Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. La décision n°2021-824 DC du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 relative à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire rappelle qu’il […]
Modèle de lettre de réponse aux autorités scolaires ou universitaires pour les parents incités (parfois avec menaces) à faire « vacciner / injecter » leurs enfants avant la rentrée scolaire ou universitaire A la suite de la réception par des parents d’élèves ou d’étudiants de lettres envoyées par les autorités scolaires ou universitaires évoquant une prétendue obligation […]
Modèle de document principalement destiné à aider à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu Mesdames, Messieurs, Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas […]
Actions devant le CSA pour le compte d’associations, à l’encontre des intervenants de plateaux et journalistes pour des propos attentatoires à la dignité humaine et appelant à la haine contre les personnes qui refusaient de participer à l’essai clinique de masse (juillet et décembre 2021). ***** À NOTER : Les mémoires, les écritures, les conclusions, […]
Le 23 juillet 2021 – Mise à jour le 28 juillet 2021 Par Me d’ARAUJO-RECCHIA Mesdames, Messieurs, Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, que je reçois actuellement. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d’éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques […]
Mesdames, Messieurs, Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, que je reçois actuellement. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un ensemble d’éléments juridiques non exhaustifs susceptibles de vous aider à résoudre les problématiques rencontrées personnellement ou professionnellement concernant le pass sanitaire ou l’injection qui serait rendue obligatoire dans le cadre […]
« Action citoyenne contre les confinements forcés » – Requête en référé voie de fait devant le Tribunal judiciaire de Paris accompagnée d’une question préjudicielle de constitutionnalité devant la Cour d’appel de Paris, portée par 1365 demandeurs à l’encontre du premier ministre, le ministre des Solidarités et de la santé et l’agent judiciaire de l’État (février 2021). […]
Action de représentation avec des intervenants auprès de l’Union européenne, afin que la mise en place du pass sanitaire soit rejetée par le Parlement européen (mai 2021). Le texte a été modifié à la suite de cette représentation massive notamment sur le fait que l’U.E. ne devait pas être liée à la décision de déclaration de […]
