Action citoyenne contre les confinements forcés

« Action citoyenne contre les confinements forcés » – Requête en référé voie de fait devant le Tribunal judiciaire de Paris accompagnée d’une question préjudicielle de constitutionnalité devant la Cour d’appel de Paris, portée par 1365 demandeurs à l’encontre du premier ministre, le ministre des Solidarités et de la santé et l’agent judiciaire de l’État (février 2021). Il s’agissait alors de demander l’inopposabilité des mesures de confinement, étant donné la violation de la liberté individuelle. Le juge judiciaire s’est déclaré incompétent malgré sa compétence en matière de liberté individuelle.

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