RAPPEL A LA LOI – PASS SANITAIRE

Avocat à la Cour de Paris

RAPPEL A LA LOI – PASS SANITAIRE

Modèle de document principalement destiné à aider à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu

Mesdames, Messieurs, Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu. Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées “en situation”.  Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d’autres systèmes juridiques. 

Ne surtout pas hésiter à partager. Bien Respectueusement.