1. Parcours législatif de la proposition de loi n° 2107 du 18 novembre 2025 et état actuel du texte Déposée le 18 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par Mme Laure Miller et plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, la proposition de loi n° 2107 (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053406437/) vise à protéger les mineurs des risques liés...Read More

Introduction La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié le régime juridique de l’instruction en famille (IEF). En substituant au régime déclaratif antérieur un régime d’autorisation préalable, le législateur a opéré une transformation qui excède la seule technique administrative. Présentée comme une réponse ciblée...Read More