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septembre 10, 2021
Conditions précises liées au lieu d’administration de ces thérapies innovantes en essai clinique et au consentement libre, éclairé, écrit de la personne et des titulaires de l’autorité parentale (peine pénale en cas d’infraction) Suite au communiqué du Conseil des ministres en date du 25 août 2021 https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2021-08-25 RÈGLEMENT (CE) N o 1394/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du...
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