Introduction La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié le régime juridique de l’instruction en famille (IEF). En substituant au régime déclaratif antérieur un régime d’autorisation préalable, le législateur a opéré une transformation qui excède la seule technique administrative. Présentée comme une réponse ciblée...Read More

Lettre ouverte concernant la liberté d’enseignement (I.E.F.) adressée à M. Florent Boudié, rapporteur général et Mme Laetitia Avia, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sacha Houlié, M. Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky, dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République n°3649 présenté par M....Read More