contexte de crise.

– Des mesures alternatives moins attentatoires permettraient de recentrer la responsabilité sur les titulaires de l’autorité parentale :

Il est évident aujourd’hui que les réseaux sociaux et certains contenus en ligne représentent un danger pour les mineurs (pédocriminalité, pornographie, idéologies mortifères, provocation au suicide entre autres).

Il est aujourd’hui largement documenté que l’exposition précoce et excessive aux réseaux sociaux et aux écrans peut comporter des risques significatifs pour les mineurs : exposition à des contenus violents ou pornographiques, phénomènes de harcèlement, sollicitations prédatrices, mais également impacts sur le sommeil, l’attention, la maturation émotionnelle et le développement cognitif.

Néanmoins, la reconnaissance d’un danger réel n’implique pas nécessairement que la réponse juridique la plus radicale soit la plus adaptée au regard des principes constitutionnels et conventionnels.

Les mesures suivantes peuvent être adoptées (sans que cette liste soit forcément exhaustive) :

• Activation obligatoire par défaut de contrôles parentaux granulaires (temps d’écran, catégories de contenus, validation des contacts) lors de toute inscription d’un mineur, avec notifications récurrentes et révocation à distance.

• Permettre au parent de suspendre ou de limiter l’accès à des services ou fonctionnalités spécifiques.

• Développement et subvention massive de téléphones « junior » sans navigateur ni application de réseaux sociaux jusqu’à 16 ans, proposés par défaut par les opérateurs mobiles.

• Education numérique obligatoire au lycée et introduction de sanctions pénales réelles à l’encontre des propriétaires de sites proposant des contenus manifestement dangereux et/ou criminels.

Ces pistes respectent mieux le principe de subsidiarité et la primauté de la responsabilité parentale tout en évitant une infrastructure de contrôle généralisée.

La protection des mineurs constitue un impératif légitime et impérieux. Encore faut-il que les instruments juridiques retenus n’ouvrent pas la voie à des mécanismes structurels dont les effets pourraient excéder l’objectif initialement poursuivi.

5. Risques systémiques à moyen et long terme

L’adoption conjointe d’une vérification d’âge systématique et du portefeuille EUDI Wallet crée une infrastructure technique puissante. Même si le cadre juridique actuel (RGPD, eIDAS 2.0, contrôle de la CJUE et des autorités nationales de protection des données) semble robuste, plusieurs risques structurels méritent une vigilance accrue. L’analyse suivante approfondit ces enjeux, en intégrant le recours croissant de l’État français à des outils de la société Palantir et la propension française à un encadrement normatif sévère en matière de contenus en ligne, dans un contexte électoral sensible.

5.1. Le risque d’un glissement vers un système de crédit social inspiré du modèle chinois

Le système de crédit social chinois (Social Credit System – SCS), mis en place progressivement depuis 2013 et affiné jusqu’en 2026, ne constitue pas un outil unique et centralisé mais une mosaïque de mécanismes locaux et nationaux interconnectés, gérés par des entités gouvernementales et privées. Il attribue un score basé sur des données financières, sociales, légales et comportementales : respect des lois, paiement des dettes, interactions sociales, et même critiques en ligne du gouvernement. Les « bons citoyens » bénéficient de récompenses (prêts facilités, accès prioritaires à services publics, voyages), tandis que les « mauvais » subissent des sanctions via des listes noires (interdiction de voyages en train/avion, restriction d’emplois, exclusion sociale). En 2025-2026, le système a évolué vers une emphase accrue sur les incitations positives et les mécanismes de « réparation de crédit », mais il repose toujours sur une surveillance massive (plus de 600 millions de caméras, algorithmes d’IA) et des alertes automatisées, renforçant le contrôle social et la conformité idéologique.

Dans le contexte européen, l’EUDI Wallet – bien que conçu comme un outil volontaire et privacy-by-design – pourrait servir de vecteur à un glissement similaire si son usage devenait de facto obligatoire via des interconnexions progressives (ex. : vérification d’âge étendue à l’accès à services publics, financiers ou de santé). Des initiatives locales comme le « Smart Citizen Wallet » à Rome et Bologne (Italie), qui récompense les comportements « vertueux » (tri des déchets, usage des transports publics) par des points convertibles en biens, préfigurent un crédit social incitatif plutôt que punitif, mais ambigu au regard du futur règlement sur l’IA. Bien que la Commission européenne démente tout lien avec un système punitif comme le SCS chinois, soulignant l’interdiction de profilage et le volontariat, l’extension potentielle à des attributs comme le quota carbone ou les obligations vaccinales pourrait transformer un outil protecteur en mécanisme de notation comportementale.

5.2. Le recours à Palantir par les autorités françaises et la propension à un encadrement normatif sévère

La France s’est distinguée, depuis 2016, par le recours répété aux solutions de la société américaine Palantir Technologies pour le traitement et l’analyse de masses de données dans le domaine du renseignement intérieur. Le partenariat avec la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), initialement conclu dans le contexte des attentats de novembre 2015, a été renouvelé à plusieurs reprises, la dernière fois en décembre 2025 pour une durée de trois ans (jusqu’en 2028). Ce contrat porte sur la fourniture de la plateforme logicielle propriétaire de Palantir ainsi que sur des services d’intégration, de support et d’accompagnement opérationnel. Bien que justifié par les besoins en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale (notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), ce renouvellement intervient alors même que la France invoque régulièrement la nécessité de souveraineté numérique. Il soulève des interrogations persistantes sur la dépendance à un opérateur extra-européen dont les technologies, initialement développées pour des agences de renseignement et de défense américaines, sont conçues pour le croisement massif et l’exploitation prédictive de données hétérogènes.

Parallèlement, la France apparaît comme l’un des États membres les plus actifs dans l’application du règlement sur les services numériques (DSA) et des mesures nationales complémentaires (loi SREN du 21 mai 2024). L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), désignée coordinatrice nationale du DSA, dispose de pouvoirs étendus d’investigation, de sanction et, en dernier ressort, de blocage de contenus ou de services non conformes. Cette posture proactive s’est traduite par une mise en œuvre rigoureuse des obligations de retrait prioritaire de contenus haineux, de vérification d’âge pour les sites pornographiques et de lutte contre la désinformation.

Certains observateurs qualifient cette approche d’attentatoire à la liberté et à la liberté d’expression en ligne, en raison du volume élevé de signalements traités et de la célérité des mesures administratives.

5.3. Contexte électoral et tentation de verrouillage informationnel

Les échéances électorales imminentes – élections municipales des 15 et 22 mars 2026, suivies de l’élection présidentielle au printemps 2027 – accentuent les risques d’instrumentalisation des outils de régulation numérique. Dans un climat politique polarisé, où la maîtrise de l’espace informationnel en ligne peut influencer l’opinion publique, la combinaison d’un âge minimal d’accès strict, d’une vérification d’identité généralisée et d’un recours accru à des plateformes d’analyse de données comme Palantir pourrait faciliter un encadrement préventif des discours dissidents ou perçus comme déstabilisants. Une telle configuration, même initialement motivée par la protection des mineurs, pourrait être détournée pour limiter la circulation d’informations critiques ou pour prioriser la modération de contenus jugés contraires à la cohésion nationale ou à l’ordre public, au détriment du pluralisme.

5.4. Marginalisation progressive du rôle parental dans l’éducation numérique

Enfin, plusieurs indices suggèrent une évolution tendant à relativiser la primauté de l’autorité parentale au profit d’une régulation étatique ou institutionnelle directe. Bien que la proposition n° 2107 maintienne formellement une dérogation parentale pour certains accès, les débats parlementaires et les mesures d’application (vérification d’âge systématique, paramètres par défaut imposés, éducation numérique intégrée aux programmes scolaires sans consultation systématique des familles) traduisent une logique où l’État assume une responsabilité accrue dans la protection et l’encadrement des usages numériques des mineurs. Cette évolution risque de déresponsabiliser les parents et de confier à des autorités administratives ou à des algorithmes le soin de définir ce qui est licite ou bénéfique pour l’enfant, au détriment d’une approche subsidiaire respectueuse de l’autonomie familiale.

5.5. Autres risques dans un contexte de régime totalitaire ou de gouvernance supranationale excessive

Au-delà du crédit social, les systèmes d’identité numérique comme l’EUDI Wallet posent des risques amplifiés dans un scénario de dérive totalitaire (contrôle total de la société par un parti unique ou une idéologie imposée, via terreur, propagande et surveillance) ou d’une gouvernance supranationale excessivement centralisée (perte de souveraineté nationale au profit d’instances européennes).

• Surveillance de masse et perte de libertés individuelles : Historiquement, les régimes totalitaires ont dédoublé l’État par un parti unique pour contrôler la vie privée via fiches, écoutes et délation. Numériquement, cela pourrait se traduire par un « graphe relationnel » exhaustif (interconnexion d’identités, transactions, déplacements), facilitant l’espionnage étatique ou supranational et la dissolution de l’anonymat. Dans un cadre supranational, une dépendance à l’EUDI Wallet pourrait exposer à des cybermenaces étrangères, érodant la souveraineté.

• Manipulation idéologique et exclusion sociale : Les totalitarismes imposent une idéologie unique, sculptant les citoyens dès l’enfance. Un EUDI Wallet interconnecté pourrait conditionner l’accès à des services essentiels (banque, santé, transports) à des critères « vertueux » (ex. : quota carbone, conformité réglementaire), menant à une exclusion automatisée des dissidents – un « unperson » numérique (Orwell G., 1984 : ce terme désigne une personne dont l’existence a été effacée par le Parti totalitaire).
  

• Vulnérabilités techniques et géopolitiques : Fuites massives ou piratage (malgré un stockage local) pourraient exposer des données sensibles, amplifiant les risques en régime autoritaire. Dans un contexte supranational, une harmonisation forcée (via UE) pourrait diluer les protections nationales, favorisant une uniformisation coercitive.

Ces risques, bien qu’hypothétiques, soulignent la nécessité d’un contrôle parlementaire renforcé, de recours effectifs et d’une vigilance citoyenne permanente pour prévenir toute dérive.

Ainsi, la proposition n° 2107 s’inscrit dans un mouvement européen plus large, rendu techniquement possible par le déploiement imminent de l’EUDI Wallet fin 2026. Si elle survit au filtre du Sénat et aux éventuels recours européens, elle marquera un tournant vers une régulation plus prohibitive.

Une approche hybride – responsabilisation renforcée des parents, sanctions pénales réelles contre les sites à contenu dangereux et/ou criminels,  information et communication sur les risques et les méthodes disponibles – demeure cependant juridiquement plus soutenable et stratégiquement plus pérenne.

En conclusion, une réflexion sur le progressisme technologique

Le progressisme technologique, caractérisé par une course effrénée à l’innovation sans une évaluation rigoureuse des conséquences potentielles ni une prise en compte exhaustive des risques inhérents, constitue indubitablement un problème majeur des sociétés modernes, où la quête de l’efficience et de la nouveauté occulte souvent les impératifs éthiques et anthropologiques fondamentaux.

L’adoption précipitée de technologies telles que l’EUDI Wallet ou les systèmes de vérification d’âge, sans un examen préalable approfondi, expose les individus et les collectivités à des vulnérabilités systémiques qui pourraient altérer irrémédiablement les structures sociales et les libertés essentielles.

Philosophiquement, cette dynamique évoque la distinction aristotélicienne entre techne (l’art technique, orienté vers la production efficace) et phronesis (la sagesse pratique, qui intègre la délibération morale et la prudence dans l’action, afin de co-déterminer l’universel et le particulier dans des situations concrètes), soulignant la nécessité impérieuse de recourir à cette dernière pour tempérer les excès de la première.

Du point de vue du droit naturel, loi éternelle et inaliénable inscrite dans la nature humaine, toute régulation technologique doit être subordonnée à la préservation des biens objectifs de l’être humain (tels que la vie, la liberté et la quête du bien commun), évitant ainsi que l’innovation ne devienne un instrument d’aliénation ou de déshumanisation. En somme, une telle imprudence collective appelle à une renaissance de la délibération éthique, où la phronesis guide l’innovation vers un humanisme authentique, préservant ainsi l’essence de la dignité humaine contre les mirages d’un progrès illimité.

Introduction

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié le régime juridique de l’instruction en famille (IEF). En substituant au régime déclaratif antérieur un régime d’autorisation préalable, le législateur a opéré une transformation qui excède la seule technique administrative.

Présentée comme une réponse ciblée à des phénomènes de séparatisme religieux, la réforme soulève une interrogation plus fondamentale : constitue-t-elle un simple renforcement du contrôle étatique dans un objectif de protection de l’ordre public constitutionnel, ou marque-t-elle une mutation du statut procédural d’une liberté constitutionnellement garantie ?

L’enjeu excède le seul champ de l’IEF. Il interroge la conception française de la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) depuis la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 (n° 77-87 DC), ainsi que les modalités contemporaines de régulation des libertés dans un contexte de montée en puissance des logiques préventives.

L’analyse requiert une approche multiniveau : constitutionnelle (PFRLR), européenne (CEDH), internationale (PIDESC) et contentieuse (contrôle de proportionnalité et effet direct).

I – L’économie classique du système : pluralité des modalités et unité normative de la liberté

A – L’architecture historique : instruction obligatoire et pluralisme éducatif

La loi du 28 mars 1882, pierre angulaire de l’école républicaine, disposait que l’instruction primaire était obligatoire, tout en précisant qu’elle pouvait être donnée « dans les établissements d’instruction primaire ou dans les familles ».

Cette dualité fut reprise par le Code de l’éducation, qui affirmait encore, avant 2021, que l’instruction obligatoire pouvait être donnée « soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles ».

La distinction était nette :
– l’obligation portait sur l’instruction ;
– la scolarisation n’en constituait qu’une modalité.

La liberté de l’enseignement, reconnue comme PFRLR (Cons. const., déc. n° 77-87 DC du 23 nov. 1977 ; déc. n° 84-185 DC du 18 janv. 1985), garantit non seulement l’existence de l’enseignement privé, mais plus largement le pluralisme éducatif.

Le Conseil d’État a précisé que ce principe implique « le droit pour les parents de choisir des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille » (CE, avis, 19 juill. 2017, Association Les Enfants d’Abord, n° 406150).

Ainsi, l’IEF ne constituait pas une simple tolérance administrative : elle s’inscrivait dans l’économie générale d’une liberté constitutionnelle structurée autour du pluralisme.

B – La réforme de 2021 : la requalification en régime dérogatoire

La rédaction actuelle de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation énonce :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille (…) sur autorisation (…) ».

Le terme « dérogation » opère un déplacement conceptuel majeur. La modalité familiale cesse d’être une voie ordinaire d’exercice pour devenir une exception conditionnelle.

En droit des libertés publiques, la qualification procédurale n’est jamais neutre. Le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation préalable modifie la présomption gouvernant l’exercice :

– régime déclaratif : la liberté est présumée légitime, sous réserve d’un contrôle a posteriori ;
– régime d’autorisation : la liberté est subordonnée à une validation ex ante.

Or, en matière de libertés publiques, la procédure conditionne la substance. 

Le Conseil constitutionnel a historiquement manifesté une méfiance particulière à l’égard des régimes d’autorisation préalable appliqués aux libertés (v. déc. n° 71-44 DC du 16 juill. 1971, Liberté d’association).

Dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif tout en l’assortissant d’une réserve d’interprétation exigeant que l’administration se fonde exclusivement sur les critères légaux et exclue toute discrimination.

La constitutionnalité de la réforme repose ainsi explicitement sur la rigueur de sa mise en œuvre.

La réforme de 2021 invite invite néanmoins à s’interroger sur l’existence d’une mutation procédurale affectant le statut de la liberté de l’enseignement.

C – Une réforme justifiée par la lutte contre le séparatisme : reconnaissance et tension

1. Une liberté constitutionnelle expressément reconnue

Les travaux parlementaires montrent que la valeur constitutionnelle de la liberté en cause n’a pas été contestée. Le ministre de l’Éducation nationale reconnaissait le 18 juin 2020 au Sénat que : « la liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant ».

La controverse ne portait donc pas sur l’existence de la liberté, mais sur la légitimité de son encadrement.

Cette reconnaissance explicite renforce la portée du débat : restreindre une liberté admise comme constitutionnelle suppose une justification particulièrement robuste au regard du principe de proportionnalité.

2. Une logique préventive fondée en apparence sur la protection de l’ordre public républicain

L’étude d’impact reliait la réforme à des phénomènes de radicalisation islamiste et de soustraction d’enfants aux valeurs républicaines.

Le législateur a ainsi pensé poursuivre un objectif de valeur constitutionnelle : la sauvegarde de l’ordre public et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Toutefois, plusieurs interventions parlementaires ont souligné l’absence de données quantitatives établissant un lien systémique entre IEF et radicalisation.

La tension doctrinale apparaît ici nettement : peut-on généraliser un régime d’autorisation préalable sur le fondement de risques qualifiés d’exceptionnels ?

II – Les effets structurels : vers une recomposition du pluralisme éducatif ?

A – Une contraction quantitative et la question de l’effectivité

Les données disponibles font état d’une diminution de plus de 50 % du nombre d’enfants instruits en famille entre 2021-2022 et 2024-2025.

Or, l’effectivité constitue un critère central d’analyse des libertés. Une liberté peut subsister formellement tout en voyant son champ d’exercice substantiellement réduit.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que les droits garantis doivent être « concrets et effectifs » et non « théoriques ou illusoires » (CEDH, 9 oct. 1979, Airey c. Irlande).

La question devient alors qualitative : la contraction observée résulte-t-elle d’une régulation proportionnée ou d’un effet dissuasif inhérent au régime d’autorisation ?

B – Pluralisme éducatif et risque de normalisation étatique

L’article 2 du Protocole n°1 à la CEDH impose à l’État de respecter le droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

La Cour européenne rattache de manière constante le pluralisme aux fondements mêmes de la société démocratique (CEDH, 7 déc. 1976, Handyside c. Royaume-Uni), principe qu’elle décline spécifiquement dans le domaine éducatif (CEDH, 29 juin 2007, Folgerø c. Norvège). 

Elle reconnaît aux États une marge d’appréciation importante (CEDH, déc., 11 sept. 2006, Konrad c. Allemagne), tout en prohibant toute logique d’endoctrinement.

Le pluralisme éducatif apparaît ainsi comme un corollaire du pluralisme démocratique.

Dès lors, la généralisation d’un contrôle préalable sur la légitimité des projets éducatifs peut-elle être regardée comme pleinement compatible avec cette exigence structurelle ?

III – Proportionnalité et intensité du contrôle juridictionnel

Le principe de proportionnalité, désormais pleinement intégré au contrôle du juge administratif, constitue la clé de voûte de l’équilibre.

L’arrêt Benjamin (CE, Ass., 19 mai 1933) fonde le contrôle de nécessité en matière de police administrative ; l’arrêt Dahan (CE, Ass., 13 nov. 2013, n° 347704) consacre un contrôle normal de proportionnalité des sanctions disciplinaires.

Trois exigences structurent l’analyse :

– l’adéquation de la mesure à l’objectif poursuivi ;
– sa nécessité au regard d’alternatives moins restrictives ;
– sa proportionnalité stricto sensu.

L’absence de données objectivées fragilise d’emblée l’appréciation de nécessité.

La réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel impose en outre un contrôle substantiel de la motivation des refus.

Une intensification du contrôle juridictionnel est observée, en raison du grand nombre de refus motivés par une application extrêmement restrictive du critère de “situation propre à l’enfant”, qui conduit l’administration à considérer que, dans une grande partie des cas, la situation ne justifie  pas l’autorisation d’instruction en famille.

IV – L’invocabilité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : un levier conventionnel sous-exploité

A – L’article 13 § 3 du PIDESC : une liberté parentale explicitement consacrée

L’article 13 § 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 dispose :

« Les États parties (…) s’engagent à respecter la liberté des parents (…) de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics (…) et d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. »

Cette stipulation consacre explicitement :

– la liberté de choix éducatif ;
– le respect des convictions religieuses et morales ;
– l’exigence de pluralisme.

Contrairement à certaines stipulations du Pacte rédigées en termes programmatiques (notamment celles relatives à la réalisation progressive des droits), l’article 13 § 3 formule une obligation négative claire : « respecter la liberté ».

Il ne prescrit pas une politique publique à mettre en œuvre progressivement ; il encadre immédiatement l’action de l’État.

B – La reconnaissance de l’effet direct : CE, 8 février 1999, Ville d’Aubagne

Dans le cadre de l’arrêt CE, 8 févr. 1999, Ville d’Aubagne, n° 170207, le Conseil d’État a jugé que ces stipulations pouvaient être utilement invoquées par les particuliers, reconnaissant ainsi leur effet direct en droit interne.

Cette solution s’inscrit dans la logique précisée ultérieurement par la décision CE, Ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, qui définit les critères d’invocabilité des stipulations internationales.

L’article 13 § 3 répond à ces critères : il crée des droits au bénéfice des parents et ne requiert aucune mesure complémentaire pour produire effet.

Il s’agit donc d’un droit subjectif internationalement garanti, intégré au bloc de conventionnalité en vertu de l’article 55 de la Constitution.

C – Une tension contemporaine : effet direct reconnu, mais rarement mobilisé

Dans le contentieux récent de l’instruction en famille, le moyen tiré de la violation du PIDESC de 1966 est fréquemment écarté, soit par refus de son effet direct, soit par une absorption dans le contrôle interne de proportionnalité.

Cette pratique interroge.

Si l’arrêt Ville d’Aubagne reconnaît l’invocabilité de l’article 13 § 3, la question ne devrait plus porter sur son effet direct, mais sur la conciliation entre :

– la liberté parentale garantie par le Pacte ;
– les exigences d’ordre public constitutionnel ;
– l’intérêt supérieur de l’enfant.

D – L’intérêt d’un contrôle de conventionnalité autonome

L’intégration explicite du PIDESC de 1966 dans le raisonnement juridictionnel présente un intérêt doctrinal majeur.

Elle permet :

– d’inscrire la liberté de l’enseignement dans une architecture normative internationale ;
– de rappeler que le pluralisme éducatif constitue une exigence conventionnelle ;
– d’éviter que le contrôle ne se limite à la seule marge d’appréciation nationale.

Le régime d’autorisation préalable n’est pas en lui-même incompatible avec l’article 13 § 3. En revanche, une application restrictive ou dissuasive pourrait être analysée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté garantie par le Pacte.

L’instruction en famille pourrait ainsi devenir un terrain révélateur d’une évolution plus large : la montée en puissance du contrôle de conventionnalité des droits sociaux en droit administratif français.

Conclusion – Vers un précédent structurel ?

Certes, la réforme de 2021 ne supprime pas l’instruction en famille mais tend tout de même à réduire cette liberté drastiquement. 

Dans tous les cas, elle en modifie le régime procédural et, potentiellement, le statut juridique.

L’analyse à plusieurs niveaux révèle une tension entre :

– la protection de l’ordre public constitutionnel ;
– le pluralisme éducatif ;
– la liberté parentale garantie constitutionnellement et conventionnellement.

Deux lectures sont envisageables :

1. Une mutation procédurale affectant l’équilibre du pluralisme éducatif ;
2. Un précédent illustrant une tendance plus large à la transformation des libertés-libertés en libertés-autorisées.

L’histoire des libertés publiques montre que les évolutions les plus significatives ne procèdent pas toujours d’abrogations explicites, mais de déplacements progressifs du centre de gravité procédural.

C’est à l’épreuve du contrôle juridictionnel — et notamment de l’intensité du contrôle de proportionnalité — que se déterminera si la loi du 24 août 2021 constitue une simple inflexion conjoncturelle ou l’amorce d’une reconfiguration structurelle de la liberté de l’enseignement.

L’issue dépendra également de la place effectivement reconnue aux garanties internationales, notamment à l’article 13 § 3 du PIDESC tel qu’interprété par le Conseil d’État.

Plusieurs propositions de loi réclamant la suppression de la réforme de l’IEF et le retour à un régime déclaratif sont en cours d’étude au Parlement. 

Au-delà de l’instruction en famille, c’est la conception française de la régulation des libertés fondamentales à l’ère des crises qui se trouve interrogée.

Illustration : Thomas Brooks (1818-1892), The New Pupil (1854), oil on canvas, 71 x 116 cm, location not known. Wikimedia Commons.

D’après les propos de Monsieur PEILLON et de Monsieur BAUER, les loges maçonniques françaises forment une Eglise de la République et la foi laïque est une religion à part entière. 

De la même manière des loges franc-maçonnes britanniques invoquent une discrimination « religieuse » devant la Haute Cour :

https://x.com/mk_polis/status/2006448279257538974?s=46

Par ailleurs, il est de notoriété publique que ce texte intitulé « projet de loi relatif à la fin de vie » a été fomenté de longue date par les loges :

https://www.lemonde.fr/idees/article/2005/09/05/pourquoi-j-ai-demissionne-du-grand-orient-par-alain-bauer_685672_3232.html

https://450.fm/2023/02/09/euthanasie-laboutissement-du-projet-republicain/

https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2025/05/05/deplacement-a-la-grande-loge-de-france

Vous violez la constitution française :

Or, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (….)

Laïcité ne signifie pas dans le texte, qu’il y aurait une foi laïque, une religion, au dessus des autres religions.

Par ailleurs, Jean Jaurès affirmait, que les religions ne doivent pas faire la loi, en énonçant que « la loi protège la foi aussi longtemps que la foi ne veut pas faire la loi ».

Quid de la loi sur l’euthanasie/la fin de vie d’origine ouvertement maçonnique (discours officiel du Président de la République en loge l’attestant) ?

La franc-maçonnerie,  qui se déclare aujourd’hui comme étant de nature religieuse viole ses propres principes.

Une religion n’impose pas sa loi aux français. Soit. Donc la religion des franc-maçons ne peut pas imposer sa loi aux personnes d’autres confessions, qui reconnaissent le caractère sacré de la vie.

Nous sommes à la croisée des chemins. La FRAPAR doit tenir compte de cette contradiction fondamentale.

Tous les croyants qui considèrent que la vie est sacrée ne peuvent pas accepter cette loi imposée non pas par un Etat laïc mais par une religion, qui agissait jusque là de manière occulte.

La majorité des français refusent la légalisation de l’euthanasie :

https://www.fondapol.org/app/uploads/2025/12/fondapol-les-francais-napprouvent-pas-la-proposition-de-loi-visant-a-legaliser-leuthansaie-et-le-suicide-assiste-20251230.pdf

Ainsi, en adoptant ce texte, vous faites fi de la volonté du Peuple, vous violez l’article 1er de la Constitution française et les traités internationaux en principe juridiquement contraignants. 

Vous violez les principes d’éthique médicale :

Nous rappelons qu’à compter du 27 janvier 1947, le point de vue des experts en matière d’éthique médicale a été clairement exposé devant le Tribunal des médecins (experts américains Ivy et Alexander et experts allemands Leibbrand et Hoering). Ils rappelèrent des extraits du livre d’éthique paru en 1922 du Professeur Moll, une autorité internationale en matière d’éthique médicale et de jurisprudence.

Le Professeur Leibbrand a déclaré : « Le concept d’euthanasie signifie seulement que les agonisants peuvent être à un plus ou moins grand degré, aidés au cours de leurs dernières heures; (….) un mode de pensée, que j’ai qualifié de biologique, et qui constitue à mon sens une déformation diabolique du point de vue eugénique, s’est installé de plus en plus fortement dans la pensée humaine, pendant la deuxième moitié du 19ème siècle. C’est ainsi que l’euthanasie a perdu son sens réel, et s’est appliqué à l’extermination des êtres humains soit disant inférieurs ».

A la question : « Par la suite, n’essaya-t-on pas d’appliquer l’euthanasie à des malades souffrant de maladies incurables, spirituellement et mentalement morts, sans l’approbation du malade ? », le Professeur Leibbrand répondit : « C’est là un développement naturel, et dans son exécution, les rapports métaphysiques ont été d’autant plus altérés, et les réactions biologiques d’autant plus exagérées, qu’on se croyait justifié à agir ainsi. L’un des plus horribles exemples, dans le domaine de la propagande, en a été le film bien connu « J’accuse » qui traite de cette question d’une façon ni scientifique ni médicale, à propos de la sclérose en plaques ».

Ce film montre qu’une personne atteinte d’une sclérose en plaques incurable doit être tuée, plutôt

que d’être maintenue en vie.

A la question : « Quel argument donne-t-on pour expliquer la diffusion générale de l’idée d’euthanasie ? », il répondit : « On parle de vie indigne de vivre ; ce concept contient l’idée que le sens de la vie est fourni par la seule vie humaine, ce que je considère comme un abaissement » (un « abaissement métaphysique de l’être humain contemporain, depuis la moitié du 19ème siècle avait-il dit plus tôt »).

A la question : « N’est-il pas précisé que les malades, et particulièrement ceux qui sont morts spirituellement, ne peuvent se rendre compte de la situation générale, qu’ils n’ont aucun contact avec l’extérieur, et qu’en conséquence, il est non seulement approprié, mais nécessaire, de supprimer les souffrances de ces pauvres créatures ? », il répondit : « Je connais cette façon de penser, et je pense que c’est l’expression radicale d’une attitude positiviste qui ne voit qu’un côté des choses ; il est impossible d’admettre cela, d’adopter cette attitude, à l’exclusion de toute opinion religieuse ou philosophique (Bayle, F. Croix gammée contre caducée : Les expériences humaines en Allemagne pendant la deuxième guerre mondiale, 1950, pp. 1424-1428).

Enfin, le Professeur Leibbrand déclara : « La libération n’est pas seulement la libération des souffrances, et enfin de compte, je dois remarquer que l’homme moderne, qui ne peut calmer les souffrances humaines, mais qui tente de les supprimer avec la vie de celui qui souffre, fournit là un signe bien suspect. Je pense qu’il s’agit d’un des moments les plus dangereux des médecins de ce temps. Jusqu’au 19ème siècle, la souffrance dans les nations occidentales, et dans le monde civilisé tout entier, la souffrance avait une autre signification que la simple élimination » (….) Aussi longtemps qu’un homme respire, j’essayerai la thérapeutique la plus désespérée, même si mon expérience pratique me fait croire qu’elle est inutile (Bayle, F. Croix gammée contre caducée : Les expériences humaines en Allemagne pendant la deuxième guerre mondiale, 1950, p. 1430).

https://dar-avocats.com/2025/06/20/quelques-principes-importants-en-matiere-dethique-medicale/

Vous violez les règles supérieures, à savoir le droit naturel

Il est possible de tirer une définition concrète du droit naturel à partir de la théologie scolastique et notamment de la Somme théologique, qui est l’oeuvre de Saint Thomas d’Aquin : 

« Le premier précepte de la loi, c’est qu’on doit faire le bien, et éviter le mal, et c’est sur ce précepte que sont fondés tous les autres préceptes de la loi naturelle. »

La première inclination de l’homme est pour le bien conforme à sa nature et elle lui est commune avec toutes les substances, selon que toute substance désire par sa nature la conservation de son être. D’après cette inclination, la loi naturelle embrasse tout ce qui est un moyen de conservation pour la vie humaine, et repousse ce qui lui est contraire (manger, se défendre contre tout ce qui pourrait mettre la vie en péril, voilà des actes qui se rapportent à la loi naturelle.). 

Il est donc nécessaire de s’appuyer sur les principes universels de la loi naturelle tels que : 

  – Préserver la vie : Toute action doit respecter la dignité et l’intégrité de la vie humaine.

  – Rechercher la vérité : Les décisions doivent être éclairées par la connaissance et la raison.

  – Vivre en communauté : Les choix doivent favoriser la justice et le bien commun.

La loi naturelle ne peut être effacée d’aucune manière du cœur des hommes en général d’après Aristote, Cicéron, Lactance et Saint Thomas d’Aquin.

Au contraire, en adoptant ce texte vous confiez le peuple de France au prince de ce monde, à nouveau, contra sa volonté.

Vous en finissez par faire le mal et éviter le bien.

https://dar-avocats.com/2024/11/28/jeux-olympiques-de-paris-2024-manifestations-mondiales-et-satanisme/

Par conséquent, je vous invite à dépasser le seul droit positif et le questionnement sur la seule légalité, afin de respecter la hiérarchie des principes et juger selon des principes plus élevés, ce qui exige une plus haute vertu. 

On appelle cette vertu spéciale la gnomê, laquelle implique une certaine perspicacité de jugement.

Enfin, comme le disait Cicéron dans ses Philippiques : « Cuiusvis hominis est errare: nullius nisi insipientis perseverare in errore » (« Toute personne peut se tromper, seul l’insensé persévère dans l’erreur »). 

Plus tard, Saint Augustin reformulera l’idée avec une connotation morale : « Humanum fuit errare, diabolicum est per animositatem in errore manere » (« Il est humain de se tromper, il est diabolique de rester dans l’erreur par arrogance »).

L’effet domino ou la contagion législative (droit comparé) : 

La légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté s’est principalement développée au cours des vingt-cinq à trente dernières années, avec une accélération notable ces derniers temps. Ce phénomène concerne aujourd’hui une quinzaine de pays ou de juridictions, majoritairement des démocraties occidentales.

Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte marqué par plusieurs facteurs concomitants, parmi lesquels figurent un haut degré de sécularisation des sociétés concernées, une valorisation accrue de l’autonomie individuelle, ainsi qu’une transformation des représentations de la maladie, de la fin de vie et du rôle de la médecine.

Des analystes et courants de pensée critiques y voient également l’influence d’une conception plus mécaniciste et réductionniste de l’être humain, déjà présente au siècle des Lumières, d’un affaiblissement des repères traditionnels de l’éthique médicale, ainsi que le risque de dérives liées à la normalisation sociale de la mise à mort médicalement assistée, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables.

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À compter du 27 janvier 1947, le point de vue des experts en matière d’éthique médicale a été clairement exposé devant le Tribunal des médecins (experts américains Ivy et Alexander et experts allemands Leibbrand et Hoering). Ils rappelèrent des extraits du livre d’éthique paru en 1922 du Professeur Moll, une autorité internationale en matière d’éthique médicale et de jurisprudence. 

Le Professeur Leibbrand a pu notamment affirmer que : « Entre l’idée collective et l’ordre de l’Etat d’une part, et le médecin d’autre part, il y a quelque chose d’essentiel qui est la conscience humaine » (Bayle, F. Croix gammée contre caducée : Les expériences humaines en Allemagne pendant la deuxième guerre mondiale, 1950, p. 1422).

Pour lire la suite :

Oeuvre : Capet, lève-toi ! par Emile Mascré, 1838, Musée de la Révolution française

Au regard de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’État et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble des agents et administrations publiques (CE 3 mai 1950, Mlle Jamet: Lebon 247 ; CE 8 déc. 1948, Delle Pasteau, n° 91406 ; CEDH , 15 févr. 2001, Mme Dahlab c/ Suisse, n° 42393/98 ; Circulaire du Premier Ministre n°5209/SG du 13 avril 2007 ; CE, Avis SSR, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux, n°217017 ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; CNCDH dans un avis du 4 avril 2021 JORF n°0081).

L’obligation de neutralité englobe la manifestation des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions (Décision n°2013-353 QPC, 18 octobre 2012, M. Franck M et autres) ainsi que de toute personne ou tout organisme participant au service public. Ainsi, cette obligation de neutralité implique, d’une part, que les décisions que l’agent est appelé à prendre soient dictées uniquement par l’intérêt du service public et non par ses convictions politiques ou religieuses, et, d’autre part, qu’il n’utilise pas le service public comme un instrument de propagande pour ces mêmes convictions. C’est d’ailleurs pourquoi les associations activistes ne peuvent légalement s’introduire dans les établissements scolaires, contrairement à ce que l’on peut constater.

L’Etat devrait donc rester neutre vis-à-vis des cultes, respecter la règle de séparation et respecter les croyances de tous les individus.

Or, le fait que l’Etat lui-même ait commandé et financé à hauteur de plusieurs milliards un spectacle de propagande politique, philosophique et religieuse, a fortiori lorsque celui-ci s’en prend à une religion en particulier, vient violer le principe de laïcité.

Réarmement et programmation militaire 2024-2030

De Araujo Recchia Virginie, Bookelis mai 2024

De nouvelles dispositions issues de la loi de programmation militaire 2024-2030, permettent dorénavant au président de la République de recourir aux  réquisitions de personnes et de biens, en cas de menace réelle ou seulement prévisible de nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de Défense.

Ces termes flous, à eux-seuls, permettent d’envisager les pires abus de pouvoir contre une population livrée à l’arbitraire, une menace de l’intérieur.

L’analyse de ces nouvelles dispositions a mené l’auteur à s’interroger sur les circonstances de l’adoption de cette loi gravement attentatoire aux principes fondamentaux, les véritables enjeux en présence et les conséquences possibles pour la population française.

L’auteur s’est penché sur les liens entre ces nouvelles dispositions et les velléités de modifications du traité de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le transfert de compétences en matière de Défense et la perte concomitante de souveraineté.

En réalité, qu’est-ce qui se cache derrière l’utilisation récente et jusqu’à la nausée des termes « réarmement », « culture du risque » et « résilience » alors que le pouvoir actuel clame sa passion pour l’épisode sanglant de la Terreur révolutionnaire ?

Quels seraient les derniers remparts face à la mise en place d’une politique du sacrifice collectif et de la guerre perpétuelle ?

Les réponses se trouvent bien au delà du droit positif, par delà les siècles, chez les juristes, théologiens et philosophes qui ont pu mettre en valeur les principes du droit naturel et du droit des gens.

La loi non-écrite attribue aux êtres humains des droits inviolables et sacrés et ceux-ci préexistent à l’État, qui a le devoir de les respecter.

https://www.bookelis.com/droit/62770-La-France-sacrifiee-.html